Cour d'Appel — 14 juin 2016

COUR D'APPEL DE RENNES 



ORDONNANCE MISE EN ETAT 



DU 14 JUIN 2016 



6ème Chambre A 



ORDONNANCE No 157 

R. G : 15/09538 



Mme Marion X... 


C/ 

M. Mathieu Y... 




Déclare l'acte de saisine caduc 







Le quatorze Juin deux mille seize, par mise à disposition au Greffe, 

Madame Aurélie GUEROULT, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, 
Assistée de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier, 

Statuant dans la procédure opposant : 



Madame Marion X...


... 
56100 LORIENT 

Représentée par Me Benjamin MAYZAUD de la SCP BOCHER-DESOUBRY/ MAYZAUD/ GUILLOTIN,, avocat au barreau de RENNES 
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/ 012687 du 11/ 12/ 2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) 



APPELANTE 



à 



Monsieur Mathieu Y... 


...

LUXEMBOURG 
Représenté par Me Julia LE NALIO, avocat au barreau de LORIENT 



INTIME 



A rendu l'ordonnance suivante : 



EXPOSE DU LITIGE 

Le 10 décembre 2015, Mme Marion X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 23 octobre 2015. 

Mme X... a demandé que soit constaté son désistement d'instance en appel, qu'il soit statué ce que de droit sur les dépens et que Y... soit débouté de l'ensemble de ses demandes. 
Elle indique qu'elle a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle par décision du 11 décembre 2015, que par application des dispositions combinées des articles 38-1 et 56 du décret no91-1266 du 19 décembre 1991 et 23 de la loi du 10 juillet 1991, le délai de l'article 908 expirait le 11 avril 2016 si bien qu'il ne peut lui être reproché de ne pas avoir conclu dans le délai de l'article 908 du CPC. Dans la mesure où l'intimé n'a formulé aucune demande devant la cour avant le désistement, ce dernier est parfait. 


Y... au visa des articles 399 et 700 du code de procédure civile demande la condamnation de Mme X... à lui verser la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens. 


Y... mentionne que Mme X... n'a pas conclu dans les trois mois, qu'il n'a jamais été destinataire de la décision d'aide juridictionnelle, qu'en tout état de cause le délai de recours de 15 jours de la décision d'aide juridictionnelle court, non pas à compter de sa notification à la cour, mais à compter de la notification de la décision à l'intéressée soit alors que la décision a été rendue le 11 décembre 2015, deux ou trois jours après de sorte que le délai pour conclure de l'appelante ne saurait expirer au 11 avril 2016. Contraint d'exposer des frais irrépétibles d'instance en raison de l'inertie de Mme X... en première instance qu'en appel, sa demande au titre de l'article 700 est justifiée. 

EXPOSE DES MOTIFS 

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure. 

L'article 38-1 du décret du 19 décembre 1991 dispose : 

Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 39, la demande d'aide juridictionnelle n'interrompt pas le délai d'appel. 

Cependant, le délai imparti pour signifier la déclaration d'appel, mentionné à l'article 902 du code de procédure civile, et les délais impartis pour conclure, mentionnés aux articles 908 à 910 du même code, courent à compter : 

a) De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ; 

b) De la date à laquelle la décision d'admission ou de rejet de la demande est devenue définitive ; 

c) Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné. 



En application de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991, les recours contre les décisions du bureau d'aide juridictionnelle peuvent être exercés par l'intéressé lui-même lorsque le bénéfice de l'aide juridictionnelle lui a été refusé, ne lui a été accordé que partiellement ou lorsque ce bénéfice lui a été retiré. Il en résulte que le bénéficiaire d'une décision d'aide juridictionnelle totale ne peut exercer de recours contre cette décision mais qu'elle doit néanmoins lui être notifiée par lettre simple, dans les conditions prévues à l'article 50 du décret no91-1266 du 19 décembre 1991. Elle devient alors définitive à la date de cette notification par lettre simple. 

L'appel a été interjeté le 10 décembre 2015. Mme X... a obtenu l'aide juridictionnelle totale par décision du 11 décembre 2015, disant qu'elle sera assistée par maître Mayzaud, avocat, qui a accepté de prêter son concours pour la procédure d'appel, de Maître Bertrand B..., huissier dans le ressort d'Ille et Vilaine. 
Cette décision lui a été notifiée le 18 décembre 2015 comme en atteste le tampon figurant du greffier figurant sur la décision. 

Elle est devenue définitive non à cette date mais à l'issue du délai de recours ouvert au ministère public, au garde des sceaux et au bâtonnier ayant expiré en application des dispositions de l'article 56 du Décret du 19 décembre 1991, le 18 février 2016, deux mois après la décision elle même. 

C'est donc à cette date du 18 février 2016 que le délai prévu à l'article 908 a commencé à courir. Mme X... avait jusqu'au 18 mai 2016 pour conclure au fond et son appel n'est pas caduc, ce que ne soutient d'ailleurs pas Y... alors qu'il ne sollicite que la condamnation de Mme X... à des frais irrépétibles et aux dépens. 

Le désistement de Mme X... est intervenu aux termes de ses conclusions du 7 avril 2016. Y... n'avait formé ni demande incidente ni appel incident. Il est donc parfait et emporte soumission de payer les fais de l'instance éteinte. 
Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de Y... ses frais irrépétibles. Il sera débouté de sa demande. 

PAR CES MOTIFS 

Constatons l'extinction par l'effet du désistement de l'instance d'appel suivi par Mme X... à l'encontre de M. Y..., 
Disons la cour dessaisie de cette instance 
Déboutons Y... de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 
Condamnons Mme X... aux dépens d'appel.