Cour d'Appel — 14 juin 2016

République française 
Au nom du Peuple français 


COUR D'APPEL DE PARIS 
Pôle 4- Chambre 9 


ARRÊT DU 14 Juin 2016 
(no, 4 pages) 


Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/ 00288 


Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 Novembre 2014 par le tribunal d'instance de MEAUX RG no 1114000614 




APPELANT 
Monsieur Denis X...


...

77320 CHEVRU 
Représenté et assisté sur l'audiencepar Me Elodie DENIS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0199 




INTIMÉES 
BANQUE ACCORD 
Service Surendettement 
BP 6 
59895 LILLE CEDEX 9 
non comparante 


Etablissement CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE PARIS 
Direction Adjoint du Contentieux Recouvrement particulier 
26/ 28 rue Neuve Tolbiac-CS 91344 
75633 PARIS CEDEX 13 
non comparante 


CARREFOUR BANQUE 
Service surendettement 
TSA 74116 
77026 MELUN CEDEX 
non comparante 


CIC PARIS CM CIC SERVICES 
Pôle Nord Ouest Surendettement 
33, avenue Le Corbusier 
59800 LILLE 
non comparante 


CIL 77 
10 rue des Mezereaux 
BP 97 
77004 MELUN CEDEX 
non comparante 


SA COFIDIS 
Chez synergie 
CS 14110 
59899 LILLE CEDEX 
non comparante 


CREALFI 
Chez CA CONSUMER FINANCE, ANAP Agence 923 Banque de France 
BP 50075 
77213 AVON CEDEX 
non comparante 


EDF SERVICE CLIENT 
TSA 20012 
41975 BLOIS CEDEX 9 
non comparante 


FRANFINANCE UCR DE PARIS 
8, rue Henri becquerel 
CS 50350 
92508 RUEIL MALMAISON CEDEX 
non comparante 


MEDIATIS 
Chez LASER COFINOGA 
106-108 avenue JF Kennedy 
33696 BORDEAUX CEDEX 9 
non comparante 


MMA 
Service central contentieux 
2, rue Isaac Newton ZAC PORT SEC CS 50020 
18021 BOURGES CEDEX 
non comparante 


NATIXIS FINANCEMENT 
Centre de relations Clientèle 
44 Boulevard de Dunkerque 
13002 MARSEILLE 
non comparante 


NORRSKEN FINANCE 
Chez Neuilly Contentieux CAPE BDF NORD BAC A 
API 333 BP20203 
13572 MARSEILLE CEDEX 02 
non comparante 


TRESORERIE AMENDES CONTROLE AUTOMATISE 
TCAS 81239 
35012 RENNES CEDEX 
non comparante 


TRESORERIE DE COULOMMIERS CEPL 
24, rue Marcel Clavier 
77120 COULOMMIERS 
non comparante 


TRESORERIE LA FERTE GAUCHER-CHOISY EN BRIE 
37, rue Victor Plessier 
77320 LA FERTE GAUCHER 
non comparante 


TRESORERIE SEINE ET MARNE AMENDES 
1 bis rue Cassagne 
77021 MELUN CEDEX 
non comparante 








COMPOSITION DE LA COUR : 


L'affaire a été débattue le 12 Avril 2016, en audience publique, devant la Cour composée de : 
Monsieur Jean-Pierre GIMONET, Président de chambre 
Mme Patricia GRASSO, Conseillère 
Madame Françoise JEANJAQUET, Conseillère 


qui en ont délibéré 




Greffier : M. Thibaut SUHR, lors des débats 








ARRÊT : PAR DÉFAUT


-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
-signé par Monsieur Jean-Pierre GIMONET, présidente et par M. Christophe DECAIX, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 






* * * * * * 


FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES 




Par déclaration reçue le 13 février 2013, Monsieur X...a saisi la commission de surendettement des particuliers de la SEINE ET MARNE, qui a déclaré sa demande recevable le 9 avril 2013. 


Par suite de l'échec de la phase amiable, la commission a, par décision du 11 mars 2014, recommandé un rééchelonnement des dettes sur 24 mois en retenant une mensualité de 336, 77 € pour vente du bien immobilier estimé à 170. 000 € au prix du marché, le prix de vente devant en priorité désintéresser les créanciers bénéficiant de privilèges et/ ou de sûretés sur le bien, puis les autres. 


Par lettre reçue au greffe du tribunal d'instance de MEAUX le 2 avril 2014, Monsieur X...a contesté ces mesures pour conserver son pavillon et obtenir un rééchelonnement sur 96 mois, faisant valoir qu'il honorait les échéances du prêt immobilier et qu'à l'issue d'une procédure avec son ancien employeur, il pensait percevoir une somme lui permettant de désintéresser les créanciers. 


Par jugement du 17 novembre 2014, le tribunal d'instance de MEAUX a déclaré le recours irrecevable en la forme comme tardif et a conféré force exécutoire aux mesures recommandées par la commission de surendettement des particuliers de la SEINE ET MARNE le 11 mars 2014 au bénéfice de Monsieur X.... 


Les dépens ont été laissés à la charge de chaque partie qui les a engagés. 


Par courrier du 13 décembre 2014, reçue le 15 décembre 2014 par le greffe, Monsieur X...a relevé appel du jugement. 


A l'audience du 9 février 2016, l'affaire a été renvoyée au 12 avril 2016 à 15h. 


A l'audience du 12 avril 2016, Monsieur X...assisté de son conseil, a soutenu ses conclusions déposées à l'audience tendant à l'infirmation du jugement. 


Aucun créancier n'a comparu. 


L'affaire a été mise en délibéré au 12 juin 2016, par mise à disposition au greffe. 




SUR CE, 
LA COUR 


Aux termes de l'articleL332-2 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge du tribunal d'instance les mesures imposées ou recommandées par la commission en application des dispositions des articles L331-7 ou L331-7-1 du dit code, dans le délai de 15 jours de la notification qui lui en est faite. 


La décision de la commission de surendettement de la Seine et marne a été notifiée à Monsieur X...par lettre recommandée avec accusé de réception reçue par lui le 15 mars 2014, qui précisait les conditions et délais de recours. 


C'est donc à bon droit que le juge du tribunal d'instance de MEAUX a déclaré irrecevable comme tardif le recours exercé par lettre datée du 28 mars 2014 mais postée le 1er avril 2014, peu important la date de réception par le greffe, et le jugement sera en conséquence confirmé. 




PAR CES MOTIFS 


Confirme le jugement rendu le 17 novembre 2014 par le tribunal d'instance de MEAUX en ce qu'il a déclaré irrecevable le recours exercé par Monsieur Denis X...contre les mesure imposées ou recommandées par la commission de surendettement de la Seine et marne. 


Dit que le présent arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement et par lettre recommandée avec avis de réception aux parties. 




LE GREFFIER LE PRESIDENT