Cour d'Appel — 24 juin 2016

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 




COUR D'APPEL DE PARIS 
Pôle 4- Chambre 1 




ARRÊT DU 24 JUIN 2016 


(no, 5 pages) 




Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 18678 


Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 04 Septembre 2015- Juge de la mise en état de PARIS-RG no 13/ 13823 






APPELANTES 


SARL M 3 SM Prise en la personne de son liquidateur amiable Monsieur Michel X..., né le 2 août 1955 à TOULOUSE, de nationalité française, demeurant à ...

Agissant en sa qualité d'ancienne associée de la SNC CAPITAL DOM. 


chez LOCADRESS, IMMEUBLE LE COLIBRI, LIEU DIT MARIGOT-97150 SAINT MARTIN 


Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 
Assistée sur l'audience par Me Pascal Alexis LUCIANI, avocat au barreau de GRASSE, substitué sur l'audience par Me Elif OZDOGAN, avocat au barreau de PARIS, toque : K111 


SARL VAC SM Agissant en sa qualité d'ancienne associée de la SNC CAPITAL DOM 
Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. 


Ayant son siège IMMEUBLE LE COLIBRI, LIEU DIT MARIGOT-97150 SAINT MARTIN 


Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 
Assistée sur l'audience par Me Pascal Alexis LUCIANI, avocat au barreau de GRASSE, substitué sur l'audience par Me Elif OZDOGAN, avocat au barreau de PARIS, toque : K111 






INTIMÉS 


Monsieur Robert Alexandre Y...



demeurant ......




non représenté 
Signification de l'assignation et des conclusions par acte délivré le 12 mai 2016 en vertu de l'article 659 du Code de Procédure Civile 


Madame Marguerite Z...NÉE Y...



demeurant ...



non représenté 
Signification de l'assignation et des conclusions par acte délivré le 12 mai 2016 en vertu de l'article 659 du Code de Procédure Civile 


SA MMA IARD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 


ayant son siège au 14 boulevard Marie & Alexandre Oyon-72030 LE MANS CEDEX 9 


Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 
Assistée sur l'audience par Me Christophe LAVERNE, avocat au barreau de PARIS, toque : C 1903 


SCP SCP MOUIAL JACQUES HERBERT COLLANGES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 


ayant son siège au 4 rue Charles Height Concordia-97150 SAINT MARTIN 


Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 
Assistée sur l'audience par Me Gilles BOUYER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0317, substitué sur l'audience par Me Clémentine LETELLIER, avocat au barreau de PARIS, toque : A317 










COMPOSITION DE LA COUR : 


En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Mai 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargée du rapport. 


Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : 
Madame Chantal SARDA, Présidente 
Madame Christine BARBEROT, Conseillère 
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller 


qui en ont délibéré 




Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX 




ARRÊT : DÉFAUT


-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.


- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire. 




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Suivant acte authentique reçu le 29 décembre 1990 par la SCP Gérard Mouial-Nadia Jacques-Renaud Hebert-Thierry Collanges, notaire, l'EURL MVII, dont l'unique associée était la société Buildinvest, a vendu à la SNC Capitol DOM, dont deux des associés étaient la SARL M3SM et l'EURL VAC SM, cinq lots au sein d'une résidence hôtelière dénommée Hôtel-Mont-Vernon, dans un ensemble immobilier situé à Saint-Martin (97), édifié par la SARL Clasa. Les 5 mai et 1er juin 2006, la société Capitol DOM a revendu ses lots à M. Robert Y..., Mme Marguerite Y..., épouse Z...(les consorts Y...), et à M. Gérard A.... Par acte d'huissier de justice des 13, 14, 17 et 18 juin 2013, les sociétés M3SM et VAC SM ont assigné devant le Tribunal de grande instance de Paris la SA Buildinvest, la SARL Clasa, la SCP Gérard Mouial-Nadia Jacques-Renaud Hebert-Thierry Collanges, la société MMA IARD, la SA Crédit foncier de France, Mme Marie-Agnès B..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire du GIE Mont-Vernon, les consorts Y..., M. A..., en restitution du prix de la vente immobilière du 29 décembre 1990 en raison de la nullité de cet acte fondée sur l'inexistence légale de la société MVII et en paiement de dommages-intérêts. 




Sur l'exception soulevée par la SCP Gérard Mouial-Nadia Jacques-Renaud Hebert-Thierry Collanges, le juge de la mise en état, par ordonnance du 4 septembre 2015 :


- s'est déclaré compétent pour statuer sur l'exception de nullité,
- a déclaré nulles les assignations délivrées aux sociétés MMA IARD, Mouial-Jacques-Herbert-Collanges, et aux consorts Y...,
- a condamné in solidum les sociétés M3SM et VAC SM à la SCP Mouial-Jacques-Herbert-Collanges la somme de 1 500 € en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
- a condamné la société VAC SM à payer, en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile, à la société MMA IARD la somme de 1 500 € et aux consorts Renoncé celle de 1 500 €,
- a condamné in solidum les sociétés M3SM et VAC SM aux dépens exposés par la SCP Mouial-Jacques-Herbert-Collanges,
- a condamné la société VAC SM aux dépens exposés par la société MMA IARD et les consorts Renoncé,
- s'est déclaré compétent pour désigner un administrateur ad hoc le temps de l'instance,
- a débouté les sociétés M3SM et VAC SM de leur demande de désignation d'un administrateur ad hoc pour les sociétés Capitol DOM et M3SM,
- a débouté la SCP Mouial-Jacques-Herbert-Collanges de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive. 




