Cour d'Appel — 30 juin 2016

N 45 

dossier no 16/ 581 

COUR D'APPEL DE LIMOGES 

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE CONTESTATION 
RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE 

Christiane X... 


c/ 

SCP d'avocats Y... 


A l'audience publique du 30 juin 2016, Monsieur François CASASSUS-BUILHE Président de Chambre, spécialement désigné pour suppléer la première présidente légitimement empêchée, assisté de Madame Marie-Claude LAINEZ, greffier a rendu l'ordonnance suivante : 

ENTRE : 

Madame Christiane X..., ...19100 Brive, appelante d'une ordonnance de taxe du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Corrèze du 9 octobre 2014, 

comparante en personne, 

ET : 

SCP d'avocats Y..., ... 19102 BRIVE CEDEX 

Intimé, 

comparant en personne, 
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Vu les articles 175 et suivants du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991, 

Vu l'ordonnance de taxe du bâtonnier de l'ordre de Corrèze du 9 octobre 2014, 

Vu le recours de Christiane X... reçu au secrétariat-greffe de la Cour d'Appel de LIMOGES le 11 mai 2016, 

Vu les convocations des parties faites par lettres recommandées avec accusé de réception pour l'audience du 28 juin 2016 à 11 heures, 

L'affaire a été appelée à l'audience du 28 juin 2016 présidée par Monsieur François CASASSUS-BUILHE Président de Chambre assisté de Monsieur Claude FERLIN, greffier et retenue ; 

Les parties ont été entendues en leurs observations, après quoi, Monsieur le Premier Président a mis l'affaire en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 30 juin 2016. 

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Dans son recours, Christiane X... conteste les honoraires de résultat qu'elle estime " injustifiés " ; 

Lors des débats elle ne conteste pas véritablement les honoraires s'interrogeant sur la légitimité de l'honoraire de résultat calculé sur la demande de prestation compensatoire évitée ; 

Elle justifie avoir remis un chèque de 800 € à la SCP et sollicite des délais de paiement ; 

La SCP d'avocats Y... répond qu'elle a été mandatée par Christiane X... au terme d'une convention d'honoraires en date du 7 juillet 2011 dans son affaire de divorce ; 

Elle expose que les honoraires sollicités correspondent au niveau de difficulté de l'affaire, aux diligences et actes accomplis notamment devant le tribunal de grande instance ; 

Elle verse aux débats les pièces attestant des actes et prestations réalisées ainsi que la convention d'honoraires et la facture du 8 août 2014 ; 

En conséquence, elle conclut que le solde dû au titre des honoraires soit 2379,84 € toutes taxes comprises est légitime, elle demande la confirmation de l'ordonnance du Bâtonnier et ne s'oppose pas à l'échelonnement sollicité ; 

SUR CE 

Il ressort des débats et des pièces que la SCP d'avocats Y... a assisté et représenté Christiane X... dans son divorce ; 

Le solde de 2379 € toutes taxes comprises apparaît justifié eu égard aux diligences accomplies et attestées par les pièces produites et au service rendu par la SCP d'avocats Y... ; 

En conséquence, il convient de valider la décision du bâtonnier de Corrèze du 9 octobre 2014 ; 



PAR CES MOTIFS 

Le Président de chambre statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort, 

Confirme la décision du bâtonnier de Corrèze du 9 octobre 2014 ; 

Condamne Christiane X... à payer à la SCP d'avocats Y... la somme de 2379 € en 12 versements mensuels égaux de 198,25 €, le premier intervenant le 1er août 2016. 

Condamne Christiane X... aux dépens. 

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE, 

Marie-Claude LAINEZ, François CASASSUS-BUILHE