Cour d'Appel — 20 avril 2016

COUR D'APPEL DE RENNES 

ORDONNANCE MISE EN ETAT 

DU 20 AVRIL 2016 

6ème Chambre A 

ORDONNANCE No 109 

R. G : 16/ 01608 

M. Philippe 

X... 


C/ 

Mme Colette Z... 






Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure, en dernier ressort, Contradictoire 







Le vingt Avril deux mille seize, par mise à disposition au Greffe, 

Madame Aurélie GUEROULT, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, 
Assistée de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier, 

Statuant dans la procédure opposant : 

DEMANDEUR EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE : 

Monsieur Philippe X...

... 
50100 THAILAND 
Représenté par Me Yvonnick GAUTIER de la SCP GAUTIER/ LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES 
Représenté par Me Béatrice HUBERT, Plaidant, avocat au barreau de RENNES 

APPELANT 

A 

DEFENDEUR : 

Madame Colette Z...

... 
56700 HENNEBONT 
Représentée par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP SCP PHILIPPE COLLEU DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES 
Représentée par Me Jean-rené GROULT de la SCP REGENT-GROULT-PILVEN, Plaidant, avocat au barreau de LORIENT 

INTIME 

A rendu l'ordonnance suivante : 

Vu l'article 462 du code de procédure civile, 

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par l'appelant le 25 février 2016 qui a condamné Madame Z... à verser à Madame Z... la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 

Une erreur purement matérielle affecte donc l'ordonnance du Conseiller de la mise en état du 23 février 2016. 

Il est expressément mentionné à la motivation que Madame Z... succombe à l'instance, ne peut prétendre aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et que l'équité commande en revanche de faire droit à la demande de Monsieur X... sur le fondement de ce texte. L'ordonnance sera rectifiée. 

PAR CES MOTIFS, 

Remplaçons la mention : 

" Condamnons Madame Z... à verser à Madame Z... la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. " 

figurant au dispositif par la mention suivante : 

" Condamnons Madame Z... à verser à Monsieur X... la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code procédure civile ". 

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.