Cour d'Appel — 27 juin 2016

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président 
Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. 



ORDONNANCE DU 27 Juin 2016
------------- 



CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION 



No RG : 16/ 02324 
No MINUTE : 16/ 34 



Appel de l'ordonnance rendue le 13 Juin 2016 
par le Juge des libertés et de la détention de CHERBOURG 



APPELANT : 
Monsieur Karim X...

né le 27 Mars 1976 à BLOIS (41000) 
demeurant ...50250 LA HAYE DU PUITS 
Actuellement hospitalisé au centre hospitalier Fondation Bon Sauveur à PICAUVILLE 

Non comparant 

PARTIES INTERVENANTES :

- Le Directeur du centre hospitalier Bon Sauveur-Picauville 
Non comparant ni représenté

-Le Préfet de la Manche 
Non comparant ni représenté

-l'UDAF de la Manche-curateur 
291 rue Léon Jouhaux-Saint Lô 
Non comparant 

LE MINISTÈRE PUBLIC : 

En l'absence de Jacky COULON, avocat général auquel l'affaire a été régulièrement communiquée, 



Devant Nous, Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président en date du 31 août 2015, assistée de Ghislaine LEPELLEY, greffière 

DÉBATS à l'audience publique du 27 Juin 2016 ; 

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le même jour et leur sera immédiatement notifiée ; 



ORDONNANCE prononcée publiquement le 27 Juin 2016 et signée par Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par le premier président, et Ghislaine LEPELLEY, greffière ; 



Nous, Agnès QUANTIN, magistrat délégué, 

Vu les articles L. 3211 – 1 et suivants, R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (- 2o), R. 93-2 et R. 117 (- 9o) du code de procédure pénale ; 



Vu l'ordonnance du 13 Juin 2016 du Juge des libertés et de la détention de CHERBOURG qui a maintenu l'hospitalisation complète de Karim X..., hospitalisé à la demande du Préfet de la Manche-Représentant de l'Etat-au Centre Hospitalier du Bon Sauveur-La Glacerie-50360 PICAUVILLE depuis le 04 juin 2016 ; 

Vu la notification de cette ordonnance le 13 juin 2016 à la personne hospitalisée ; 

Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par cette personne le 15 Juin 2016 ; 

Vu les avis adressés le 16 juin 2016 aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 27 Juin 2016 ; 

Vu les pièces du dossier ; 

Vu l'avis écrit du Ministère Public ; 



Vu le certificat médical de situation établi par le Docteur Mireille Y...le 21 juin 2016 ; 



Monsieur Karim X...n'étant pas présent à l'audience ni représenté ; 



DÉCISION : 

Par courrier faxé au greffe de la cour d'appel le 15 juin 2016, Karim X...a interjeté appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Cherbourg rendue le 13 juin 2016 qui, sur requête du Préfet de la Manche en date du 09 juin 2016, a ordonné la poursuite de l'hospitalisation complète dont il fait l'objet depuis le 4 juin 2016 ; 

Par courrier du 22 juin 2016 adressé par télécopie à M. Le premier président, Karim X...déclare renoncer à l'appel qu'il a formé contre la décision du juge de s libertés et de la détention. 

Il convient dès lors de constater le désistement d'appel de Karim X...qui met fin à la procédure ; 



PAR CES MOTIFS : 



Statuant publiquement par ordonnance, 

Constatons le désistement d'appel de M. Karim X...et par conséquence le dessaisissement de la cour ; 



Disons que la présente ordonnance sera notifiée à M. Karim X..., à Monsieur le Directeur du centre hospitalier Bon Sauveur de Picauvile, Monsieur le Préfet de la Manche, à l'UDAF de la Manche (curateur) ; 

Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ; 



Laissons les dépens à la charge de l'Etat. 

La greffière La présidente de chambre, déléguée 



Ghislaine LEPELLEY Agnès QUANTIN