Cour d'Appel — 12 mai 2016

COUR D'APPEL DE LIMOGES 

CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU 12 MAI 2016

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ARRÊT N. 

RG N : 15/00381 

AFFAIRE : 

Jean-Christophe X... 

C/ 
Valérie Y... épouse Z... 


Cautionnement-Demande en paiement formée contre la caution seule 

Le douze Mai deux mille seize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : 

ENTRE : 

Monsieur Jean-Christophe X..., de nationalité Française 
né le 17 Décembre 1968 à PARIS (75014), demeurant... 

représenté par Me Hélène LEMASSON, avocat au barreau de LIMOGES 

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/003341 du 23/07/2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) 

APPELANT d'un jugement rendu le 26 janvier 2015 par le Tribunal de commerce de LIMOGES 

ET : 

Madame Valérie Y... épouse Z..., de nationalité Française, demeurant ...

n'ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assignée 

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/003513 du 26/ 06/2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) 

INTIMÉE

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Suivant avis de fixation du conseiller de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 15 Mars 2016. Une ordonnance de clôture a été rendue le 3 février 2016. 

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle il a été entendu en son rapport oral, Me H. LEMASSON, avocat est intervenu au soutien des intérêts de son client et a donné son accord à l'adoption de cette procédure. 

Après quoi, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 12 Mai 2016 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. 

Au cours de ce délibéré, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE, Conseiller et de Monsieur Gérard SOURY, Conseiller. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

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LA COUR

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FAITS et PROCÉDURE 

Le 22 septembre 2009, la banque CIC Ouest (la banque) a consenti un prêt professionnel d'un montant de 51 000 euros à la société Delta services (la société Delta) dont le remboursement était garanti par l'engagement de caution solidaire souscrit le 7 juillet 2010 par le gérant de cette société, M. Jean-Christophe X..., à concurrence de la somme globale de 18 360 euros. 

Le 25 juillet 2012, la société Delta a été mise en redressement judiciaire et la banque a déclaré sa créance. 

Par acte du 27 août 2013, M. X... a cédé ses parts sociales à Mme Valérie Z..., celle-ci s'engageant à reprendre à sa charge les engagements de caution souscrits auprès de la banque. 
Le 19 février 2014, la société Delta a été mise en liquidation judiciaire. 

La banque a assigné M. X... devant le tribunal de commerce de Limoges en exécution de son engagement de caution. 

M. X... a appelé en cause Mme Z... pour la voir condamner à le garantir de toutes condamnations. 

Par jugement du 26 janvier 2015, le tribunal de commerce, après jonction des procédures, a notamment, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- prononcé la nullité de la cession des parts sociales du 27 août 2013,
- condamné M. X... à rembourser à Mme Z... le prix de cession de 2 000 euros,
- condamné M. X..., caution, à payer à la banque la somme de 10 936, 76 euros, outre les intérêts au taux contractuel,
- rejeté la demande de dommages-intérêts de la banque. 

M. X... a relevé appel de ce jugement. 

MOYENS et PRÉTENTIONS 

M. X... demande la condamnation de Mme Z... à le garantir de toutes condamnations en soutenant la validité de l'acte de cession des parts sociales, cette cession étant intervenue alors que la société Delta était redevenue in bonis comme bénéficiant d'un plan de redressement. 

Mme Z..., qui n'a pas été touchée par la citation, n'a pas constitué avocat. 

MOTIFS 

Attendu que la circonstance que M. X... ait cédé ses parts sociales de la société Delta dont il était le dirigeant alors que cette personne morale bénéficiait d'un plan de redressement arrêté le 26 juin 2013, qui était en cours d'exécution à la date de cette cession, n'est pas de nature à faire obstacle à l'application de l'article L. 631-10 du code de commerce ; que c'est par une exacte application de ce texte que le tribunal de commerce a prononcé la nullité de la cession des parts sociales du 27 août 2013, condamné M. X... à rembourser le prix de cession et rejeté son appel en garantie formé à l'encontre de Mme Z.... 

PAR CES MOTIFS 

LA COUR, 

Statuant par décision rendue par défaut, par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 

CONFIRME le jugement rendu par le tribunal de commerce de Limoges le 26 janvier 2015 ; 

CONDAMNE M. Jean-Christophe X... aux dépens. 

LE GREFFIER, LE PRESIDENT, 

Marie-Christine MANAUD. Jean-Claude SABRON.