Cour d'Appel — 29 mars 2016

COUR D'APPEL DE TOULOUSE 

No 81 

O R D O N N A N C E 

L'an DEUX MILLE SEIZE et le 29 mars-15 heures 

Nous Mme LE MEN REGNIER, Conseiller, délégué par ordonnance du premier président en date du 18 décembre 2015 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 

Vu l'ordonnance rendue le 25 Mars 2016 à 14H20 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de

-Chuniyan X...

née le 28 Septembre 1968 à TIELING (CHINE) 
de nationalité Chinoise 



Vu l'appel formé, par télécopie, le 25/ 03/ 2016 à 16 h 18 par Chuniyan X.... 

A l'audience publique du 29 mars 2016-13 heures 30, assisté de I. BACOU, greffier, avons entendu

-Chuniyan X...


-assisté de Me Elodie BAYER, avocat commis d'office
-avec le concours de Monsieur Z..., interprète en langue chinoise 
qui a eu la parole en dernier. 

En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ;, 

En présence du représentant de la M. LE PREFET DE LA GIRONDE ; 

avons rendu l'ordonnance suivante : 

Rappel de la procédure 

Par ordonnance en date du 25 mars 2016 à 14H20 le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Toulouse, saisi par une requête du Préfet de la Gironde, le 24 mars 2016 à 18H10 prolongeait la rétention administrative de Chuniyan X.... 

Par déclaration en date du 25 Mars 2016 à 16H18 Madame Chuniyan X...a interjeté appel de la décision. 

Au soutien de son appel, elle fait valoir que son contrôle d'identité était irrégulier en l'absence de réquisitions du Procureur de la République. 

Elle sollicite l'infirmation de la décision critiquée. 

Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de la décision du juge des libertés et de la rétention. 

Exposé des faits 

Les faits sont rappelés dans l'ordonnance dont appel, le délégué du Premier Président s'y réfère expressément. 
Motifs 

Sur la procédure 

L'appel est recevable. 

Sur l ‘ exception soulevée. 

En application des dispositions de l'article L 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction saisie d'une demande d'annulation ne peut prononcer la mainlevée du placement en rétention que lorsque celle ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger. 

Le contrôle dont a fait l'objet le 31 janvier 2014 Madame Chuniyan X...a été réalisé dans le cadre de l'article 78-2, alinéa 8 dans le hall de la gare de BORDEAUX, gare internationale faisant partie des lieux concernés par ce texte en vertu de l'arrêté du 22 mars 2012. 

La loi du 14 mars 2011 a complété le 8ème alinéa de l'article 78-2 de telle manière qu'il est désormais garanti que l'exercice pratique de la compétence confiée aux officiers ou agents de police judiciaire dans le cadre de cet article 78-2 alinéa 4 ne puisse plus être considéré comme revêtant un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières. 

En effet, il est désormais prévu que le contrôle des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévues par la loi ne peut être pratiqué que pour une durée n'excédant pas six heures consécutives dans un même lieu et ne peut consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulantes dans les zones ou lieux mentionnés dans cet alinéa, 

Pour effectuer le contrôle, il n'est donc pas nécessaire que des réquisitions écrites du Procureur de la République aient été préalablement établies. 

En l'espèce, Madame Chuniyan X...a fait l'objet d'un contrôle d'identité aléatoire, le 21 mars 2016 à 11H55 alors qu'elle se trouvait dans le hall de la gare de Bordeaux, le contrôle dans la gare, ayant débuté à 11heures et s'étant terminé à 13 heures. 

Le contrôle d'identité est en conséquence régulier. 

Sur la prolongation de la rétention. 

Aux termes des articles L 552-1 et L 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention, saisi par le préfet aux fins de la prolongation de la rétention, statue sur l'une des deux mesures suivantes :

- la prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,

- ou, lorsque l'étranger dispose de garanties de représentation effectives, l'assignation à résidence après, et sous condition de, la remise à un service de police ou de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité. 
La jurisprudence exige que le passeport remis soit en cours de validité. 
En l'espèce, la condition de remise du passeport en cours de validité à la police n'est pas réalisée. 

Par ailleurs et de manière superfétatoire, il apparaît que Madame Chuniyan X...n'offre aucune garantie sérieuse de représentation au sens de la loi. 

PAR CES MOTIFS 

Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties ; 

Déclarons l'appel recevable ; 

Rejetons les moyens liés à l'irrégularité du contrôle, 

Au fond, 

CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de TOULOUSE le 25 mars 2016 ; 

Prolongeons en conséquence le placement de dans les locaux du centre de rétention administrative, ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; 

Disons que l'application de ces mesures prendra fin au plus tard à l'expiration d'un délai de 20 jours à compter de l'expiration du délai de 5 jours suivant la décision initiale de placement en rétention ; 

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Madame Chuniyan X...et son conseil, à la PRÉFECTURE DE LA GIRONDE, service des étrangers, à et communiquée au Ministère Public. 



LE GREFFIERP/ LE PREMIER PRESIDENT 



Isabelle BACOU Maryse LE MEN REGNIER