Cour d'Appel — 25 avril 2016

BR-VS 



COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 

CHAMBRE SOCIALE 
ARRÊT No 86 DU VINGT CINQ AVRIL DEUX MILLE SEIZE 

AFFAIRE No : 15/ 01509 

Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Guadeloupe du 17 janvier 2012. 

APPELANT 

Monsieur Georges X...

Chez M. Vincen Y...


...

97133 SAINT-BARTHELEMY 
Non Comparant, ni représenté. 



INTIMÉE 



MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES BOUCHES-DU-RHONE (M. S. A.) 
152, avenue de Hambourg 
13416 MARSEILLE CEDEX 20 
Représentée par M. Richard Z...




COMPOSITION DE LA COUR : 

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 avril 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Bernard Rousseau, président de chambre, chargé d'instruire l'affaire. 

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : 

M. Bernard Rousseau, président de chambre, président, 
Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller, 
Mme Françoise Gaudin, conseiller, 

Les parties présentes à l'audience ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 25 avril 2016. 

GREFFIER Lors des débats : Mme Valérie Souriant, greffier. 

ARRÊT : 

Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, la M. S. A. en ayant été préalablement avisée conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par M. Bernard Rousseau, président de chambre, président, et par Mme Yolande Modeste, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. 



Faits et procédure : 

Par jugement en date du 17 janvier 2012, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe a validé la contrainte décernée par la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES BOUCHES DU RHONE à l'encontre de M. Georges X...pour son montant de 507 euros. 

Par déclaration reçue au greffe de la Cour le 22 septembre 2015, M. X...a interjeté appel de cette décision dont il n'est pas justifié qu'elle ait été préalablement et régulièrement notifiée à l'appelant. 

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 11 avril 2016, conformément aux dispositions de l'article 937 nouveau du code de procédure civile, par lettre recommandée pour l'intimé et par lettre simple pour l'appelant. 

La MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES BOUCHES DU RHONE a soulevé l'irrecevabilité de l'appel en raison du quantum de la demande. 



Motifs de la décision : 

Le recours exercé par M. X...portait sur la contestation d'une contrainte d'un montant de 507 euros. 

Ce montant est inférieur à 4000 euros, somme qui, selon les dispositions de l'article R 142-25 du code de la sécurité sociale, correspond à la valeur en dessous et jusqu'à laquelle le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale statue en dernier ressort, 

En conséquence le recours formé par M. X...doit être déclaré irrecevable, 

Par ces motifs, 

La Cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, 

Déclare irrecevable l'appel formé par M. X..., 



Le Greffier, Le Président,