Cour d'Appel — 25 février 2016

ARRÊT N. 

RG N : 15/ 01024 

AFFAIRE : 

Sylvie X... épouse C... 

C/ 
Raphaël Y... 
Z..., AXA FRANCE IARD CHEZ EFFICO SORECO, SA AXA FRANCE VIE CHEF EFFICO SORECO, Vanessa A..., AXA BANQUE FINANCEMENT CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD, CETELEM CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD, CIC OUEST CM-CIC SERVICES, EDF SERVICE CLIENT, LYCÉE PAUL ELUARD, Bernard B..., B..., SAUR FRANCE CENTRE OUEST, SOCIÉTÉ GÉNÉRALE POLE SERVICE CLIENTS, Compagnie d'assurances THELEM ASSURANCES 



DB/ PS 



Contestation des recommandations aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire 



COUR D'APPEL DE LIMOGES 

CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU 25 FÉVRIER 2016

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Le vingt cinq Février deux mille seize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : 

ENTRE : 

Madame Sylvie X... épouse C..., de nationalité Française, demeurant... 

représentée par M. C... (Conjoint) en vertu d'un pouvoir général 

APPELANTE d'un jugement rendu le 16 juin 2015 par le tribunal d'instance de LIMOGES 

ET : 

Monsieur Raphaël Y... 
Z..., demeurant... 

comparant en personne 



AXA FRANCE IARD CHEZ EFFICO SORECO, Recouvrement de créances-dont le siège social est CS 30219-59445 WASQUEHAL CEDEX 
non comparante 



SA AXA FRANCE VIE CHEF EFFICO SORECO, Recouvrement de créances-dont le siège social est CS 30219-59445 WASQUEHAL CEDEX 
non comparante 



Madame Vanessa A..., de nationalité Française, demeurant ...

non comparante 



AXA BANQUE FINANCEMENT CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD, dont le siège social est BAC A API 888- BP 20203-13572 MARSEILLE CEDEX 02 
non comparante 



CETELEM CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD 
dont le siège social est BP 20203-13572 MARSEILLE CEDEX 2- 
non comparante 



CIC OUEST CM-CIC SERVICES, dont le siège social est POLE OUEST-surendettement-2 avenue Jean Claude BOnduelle-44040 NANTES CEDEX 01 
non comparante 



EDF SERVICE CLIENT, dont le siège social est TSA 20012-41975 BLOIS CEDEX 9 
non comparante 



LYCÉE PAUL ELUARD, dont le siège social est 36 avenue Youri Gargarine-87200 SAINT JUNIEN 
non comparante 



Monsieur Bernard B..., de nationalité Française 
demeurant... 

non comparant 



Madame B..., de nationalité Française, demeurant... 

non comparante 



SAUR FRANCE CENTRE OUEST, dont le siège social est 27 rue James Watt Bat-C CS50653-37206 TOURS CEDEX 3 
non comparante 



SOCIÉTÉ GÉNÉRALE POLE SERVICE CLIENTS 
dont le siège social est Le Millénium 2 et 3-13 rue Jean Paul Alaux-33072 BORDEAUX CEDEX 
non comparante 



Compagnie d'assurances THELEM ASSURANCES 
Activité : Agent d'assurances, dont le siège social est Le Croc-BP 63130-45431 CHECY CEDEX 
non comparante 

INTIMES

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L'affaire a été fixée à l'audience du 21 Janvier 2016. 

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Didier BALUZE, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame Pascale SEGUELA, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle il a été entendu en son rapport oral, Monsieur C... et Monsieur Y... ont été entendus en leurs observations. 

Après quoi, Monsieur Didier BALUZE, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 25 Février 2016 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. 
Au cours de ce délibéré, Monsieur Didier BALUZE, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE, Conseiller et de Monsieur Gérard SOURY, Conseiller. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

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LA COUR

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Mme Sylvie X... épouse C... a déposé un second dossier de surendettement le 3 avril 2014 qui a été déclaré recevable. La commission de surendettement des particuliers de la Haute-Vienne a recommandé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. 

