Cour d'Appel — 25 avril 2016

VS-FG 

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 

CHAMBRE SOCIALE 
ARRÊT No 85 DU VINGT CINQ AVRIL DEUX MILLE SEIZE 

AFFAIRE No : 15/ 00737 

Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 5 mars 2015- Section Commerce. 

APPELANTE 

SARL O'DELICE DE L'ILE 
11 Galerie de la Marina 
97110 97110 POINTE-A-PITRE 
Non Comparante, ni représentée 
Ayant pour conseil, Maître Frédéric JEAN-MARIE, administrateur du cabinet de Maître Fred JEAN-MARIE, avocat au barreau de la GUADELOUPE 

INTIMÉE 

Madame Lovely Naeva X...


...


...

97139 ABYMES 
Non Comparante, ni représentée 
Ayant pour conseil, Maître Julie FIGUERES (Toque 25), avocat au barreau de la GUADELOUPE 



COMPOSITION DE LA COUR : 

L'affaire a été débattue le 7 mars 2016, en audience publique, devant la Cour composée de : 

M. Bernard Rousseau, président de chambre, président, 
Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller, 
Mme Françoise Gaudin, conseiller 
qui en ont délibéré. 

Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 25 avril 2016. 

GREFFIER Lors des débats : Mme Yolande Modeste, Greffier. 

ARRÊT : 

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour. Signé par M. Bernard Rousseau, président de chambre, président, et par Mme Yolande Modeste, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. 

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES 

Par déclaration reçue au greffe le 30 avril 2015, la SARL O'DELICE DE L'ILE a interjeté appel d'un jugement rendu par le conseil des prud'hommes de Pointe à Pitre en date du 5 mars 2015 lequel a :

. requalifié le contrat de travail à temps partiel à durée déterminée de Mme Lovely Maëva X...en un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à compter du 19 avril 2014, 
condamné la SARL O'DELICE DE L'ILE à payer à Mme Lovely Maëva X...les sommes suivantes : 
1. 445, 41 € à titre d'indemnité de requalification, 
1. 445, 41 € à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, 
8. 672, 46 € à titre d'indemnité pour rupture abusive, 
3. 393, 14 € à titre de rappel de salaire du 19 avril au 28 juin 2014, 
339, 31 € à titre de congés payés y afférents, 
339, 31 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 
33, 91 € à titre de congés payés sur préavis, 
94, 31 € à titre de congés payés sur salaires perçus du 19 avril au 28 juin 2014, 
8. 672, 46 € à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, 
300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
. ordonné à l'employeur de remettre à la salariée le certificat de travail, la lettre de licenciement, les fiches de paie et une attestation destinée à Pôle emploi, sous astreinte de 20 € par jour de retard. 

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 12 octobre 2015 par lettre recommandée du 18 mai 2015 et à ladite audience, l'irrecevabilité de l'appel comme tardif a été soulevée d'office par le président et l'affaire renvoyée contradictoirement au 14 mars 2016 pour que les parties fassent part de leurs observations sur cette fin de non-recevoir soulevée d'office ; 

A l'audience du 14 mars 2016, aucune des parties n'a comparu, ni personne pour les représenter et n'ont pas fait valoir d'observations ; 
Néanmoins le présent arrêt est contradictoire en application de l'article 469 du code de procédure civile. 

MOTIFS 

Sur la recevabilité de l'appel : 



Attendu que la date de signification d'un acte d'huissier est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence ou, dans le cas de l'article 659 du code de procédure civile, celle de l'établissement d'un procès-verbal. 



Attendu que le jugement entrepris en date du 5 mars 2015 a été notifié à la SARL O'DELICE DE L'ILE par lettre recommandée avec accusé de réception signé par ce dernier le 14 mars 2015. 

Que ladite notification mentionnait les voies de recours appropriées et le délai pour les mettre en œuvre, à savoir le délai d'un mois pour formaliser un appel ; 
Que la case « appel « était cochée et la signification a été régulière et valablement effectuée pour faire courir le délai d'appel. 
Que la SARL O'DELICE DE L'ILE a diligenté en connaissance de cause ladite voie de recours le 30 avril 2015, soit au-delà du délai d'un mois prévu par l'article 538 du code de procédure civile ; 



Attendu que le présent appel doit donc être déclaré irrecevable ; 



PAR CES MOTIFS 

LA COUR 

Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, 

Déclare l'appel irrecevable, comme tardif. 



Condamne la SARL O'DELICE DE L'ILE aux dépens d'appel. 



Le greffier, Le président,