Cour d'Appel — 10 juin 2016

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 




COUR D'APPEL DE PARIS 
Pôle 4- Chambre 1 




ARRÊT DU 10 JUIN 2016 


(no, 2 pages) 




Numéro d'inscription au répertoire général : 16/ 07722 


Décision déférée à la Cour : Arrêt du 28 Mai 2015- Cour d'Appel de PARIS-RG no 14/ 03532 




DEMANDEUR À L'OMISSION DE STATUER ET EN INTERPRÉTATION 


Maître Pascale X... agissant en qualité de Liquidateur judiciaire de la société IMMAUD SAS, désignée à ces fonctions par jugement du Tribunal de commerce d'Evry du 6 décembre 2010. 


Ayant son siège au ...



Représenté et assisté sur l'audience par Me Emmanuel LAVERRIERE de la SELARL RACINE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0301 




DÉFENDEUR À L'OMISSION DE STATUER ET EN INTERPRÉTATION 


SCI AUDREY prise en la personne de son Représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. No Siret : 352 323 026 


Ayant son siège au 3 rue du Bois Sauvage-91055 EVRY CEDEX 


Représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 
Assistée sur l'audience par Me Philippe VOLKRINGER de la SELARL AVOCATS ET CONSEILS, avocat au barreau de MELUN 








COMPOSITION DE LA COUR : 


En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Mai 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre, et M. Fabrice VERT, conseiller, chargés du rapport. 


Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : 


Madame Chantal SARDA, Présidente 
Madame Christine BARBEROT, Conseillère 
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller 


qui en ont délibéré 


Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX 




ARRÊT : CONTRADICTOIRE


-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.


- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire. 




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Vu l'arrêt enregistré sous le no de RG 14/ 03532 rendu le 28 mai 2015 par la Cour de céans. 


Vu la requête du 1 avril 2016 en interprétation et en omission de statuer de M Pascale X... es qualités de liquidateur judiciaire de la société Immaud ; 


Vu les conclusions du 17 mai 2016 de la SCI Audrey ; 


Cette requête a été entendue à l'audience du 26 mai 2016   ; 


Vu les dispositions des articles 461 et 463 du Code de Procédure Civile   ; 


Considérant qu'il ressort de la lecture de l'arrêt susvisé que ses dispositions ou ses motifs sont dénués de tout caractère ambigu ou obscur   ; que par conséquent cet arrêt n'appelle aucune interprétation   ; 


Considérant qu'il ne ressort ni de la lecture de l'arrêt susvisé ni des actes de procédure que la cour d'appel ait omis de statuer sur un chef de demande   ; 


Considérant qu'au regard de ces éléments, il convient de rejeter la requête formée par M Pascale X... es qualités de liquidateur judiciaire de la société Immaud. 




PAR CES MOTIFS 




Rejette la requête en interprétation et en omission de statuer formée par M Pascale X... es qualités de liquidateur judiciaire de la société Immaud. 


Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. 


Condamne M Pascale X... es qualités de liquidateur judiciaire de la société Immaud au paiement des dépens de la requête avec recouvrement conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile. 




Le Greffier, La Présidente,