Cour d'Appel — 23 mai 2016

ARRET N. 

RG N : 15/ 00900 

AFFAIRE : 

Frédérique X... 

C/ 
Chantal, Marthe, Yvonne Y...




SLC/ E. A 



demande de modification de l'exercice de l'autorité parentale ou de la résidence habituelle des enfants mineurs 



Grosse délivrée 
Me DUBOIS MARET, avocat 

COUR D'APPEL DE LIMOGES 

CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU 23 MAI 2016

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Le vingt trois Mai deux mille seize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition des parties au greffe : 

ENTRE : 

Frédérique X... 

de nationalité Française 
née le 07 Novembre 1979 à MERU (60110) 
Profession : Sans profession, demeurant...-68200 MULHOUSE 
représentée par Me DUBOIS-MARET, avocat au barreau de LIMOGES 
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/ 004228 du 18/ 09/ 2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) 



APPELANTE d'un jugement rendu le 24 JUIN 2015 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE GUERET 

ET : 

Chantal, Marthe, Yvonne Y... 

de nationalité Française 
née le 04 Octobre 1947 à MERU (60110) 
Profession : Retraitée, demeurant... 23130 CHENERAILLES 
représentée par Me DUFRAIGNE, avocat au barreau de CREUSE, Me GUILLOT, avocat au barreau de LIMOGES 
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/ 004464 du 18/ 09/ 2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) 



INTIMEE

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Communication a été faite au Ministère Public le 11 mars 2016 et visa de celui-ci a été donné le 23 mars 2016. 

Selon avis de fixation du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 25 Avril 2016 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 23 Mai 2016. L'ordonnance de clôture a été rendue le 16 mars 2016. 

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Madame DE LA CHAISE, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle, en chambre du conseil, Madame DE LA CHAISE a été entendue en son rapport, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure. 

Après quoi, Madame DE LA CHAISE, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 23 Mai 2016 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. 
Au cours de ce délibéré, Madame DE LA CHAISE, a rendu compte à la Cour, composée de Madame DE LA CHAISE, Conseiller, de Madame PERRIER, Président de chambre et de Monsieur PUGNET, Conseiller. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

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LA COUR
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Par jugement en date du 16 octobre 2001, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Beauvais a ordonné la délégation partielle de l'autorité parentale sur l'enfant Fiona X..., née le 11 octobre 1998 au profit de Chantal Y..., sa grand mère maternelle et a organisé un droit d'accueil au profit de Frédérique X..., sa mère. 

Par décision du 04 décembre 2002 le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Guéret a dit sans objet la demande formulée par Chantal Y... tendant à percevoir directement les prestations familiales aux lieu et place de Frédérique X.... 

Par jugement rendu le 24 juin 2015 le Juge aux affaires Familiales du tribunal de grande instance de Guéret a notamment fixé à la somme mensuelle indexée de 120 € le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant mise à la charge de la mère. 

Madame Frédérique X... a interjeté appel de cette décision. 

Vu les dernières conclusions de Frédérique X... en date du 12 octobre 2015, tendant, par la réformation du jugement attaqué, à voir constater son état d'impécuniosité. 

Par écritures du 07 décembre 2015, Chantal Y... conclut à la confirmation de la décision entreprise affirmant que ses revenus sont moindres que ceux de l'appelante. 

Une ordonnance de clôture a été rendue le 16 mars 2016. 

DISCUSSION 

Sur la contribution de la mère à l'entretien et l'éducation de l'enfant 

Cette contribution a été fixée à la somme mensuelle de 120 € par le premier juge, la mère n'ayant pas comparu à l'audience ni fait connaître le montant de ses revenus et charges et Chantal Y... ayant fait état de revenus nets imposables de 6. 573 € pour l'année 2013, outre mensuellement une allocation logement de 317, 29 € et une allocation de soutien familial de 95, 92 €, soit un revenu d'environ 960, 96 € par mois pour faire face à des charges notamment de 442, 30 € au titre de son loyer, 184, 28 € au titre des frais de scolarité de Fiona et 45 € de frais de transport par trimestre. 

Les revenus actualisés de Chantal Y... s'élèvent à la somme mensuelle de 827, 81 € au titre de ses pensions de retraite, outre 317, 29 € d'allocation logement et 133, 10 € d'allocation de soutien familial. Elle s'acquitte d'un loyer de 360 € et affirme payer 400 € par trimestre pour les frais de transport pour Fiona. 

Frédérique X... qui indique vivre avec un compagnon sans emploi et élever un enfant commun né en 2014, perçoit des prestations familiales et sociales pour la somme mensuelle de 1. 150, 67 € (allocation logement 379, 23 €, allocation Paje 184, 62 €, et RSA 586, 82 €). Elle s'acquitte d'un loyer de 540 € outre des charges habituelles de tout foyer. 
En l'état de ses ressources et ses charges ainsi justifiées, il sera constaté l'état d'impécuniosité de Frédérique X... et prononcé une dispense de contribution pour l'entretien et l'éducation de sa fille, 

Le jugement entrepris sera infirmé. 

Sur les autres demandes 

Les dépens de première instance et d'appel seront laissés à la charge de Chantal Y... et seront recouvrés en tant que de besoin conformément aux dispositions de la loi sur l'aide juridictionnelle. 

PAR CES MOTIFS 

LA COUR, 

Statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition des parties au greffe, après débats en chambre du conseil, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 

Infirme le jugement rendu par le juge aux affaire familiales de Guéret le 24 juin 2015, 

Statuant à nouveau, 

Constate d'état d'impécuniosité de Frédérique X..., 

La dispense de toute contribution à l'entretien et l'éducation de Fiona, 

Condamne Chantal Y... aux entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés en tant que de besoin conformément aux dispositions de la loi sur l'aide juridictionnelle. 



LE GREFFIER, LE PRESIDENT, 

E. AZEVEDO. J. PERRIER.