Cour d'Appel — 27 avril 2016

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
 20, Place Verdun
 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX




 No R.G. : 15/11360
 6e Chambre C


 Ordonnance no 2016/M64


 COPIE AU DOSSIER


 Affaire :


 Mme SALIHA X...

 Représentant : Me Stéphanie BENITA-DUPONCHELLE, avocat au barreau de MARSEILLE
 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/007042 du 29/06/2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)


 Appelante
 C/
 M. Salah Y...

 Représentant : Me Françoise BOULAN de la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Diane BRINK, avocat au barreau de MARSEILLE
 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/008300 du 17/08/2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)


 Intimé


 Me Stéphanie BENITA-DUPONCHELLE
...
 13006 MARSEILLE



 ORDONNANCE DE CADUCITE
 (Article 908 du Code de Procédure Civile)






 Vu l'appel interjeté le 23.06.2015 par madame Saliha X... ;


 Vu la décision accordant l'aide juridictionnelle totale à l'appelante le 29.06.2015 ;


 Vu l'article 908 du Code de Procédure Civile ;


 Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 18.03.2016 au conseil de l'appelante;


 Vu les observations présentées le 1er avril 2016 par maître BENITA-DUPONCHELLE ;


 Aux termes des articles 908 du Code de Procédure Civile et 38-1 du décret du 19.12.1991 relatif à l'aide juridique, l'appelant bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a un délai de trois mois pour conclure à compter de la date à laquelle la décision d'admission est devenue définitive ;


 En l'espèce, l'appelante a conclu le 05.10.2015, alors que le délai de trois mois expirait le 29.09.2015 ;


 Elle n'invoque aucune cause étrangère qui l'aurait empêché de transmettre ses conclusions par voie électronique dans les délais impartis ; 


 Il y a donc lieu de prononcer la caductié de la déclaration d'appel ; 




 PAR CES MOTIFS




 PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.


 Condamnons l'appelant aux dépens. 




 Fait à Aix en Provence, le 27 Avril 2016


 Le Magistrat de la Mise en Etat