Sur recours d'un créancier, M. Y..., le tribunal d'instance de Limoges, par jugement du 16 juin 2015, a considéré que la situation de Mme C... était irrémédiablement compromise et que la créance de M. Y... devait bénéficier de la protection reconnue aux dettes alimentaires. 

Le tribunal a ainsi notamment :

- constaté que la situation de Mme Sylvie C... née Félix étaient irrémédiablement compromise au sens de l'alinéa 3 de l'article L 330-1 du code de la consommation,

- prononcé à son égard une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire,

- rappelé que la présente décision entraînait l'effacement de toutes les dettes non professionnelles... à l'exception... des dettes alimentaires, notamment celle envers de M. Y... qui devra être réglée par mensualités de 50 €... 

*** 

Mme C... a interjeté appel par lettre reçue le 1er juillet 2015, contestant pouvoir verser cette mensualité à M. Y.... 

L'affaire a été examinée à l'audience du 21 janvier 2016. Mme C... était représentée par Monsieur Stéphane C..., son mari, muni d'un pouvoir. M. Y... a comparu. 

Il a été donné connaissance des courriers adressés par certains créanciers à la Cour. 

*** 

M. C... a indiqué en substance les éléments suivants sur leur situation :

- mariés en 1991, deux enfants dont un à charge : Tom né le 27 février 1997, en première année de classes préparatoires au lycée Gay Lussac à Limoges, bénéficie d'une bourse qui permet de régler le loyer de sa chambre et les frais de repas à midi, prennent en charge des frais pour environ 100 € par mois plus actuellement le permis de conduire (175 € depuis deux mois)

- Epouse : emploi de vendeuse, d'abord depuis février 2012 en CDD avec le SMIC puis emploi de vendeuse également, en CDI, depuis août 2013, salaire de 1160 €,

- Lui-même : antérieurement agent commercial, négoce de fruits et légumes puis de vin bio avec fournisseurs italiens mais liquidation judiciaire fin 2011, n'avait plus de revenus personnels courant 2011, période chaotique en 2012-2013, travail de quelques mois courant 2014 (vente de surgelés à la commission) peu de revenus, il y a une période avec quelques indemnités de chômage et du RSA, a retrouvé un emploi a mi-novembre 2015 de VRP dans une société de sécurité incendie, rémunération de 1047 € correspondant au fixe, nécessité de se constituer une clientèle pour développer un chiffre d'affaires permettant d'avoir en plus des commissions avec alors une rémunération pouvant être entre 1300-1400 €,

- pas d'autres revenus, pas de prestations sociales, allocation logement, pas d'épargne, pas de biens immobiliers,

- Charges mensuelles fixes : loyer : 700 €/ électricité et gaz (incluant le chauffage) : 179 €/ pas d'impôt sur le revenu actuellement/ taxe d'habitation : 870 € par an (soit 72, 50 euros par mois)/ redevance ordures ménagère 15, 75 euros/ assurances habitation : environ 300 € l'an/ assurance auto véhicule épouse : 280 € l'an/ mutuelle prise en charge par l'entreprise/ téléphonie télé Internet : 60 €. 

M. C... a indiqué que sa liquidation judiciaire avait fait l'objet d'une clôture pour insuffisance d'actif, qu'il avait un arriéré d'indemnités envers Pôle Emploi de 817 € et un arriéré envers Axa de 800 €. 

Il a indiqué que son épouse n'était pas en mesure de rembourser la dette de M. Y..., qu'actuellement en fin de mois ils n'avaient plus ou guère d'argent et ne pouvaient la payer, ni rembourser les autres créanciers. 

M. Y... a indiqué qu'il souhaitait le remboursement de sa créance et il a sollicité une indemnité de 1400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 

Il a fait état de sa propre situation matérielle difficile : n'a plus d'emploi depuis octobre 2015 suite à une rupture de collaboration (était consultant dans le secteur du meuble, revenu d'environ 1000 €), vit actuellement chez ses parents sur son épargne (environ 2300 €), est co-associé dans une société mais dont le résultat est déficitaire au premier semestre 2015, doit verser une pension alimentaire de 300 € pour son fils outre 100 € de frais, frais de trajet pour l'exercice de son droit de visite et d'hébergement. 

