Cour d'Appel — 13 mai 2016

COUR D'APPEL DE PARIS



 Pôle 4 - Chambre 1




 ARRÊT DU 13 MAI 2016




 Numéro d'inscription au répertoire général : 15/23090


 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 20 Novembre 2014 -Cour d'Appel de Paris - RG no 13/07585






 DEMANDEUR À L'OMISSION DE STATUER


 Monsieur ANDRE X... né le 15 Janvier 1956 à FES


 demeurant ... - 92100 Boulogne Billancourt


 Représenté et assisté sur l'audience par Me Guillaume BLUZET de la SELARL BALDER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0581


 Monsieur RAPHAEL Y... né le 25 Avril 1977 à HAIFA


 demeurant ... - 75016 Paris


 Représenté et assisté sur l'audience par Me Guillaume BLUZET de la SELARL BALDER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0581






 DÉFENDEUR À L'OMISSION DE STATUER 


 Monsieur MARJAN Z... né le 07 Septembre 1928 à DEBNIALKI


 demeurant ... - 94400 VITRY SUR SEINE


 Représenté par Me Françoise HERMET LARTIGUE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0716


 Madame FRANCOISE Z... née le 29 Février 1952 à PARIS (75014)


 demeurant... 94400 VITRY SUR SEINE


 Représentée par Me Françoise HERMET LARTIGUE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0716






 COMPOSITION DE LA COUR :


 En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport.


 Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
 Madame Chantal SARDA, Présidente 
 Madame Christine BARBEROT, Conseillère
 Monsieur Fabrice VERT, Conseiller


 qui en ont délibéré




 Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX








 ARRÊT : CONTRADICTOIRE




 - rendu par mise à disposition de au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.


 - signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.






 Vu l'arrêt rendu le 20 novembre 2014 par la cour de céans enregistré sous les numéros de RG 13/07585 ;


 Vu la requête en omission de statuer de MM X... et Y... ;


 Vu les conclusions en réponse des intimés.




 SUR CE
 LA COUR




 Vu les dispositions des articles 461 et 463 du Code de Procédure Civile ;


 Considérant qu'il ressort de la lecture de l'arrêt susvisé, que la cour a commis une omission de statuer en ne se prononçant pas sur l'appel partiel de la demande d'infirmation ou de confirmation des condamnations prononcées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile par les premier juge ; qu'il convient donc de réparer cette omission et de dire que l'équité commande de confirmer le jugement entrepris sur les condamnations du chef de l'article 700 du Code de Procédure Civile et de rejeter celles formées de ce chef par MM X... et Y... ;


 Considérant que l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile pour les dépens exposés au cours de la présente requête




 PAR CES MOTIFS 




 Rectifie l'arrêt rendu le 20 novembre 2014 par la cour de céans enregistré sous le numéro de RG 13/07585 en y ajoutant dans le dispositif « confirme le jugement entrepris sur les condamnations du chef de l'article 700 du Code de Procédure Civile et rejette les demandes formées de ce chef par MM X... et Y... »


 Rejette le surplus des demandes.


 Dit que les dépens de la présente instance en requête en omission de statuer seront à la charge du trésor public.


 Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt.