Cour d'Appel — 13 juin 2016

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président 
Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. 



ORDONNANCE DU 13 Juin 2016
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CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION 



No RG : 16/ 02132 
No MINUTE : 16/ 30 



Appel de l'ordonnance rendue le 31 Mai 2016 
par le Juge des libertés et de la détention de CAEN 



APPELANT : 

Monsieur Nouredine X...

né le 7 mai 1966 à Caen 
demeurant ...

14540 BOUGUEBUS 

Non comparant-ni représenté 

PARTIES INTERVENANTES :

- Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale 
15 Ter Rue St Ouen-CAEN 
Non comparant-ni représenté

-Mme Florence X...

tiers demandeur 
Non comparante ni représentée 

LE MINISTÈRE PUBLIC : 

En la personne de Jacky COULON, avocat général auquel l'affaire a été régulièrement communiquée, 



Devant Nous, Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président en date du 31 août 2015, assistée de Ghislaine LEPELLEY, greffière 

DÉBATS à l'audience publique du 13 Juin 2016 ; 

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le même jour et leur sera immédiatement notifiée ; 



ORDONNANCE prononcée publiquement le 13 Juin 2016 et signée par Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par le premier président, et Ghislaine LEPELLEY, greffière ; 

Nous, Agnès QUANTIN, magistrat délégué, 

Vu les articles L. 3211 – 1 et suivants, R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (- 2o), R. 93-2 et R. 117 (- 9o) du code de procédure pénale ; 

Vu l'ordonnance du 31 Mai 2016 du Juge des libertés et de la détention de CAEN qui a maintenu l'hospitalisation complète de Nouredine X..., hospitalisé à la demande d'un tiers, à l'EPSM 15 Ter Rue St Ouen à CAEN depuis le 26 mai 2016 ; 

Vu la notification de cette ordonnance le 31 mai 2016 à la personne hospitalisée ; 

Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par cette personne le 06 Juin 2016 ; 



Vu les avis adressés le 06 juin 2016 aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 13 Juin 2016 ; 

Vu les pièces du dossier ; 

Vu l'avis écrit du Ministère Public ; 

Vu le certificat médical de situation établi par le docteur Flore Y...le 6 juin 2016 
faisant état de la main levée de l'hospitalisation complète de Nouredine X...; 



DÉCISION : 



Le docteur Y...ayant levé le 6 juin 2016 le placement en hospitalisation complète de Nouredine X..., l'appel interjeté par celui-ci à l'encontre de l'ordonnance du 31 mai 2016 est donc devenu sans objet, ce qu'il y a lieu de constater ; 

PAR CES MOTIFS : 



Statuant publiquement par ordonnance, 

Constatons que l'appel interjeté par Nouredine X...à l'encontre de l'ordonnance entreprise est donc devenu sans objets ; 

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Monsieur Nouredine X..., à Monsieur le Directeur de l'EPSM, à Madame Florence X..., tiers demandeur ; 

Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ; 



Laissons les dépens à la charge de l'Etat. 

La greffière La présidente de chambre, déléguée 



Ghislaine LEPELLEY Agnès QUANTIN