La créance de M. Y... résulte d'un prêt. 

M. Y... a indiqué que M. C... travaillait avec des fournisseurs italiens par l'intermédiaire de son ex femme, qu'à une époque il n'a plus payé des factures de ses fournisseurs qui ont alors bloqué la situation, que pour débloquer celle-ci il a fait un prêt avec l'engagement de Mme C.... 

M. C... a indiqué qu'effectivement il n'avait plus de trésorerie à une époque, il faisait des commandes à des fournisseurs italiens qu'il devait payer et il revendait la marchandise à des grossistes à Rungis, que les factures dans l'acte de prêt correspondaient à des factures non payées. 



SUR CE : 

Il est rappelé que le présent dossier est relatif à une procédure de surendettement concernant uniquement Mme C.... La déclaration de surendettement a été faite par celle-ci et il est donc indiqué que son mari avait fait l'objet, lui, d'un autre type de procédure collective (à caractère professionnel). 

Mme C... a un salaire mensuel moyen de l'ordre de 1170 € (vu bulletin de salaire de décembre 2015 remis à l'audience, cumul imposable : 14 042, 78 €, employé polyvalente, date d'entrée : 1er août 2013). 

Selon les indications ci-dessus le couple a un enfant à charge, et les dépenses fixes de la vie courante sont de l'ordre de 1075 par mois. 

Mme C... est née en 1966, en dernière période elle a exercé des emplois de type vendeuse, il n'apparaît pas et il ne ressort pas d'éléments du dossier que sa situation professionnelle puisse évoluer de manière sensiblement favorable. 

M. C... a maintenant un emploi de VRP, le salaire net à payer est de 1047 € (vu les bulletins de paye de septembre, octobre et novembre 2015 produits à l'audience, le cumul imposable en novembre 2015 est de 13 452 €, soit 1222 € en moyenne mensuelle, mais le salaire net est bien celui sus indiqué, il peut être observé qu'il est mentionné une entrée le 14 novembre 2014). Si selon ses explications sa rémunération peut s'améliorer, il apparaît que cela reste aléatoire. 

Quoi qu'il en soit, si Mme C... peut partager des charges fixes de la vie courante avec son mari et même en considérant que la contribution à ce sujet de M. C... peut correspondre à la moitié de ces charges fixes et même un peu plus, Mme C... a un salaire très modeste. Même en évaluant sa participation à ces charges fixes à environ 500 €, le solde de son revenu est alors de 670 € pour la nourriture, habillement et autres frais divers. 

Le dossier ne fait pas ressortir non plus d'épargne ou d'éléments d'actifs utilement négociables. 

Le passif est de l'ordre de 46 000 €. 

Compte tenu de ces données, il apparaît qu'effectivement la situation de Mme C... est irrémédiablement compromise. 

Il est rappelé aussi que l'appel émane de Mme C.... 

Le jugement est donc à maintenir sur le principe d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. 

*** 

En ce qui concerne le sort de la créance de M. Y..., il y a eu un contrat de prêt formalisé selon acte du 26 juillet 2011 entre M. Y... et Monsieur et Madame C..., co-emprunteurs. Mme C... n'était donc pas caution mais co-emprunteur. 

Ce contrat mentionne en exposé que : Monsieur et Madame C... sont redevables des factures suivantes auprès de fournisseurs italiens (suit une liste de noms de fournisseurs avec référence et montant de factures). 

Le montant du prêt aux co-emprunteurs est de 8184, 11 €. Il est précisé qu'une somme de 1584 € a déjà été versée par M. Y... en règlement direct de sommes dues par les époux C... auprès de tels fournisseurs, que la somme de 6000 € sera versée par le prêteur au co-emprunteur au moyen d'un virement intervenant le 22 juillet 2011, qu'il est convenu que cette somme est versée à la seule fin de régler les fournisseurs exposés en préambule (une somme de 600 € est affectée au règlement des honoraires de rédaction et de frais d'enregistrement). 

