Cour d'Appel — 28 avril 2016

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE 
20, Place Verdun 
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 



No R. G. : 15/14576 
6e Chambre C 

Ordonnance no 2016/ M75 

COPIE AU DOSSIER 

Affaire : 

M. Philippe Sauveur Joseph X... 

Représentant : Me Nicolas ROCHET, avocat au barreau de NICE 

Appelant 



C/ 



Mme Caroline Z... 

Représentant : Me Julie FEHLMANN, avocat au barreau de GRASSE 
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/ 010731 du 23/ 10/ 2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) 

Intimée 

Me Julie FEHLMANN 

...

06400 CANNES 



ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE 
(Articles 909-910-911-1 du Code de Procédure Civile) 

Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée de Mandy ROGGIO 

Vu l'appel interjeté le 06. 08. 2015 par monsieur Philippe X... ; 

Vu la signification de la déclaration d'appel et des conclusions à la partie adverse le 28. octobre ; 

Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions notifiées par l'intimée le 11. 01. 2015 ; 

Vu les observations présentées par le conseil de l'intimée le 01. 04. 2016 ; 

L'intimé expose que ses écritures doivent être admises aux débats, car l'appelant lui a notifié ses conclusions et pièces le 12. 11. 2015 ; 

Aux termes de l'article 911 du Code de Procédure Civile, sous les sanctions prévues aux articles 908 et 910, les conclusions del'appelant sont signifiées dans le mois suivant l'expiration du délai de remise au greffe, aux parties qui n'ont pas constitué avocat ; 

Cependant, si, entretemps, celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat ; 

En l'espèce, l'appelant a déposé ses conclusions au greffe le 06. 10. 2015 ; 

A cette date, l'intimée ne s'était pas constituée ; 

L'appelant lui a alors signifié la déclaration d'appel et ses conclusions par acte du 28. 10. 2015 ; 

C'est à partir de cette date et non de la notification à avocat du 12. 11. 2015 qu'a commencé à courir le délai de deux mois imparti à l'intimée pour conclure et, le cas échéant, former appel incident ; 

Par conséquent, il convient de déclarer irrecevables les conclusions et pièces notifiées par l'intimée le 11 janvier 2016 ; 



PAR CES MOTIFS 



PRONONÇONS l'irrecevabilité des conclusions déposées par Me Julie FEHLMANN pour madame Z... Caroline. 

Fait à Aix en Provence, le 28 Avril 2016 

Le Conseiller de la Mise en Etat 

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel