Cour d'Appel — 27 juin 2016

COUR D'APPEL de CAEN


Juridiction du Premier Président
Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement.




ORDONNANCE DU 27 Juin 2016 
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CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION




No RG : 16/02394 
No MINUTE : 165/35




Appel de l'ordonnance rendue le 10 Juin 2016 
par le Juge des libertés et de la détention de COUTANCES




APPELANT : 
Monsieur Boris X...

né le 29 Mars 1975 à SAINT MALO (35401)
Sans domicile fixe
Actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier de l'Estran - Pontorson 


Non comparant,










PARTIES INTERVENANTES : 


- Le Directeur du centre hospitalier de l'Estran à PONTORSON 
Non comparant ni représenté 


- Le Préfet de la Manche 
Non comparant ni représenté 






LE MINISTÈRE PUBLIC :


En l'absence de Jacky COULON, avocat général auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,




Devant Nous, Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président en date du 31 août 2015, assistée de Ghislaine LEPELLEY, greffière






DÉBATS à l'audience publique du 27 Juin 2016;


Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le même jour et leur sera immédiatement notifiée ; 




ORDONNANCE prononcée publiquement le 27 Juin 2016 et signée par Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par le premier président, et Ghislaine LEPELLEY, greffière ; 








Nous, Agnès QUANTIN, magistrat délégué,


Vu les articles L. 3211 –1 et suivants, R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (-2o), R. 93-2 et R. 117 (-9o) du code de procédure pénale ;






Vu l'ordonnance du 10 Juin 2016 du Juge des libertés et de la détention de COUTANCES qui a maintenu l'hospitalisation complète de Boris X..., hospitalisé à la demande du Préfet de la Manche - Représentant de l'Etat - au Centre Hospitalier de l'Estran à Pontorson depuis le 17 mai 2016 ;


Vu la notification de cette ordonnance le 10 juin 2016 à la personne hospitalisée ;


Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par cette personne le 20 Juin 2016 ;


Vu les avis adressés le 20 juin 2016 aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 27 Juin 2016;


Vu les pièces du dossier ;


Vu l'avis écrit du Ministère Public ;




M. Boris X..., n'étant pas présent à l'audience ni représenté ; 






DÉCISION :


Par courrier faxé au greffe de la cour d'appel le 20 juin 2016, Boris X... a interjeté appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Coutances rendue le 10 juin 2016 qui sur requête du Préfet de la Mande en date du 23 mai 2016, a ordonné la poursuite de l'hospitalisation complète dont il fait l'objet depuis le 17 mai 2016 ; 


Par courriers du 21 juin 2016 adressés par télécopie à M. Le premier président, Boris X... déclare renoncer à l'appel qu'il a formé contre la décision du juge des libertés et de la détention. 


Il convient dès lors de constater le désistement d'appel de Boris X... qui met fin à la procédure. 




PAR CES MOTIFS :




Statuant publiquement par ordonnance, 


Constatons le désistement d'appel de M. Boris X... et par conséquence le dessaisissement de la cour,




Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Monsieur Boris X..., à Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de l'Estran à Pontorson, à Monsieur le Préfet de la Manche ; 
















Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ;




Laissons les dépens à la charge de l'Etat. 










La greffière La présidente de chambre, déléguée








Ghislaine LEPELLEY Agnès QUANTIN