Cour d'Appel — 28 avril 2016

ARRET N. 

RG N : 15/ 00888 

AFFAIRE : 

M. Pierre X...


C/ 

Me Philippe Y... agissant en qualité de Liquidateur Judiciaire de Monsieur Pierre X..., M. COMPTABLE DES IMPÔTS DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE 



GS/ MCM 



LIQUIDATION JUDICIAIRE 



Grosse délivrée à 
Me DURAND-MARQUET et Me DUPUY, avocats 

COUR D'APPEL DE LIMOGES 
CHAMBRE CIVILE
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ARRET DU 28 AVRIL 2016
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Le VINGT HUIT AVRIL DEUX MILLE SEIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : 

ENTRE : 

Monsieur Pierre X... 

de nationalité Française, né le 29 Août 1963 à LIMOGES (87000), Artisan électricien, demeurant...-87000 LIMOGES 

représenté par Me Marie Christine COUDAMY de la SELARL DAURIAC & ASSOCIES, avocat au barreau de LIMOGES 



APPELANT d'un jugement rendu le 08 JUILLET 2015 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES 

ET : 

Maître Philippe Y... agissant en qualité de Liquidateur Judiciaire de Monsieur Pierre X... 

Mandataire judiciaire, demeurant... 87000 LIMOGES 

représenté par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES 

Monsieur COMPTABLE DES IMPÔTS DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE, demeurant 30 rue Cruveilhier BP 61003-87050 Limoges cedex 

représenté par Me Catherine DUPUY, avocat au barreau de LIMOGES 

INTIMES

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Le dossier de la procédure a été communiqué au Ministère Public le 15 février 2016 et visa de celui-ci a été donné le 17 février 2016 ; 

L'affaire a été fixée à l'audience du 03 Mars 2016 en application des dispositions de l'article 905 du Code de procédure civile, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers, assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier. A cette audience, Monsieur le Conseiller SOURY a été entendu en son rapport, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients. 

Puis Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 28 Avril 2016 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

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LA COUR
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FAITS et PROCÉDURE 

M. Pierre X..., électricien, a été mis en liquidation judiciaire par jugement réputé contradictoire du tribunal de commerce de Limoges rendu le 8 juillet 2015 sur assignation du comptable des impôts, la date de la cessation des paiements étant provisoirement fixée au 8 janvier 2014 et Me Philippe Y... étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire. 

M. X... a relevé appel de ce jugement. 

Par ordonnance du 5 novembre 2015, le premier président de la cour d'appel a arrêté l'exécution provisoire attachée à ce jugement. 



MOYENS et PRÉTENTIONS 

M. X... évalue son passif à environ 60 000 euros et propose de l'apurer sur une période de huit ans par des versements annuels de 7 500 euros. 

Le liquidateur estime que la mise en place d'un plan de redressement apparaît possible. 

Le comptable des impôts conclut à la confirmation du jugement en faisant valoir que le passif de M. X..., qui est de l'ordre de 130 000 euros, s'est alourdi en cours de procédure. 

Le dossier de l'affaire a été communiqué au ministère public qui n'a pas conclu. 



MOTIFS 

Attendu que M. X... propose un plan d'apurement d'un passif qu'il chiffre à 60 000 euros et qui correspond exclusivement à la créance de l'administration fiscale. 

Mais attendu que M. X... reconnaît être affilié au RSI qui a déclaré une créance de plus de 62 000 euros ; que le passif total de M. X... s'élève à un montant d'au moins 122 000 euros. 

Et attendu que les revenus actuels de M. X..., qui ne lui permettent que le versement d'échéances annuelles de 7 500 euros, sont insuffisants pour élaborer un plan sérieux d'apurement de son passif, étant ici observé que le débiteur n'a pas été en mesure d'honorer son engagement de verser à l'administration fiscale une somme de 2 000 euros avant le 5 avril 2015 ; qu'en l'absence de proposition sérieuse de plan de redressement, il convient de confirmer le jugement prononçant la liquidation judiciaire de M. X....

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PAR CES MOTIFS
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LA COUR 

Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 



CONFIRME le jugement rendu par le tribunal de commerce de Limoges le 8 juillet 2015 ; 

DIT que les dépens seront pris en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de M. Pierre X.... 



LE GREFFIER, LE PRESIDENT, 

Marie-Christine MANAUD. Jean-Claude SABRON.