Par conclusions du 10 mai 2016, les sociétés M3SM et VAC SM, appelantes, demandent à la Cour de :


- vu les articles 4, 5, 16, 101 à 113, 771, 117 du Code de Procédure Civile, 6 de la convention européenne des droits de l'homme,
- réformer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions et statuant à nouveau :
- dire qu'elles ont agi en qualité d'anciennes associées de la société Capitol DOM, dissoute, se prévalant de leur qualité de créancières de la restitution du prix de vente,
- dire que l'acte introductif d'instance n'est pas entaché de nullité à l'égard des sociétés MMA IARD, Mouial-Jacques-Herbert-Collanges, et des consorts Y...,
- à titre subsidiaire,
- considérant la connexité de l'ordonnance entreprise et de celle rendue par le juge de la mise en état le 12 février 2016 dont l'appel sera plaidé à l'audience du 12 octobre 2016, renvoyer le présent appel à cette audience,
- condamner solidairement les sociétés MMA IARD, Mouial-Jacques-Herbert-Collanges, et les consorts Y...à leur payer la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, dépens en sus. 




Par conclusions du 17 mai 2016, la société MMA IARD prie la Cour de :


- vu les articles 117 et 771 du Code de Procédure Civile :
- confirmer l'ordonnance entreprise,
- débouter les appelantes de leur demande tendant à voir renvoyer l'instance pour cause de connexité,
- condamner la société VAC SM à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, dépens en sus. 




Par conclusions du 17 mai 2016, la SCP Gérard Mouial-Nadia Jacques-Renaud Hebert-Thierry Collanges demande à la Cour de :


- vu les articles 32-1, 117 et 771 du Code de Procédure Civile :
- confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a prononcé la nullité de l'assignation,
- déclarer les sociétés M3SM et VAC SM irrecevables en leurs prétentions et demandes,
- condamner solidairement ou in solidum les sociétés M3SM et VAC SM à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 32-1 du Code de Procédure Civile et celle de 5 000 € au titre de l'article 700 du même Code, dépens en sus. 


Les consorts Y..., assignés en vertu de l'article 659 du Code de Procédure Civile, n'ont pas constitué avocat. 




SUR CE 
LA COUR 




Considérant que, selon l'article 771 du Code de Procédure Civile, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure ; qu'au nombre de celles-ci figure la nullité des actes fondée sur les irrégularités de fond limitativement énumérées par l'article 117 du Code précité ; 


Que le juge de la mise en état a exactement dit qu'il était compétent pour statuer sur l'exception de nullité soulevée par les défendeurs qui soutenaient que les demanderesses n'avaient pas le pouvoir de représenter au procès la société Capitol DOM ; 


Considérant que l'acte introductif d'instance des 13, 14, 17 et 18 juin 2013, argué de nullité, avait été délivré par les sociétés M3SM et VAC SM, en leur qualité d'anciennes associées de la société Capitol DOM, société dissoute et dont la liquidation amiable avait été ouverte le 15 janvier 2007, puis clôturée le 30 août 2007 ; qu'excipant d'une créance de restitution du prix de la vente du 29 décembre 1990, les sociétés M3SM et VAC SM déclaraient agir à cette fin sur la base de l'indivision décrite par l'article 1844-9 du Code Civil ; que, dans le dispositif de l'assignation, elles demandaient au Tribunal de « dire et juger » qu'elles « détiennent une créance de restitution du prix de vente à l'égard de la société Buildinvest venant aux droits de l'EURL MVII » ; 


Qu'il s'en déduit que les sociétés M3SM et VAC SM n'avaient pas saisi le Tribunal de demandes exclusivement « au bénéfice de la société Capital Dom » et qu'elles ne figuraient pas au procès seulement en tant que représentant la société Capital DOM, mais qu'elles agissaient aussi en vertu d'un droit propre d'indivisaire dont il n'appartenait pas au juge de la mise en état d'examiner l'existence ; 


Considérant qu'en conséquence, l'exception de nullité soulevée par les sociétés Gérard Mouial-Nadia Jacques-Renaud Hebert-Thierry Collanges et MMA IARD doit être rejetée, l'ordonnance entreprise étant infirmée en ce qu'elle y a fait droit ; 


Considérant que l'équité ne commande pas qu'il soit fait application de l'article 700 du Code de Procédure Civile au profit d'aucune des parties. 




PAR CES MOTIFS 




Confirme l'ordonnance entreprise, mais seulement en ce que le juge de la mise en état s'est déclaré compétent pour statuer sur l'exception de nullité ; 


L'infirme pour le surplus ; 


Statuant à nouveau : 


Rejette l'exception de nullité soulevée par les sociétés Gérard Mouial-Nadia Jacques-Renaud Hebert-Thierry Collanges et MMA IARD ; 


Rejette les autres demandes ; 


Condamne in solidum les sociétés Gérard Mouial-Nadia Jacques-Renaud Hebert-Thierry Collanges et MMA IARD aux dépens de l'instance devant le juge de la mise en état et d'appel qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. 




Le Greffier, La Présidente,