Cour d'Appel — 30 juin 2016

dossier no 16/ 686 



COUR D'APPEL DE LIMOGES 

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE CONTESTATION 
RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE 

Jocelyne X... 


c/ 

SCP d'avocats Y... 


A l'audience publique du 30 juin 2016, Monsieur François CASASSUS-BUILHE, Président de Chambre, spécialement désigné pour suppléer la Première Présidente légitimement empêchée, assisté de Madame Marie-Claude LAINEZ, greffier a rendu l'ordonnance suivante : 

ENTRE : 

Madame Jocelyne X...,..., appelante d'une ordonnance de taxe du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Corrèze du 4 mai 2016, 

non comparante ni représentée, 

ET : 

SCP AJC AVOCATS JURIS-CONSEILS... 


Intimée 

Représentée par Maître Y..., avocate, 

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Vu les articles 175 et suivants du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991, 

Vu l'ordonnance de taxe du bâtonnier de l'ordre de Corrèze du 4 mai 2016, 

Vu le recours de Madame Jocelyne X... reçu au secrétariat-greffe de la Cour d'Appel de LIMOGES le 6 juin 2016, 

Vu les convocations des parties faites par lettres recommandées avec accusé de réception pour l'audience du 28 juin 2016 à 11 heures, 

L'affaire a été appelée à l'audience du 28 juin 2016 présidée par Monsieur François CASASSUS-BUILHE Président de Chambre assisté de Monsieur Claude FERLIN, greffier et retenue ; 

Les parties ont été entendues en leurs observations, après quoi, Monsieur le Premier Président a mis l'affaire en délibéré à l'audience du 30 juin 2016. 

* * 
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Dans son recours, Madame Jocelyne X... ne conteste pas le montant des honoraires mais sollicite des délais de paiement en raison de la faiblesse des ses revenus, en l'espèce une pension d'invalidité ; 

la SCP AJC AVOCATS JURIS-CONSEILS répond qu'elle a été mandatée par Madame Jocelyne X... dans son affaire de reconnaissance de droits vis à vis de ses petits enfants et que les honoraires sollicités correspondent à la nature de l'affaire et aux diligences accomplies devant le tribunal de grande instance et à la Cour d'appel. 

Une convention d'honoraires a été adressée à Madame Jocelyne X... mais non signée par la destinataire ; 

Elle verse aux débats les pièces attestant des actes et prestations réalisée ainsi que la convention d'honoraires ; 

En conséquence, elle conclut que le solde dû au titre des honoraires soit 852 € toutes taxes comprises est légitime, elle demande la confirmation de l'ordonnance du Bâtonnier, ne s'oppose pas à l'échelonnement sollicité et sollicite 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; 

SUR CE 

Il ressort des débats et des pièces que la SCP AJC AVOCATS JURIS-CONSEILS a assisté et représenté Madame Jocelyne X... dans sa procédure concernant ses petits enfants ; 

Le solde de 852 € TTC apparaît justifié eu égard aux diligences accomplies et attestées par les pièces produites par la SCP AJC AVOCATS JURIS-CONSEILS ; 

En conséquence, il convient de valider la décision du bâtonnier de Corrèze du 4 mai 2016 ; 

Enfin il ne parait pas inéquitable de ne pas prévoir d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 



PAR CES MOTIFS 

Le Président de chambre statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort, 

Confirme la décision du bâtonnier de Corrèze du 4 mai 2016 ; 

Condamne Jocelyne X... à payer à la AJC AVOCATS JURIS-CONSEILS de 852 € en 6 versements mensuels égaux de 142, 41 €, le premier intervenant le 1er août 2016. 

Dit n'y avoir lieu à article 700 du code de procédure civile 

Condamne Jocelyne X... aux dépens.