Le prêt était stipulé sans intérêt mais remboursable par mensualités jusqu'en février 2012 avec une clause pénale de 10 %. 

Dans le premier dossier de surendettement il y a, avec divers documents agrafés concernant notamment cette créance, une lettre d'un huissier du 31 mai 2013 faisant état d'un montant de 8543, 47 euros en principal et accessoires. Il s'agit du montant retenu dans le premier état des créances (état du premier dossier de la commission) comme dans le second. 

Il ressort de cet acte que ce prêt est intervenu à des fins professionnelles, il était affecté en effet au paiement de fournisseurs pour une activité professionnelle et ce prêt vise de manière commune Monsieur et Madame C... en tant que co-emprunteurs. 

D'ailleurs, dans une lettre adressée le 23 février 2015 au tribunal d'instance de Limoges, Mme C... écrivait notamment : 

mon époux connaît M. Y... depuis de longues années … Mme Y... étant bien placée dans le domaine des fruits et légumes bio en Italie, M. Y... a proposé à mon époux de s'occuper de la distribution en tant qu'indépendant pour la France. Quelques mois après la création de l'entreprise, celle-ci prenant de l'essor, le travail devenant trop lourd, j'ai quitté mon emploi afin d'aider mon mari … Suite au problème de leur couple, Mme Y... n'a plus voulu continuer cette aventure nous laissant ainsi sur le carreau … Nous, n'ayant plus le choix, nous avons essayé de continuer la collaboration avec M. Y... en commercialisant du vin italien bio. Afin d'obtenir une paix sociale avec son épouse, M. Y... nous a contraint à un prêt qui a servi à payer les fournisseurs de fruits et légumes... 

Il ressort ainsi de ces éléments que la dette au titre de ce prêt n'a pas le caractère de dette alimentaire, elle ne se rattache pas à une obligation alimentaire et ne concerne pas des dépenses ayant un caractère alimentaire au sens juridique de ce terme. 

En revanche, il s'agit d'une dette à caractère professionnel, y compris quant à Mme C... puisque celle-ci contribuait à l'activité de son mari et qu'en tout cas le prêt pour lequel elle a été co-emprunteur a en lui-même un caractère professionnel compte tenu de sa destination. 

En conséquence, il convient de considérer, vu les articles L 332-5-1 et L 332-5 alinéa 2 du code de la consommation, que la dette de Mme C... envers M. Y... au titre de ce prêt ne fait pas l'objet d'un effacement, mais non pas en tant que dette alimentaire (en application de l'article L 333-1) mais comme dette professionnelle (en application de l'article L 332-5 alinéa 2). 

Dans la mesure où il est prononcé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire mais qui ne concerne pas cette dette, il ne peut être établi de mesure de traitement de cette créance dans le cadre du surendettement (mesures au titre des articles L 331-7 et L 331-7-1 du code de la consommation). 

Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de M. Y... ses frais irrépétibles. Sa demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile ne sera donc pas admise.

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PAR CES MOTIFS

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LA COUR, 

Statuant par arrêt réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 

Confirme le jugement sauf quant à la fin de sa quatrième disposition (haute de la page cinq) en ce qu'il est indiqué : « notamment celle envers M. Y..., qui devra être réglée par mensualités de 50 € », 

Dit que ce membre de phrase est supprimé et remplacé par la disposition suivante : 

Dit que la créance de M. Raphaël Y... à l'égard de Mme Sylvie X... épouse C..., au titre du prêt du 26 juillet 2011, d'un montant de 8543, 47 euros, ne fait pas l'objet d'un effacement par l'effet du présent rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, 

Rejette les demandes contraires ou pour le surplus, notamment celle de M. Y... au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 

Condamne Mme Sylvie C... aux éventuels dépens d'appel. 



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, 

Pascale SEGUELA. Jean-Claude SABRON.