Cour d'Appel — 15 juin 2016

RÉFÉRÉ du : 15 JUIN 2016


 ORDONNANCE No 50 / 2016


 No RG : 16/01738


 S.A.R.L. LA BRASSERIE DU MARTROI prise en la personne de Madame Anabela X...



 C/
 Maître Jean-Paul Y... ès qualités de mandataire liquidateur de la S.A.R.L. LA BRASSERIE DU MARTROI
 Madame LE PROCUREUR GÉNÉRAL


 Expéditions le : 15 JUIN 2016


 Maître Sandra RENARD
 S.C.P. LAVAL - FIRKOWSKI
 Mme le Procureur Général


 T.C. ORLÉANS
 CHAMBRE COMMERCIALE
 O R D O N N A N C E
 LE QUINZE JUIN DEUX MILLE SEIZE, (15/06/2016),


 Nous, François PION, Premier Président de la Cour d'Appel d'ORLÉANS, assisté de Nathalie MAGNIER faisant fonction de greffier,


 Statuant en référé dans la cause opposant : 


 I - S.A.R.L. LA BRASSERIE DU MARTROI prise en la personne de Madame Anabela X...


...
 45300 PITHIVIERS



 Représentée par Maître Sandra RENARD avocat postulant au barreau d'ORLÉANS et de Maître Pierre ECHARD JEAN avocat plaidant du barreau de PARIS


 DEMANDERESSE, suivant exploit de Maître S.C.P. VIGNY Huissiers de Justice associés à ORLÉANS en date du 13 mai 2016D'UNE PART


 II - Maître Jean-Paul Y... ès qualités de mandataire liquidateur de la S.A.R.L. LA BRASSERIE DU MARTROI

...
 45000 ORLÉANS



 Représenté par Maître Olivier LAVAL de la S.C.P. LAVAL-FIRKOWSKI avocat du barreau d'ORLÉANS


 Madame LE PROCUREUR GENERAL
 Cour d'Appel d'ORLEANS
 44 rue de la Bretonnerie
 45000 ORLÉANS


 D'AUTRE PART


 Dossier communiqué au ministère public le 31 mai 2016 


 Après avoir entendu les Conseils des parties à notre audience publique du 1er JUIN 2016, il leur a été indiqué que l'ordonnance serait prononcée, par mise à disposition au greffe, le 15 JUIN 2016


 Avons rendu ce jour l'ordonnance suivante :




EXPOSE DU LITIGE


 Par jugement (No rôle 2016-001388) en date du 6 avril 2016, le tribunal de commerce d'ORLÉANS a notamment prononcé la liquidation judiciaire de la SARL BRASSERIE DU MARTROI.


 Par exploit en date du 13 mai 2016, délivré par la SCP Isabelle VIGNY, huissiers de justice associée à ORLÉANS (45), la SARL BRASSERIE DU MARTROI a attrait devant le premier président statuant en référé Maître Jean-Paul Y... en sa qualité de liquidateur de la SARL BRASSERIE DU MARTROI afin de voir :


 - ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire dont est assorti de plein droit le jugement rendu par le tribunal de commerce d'ORLÉANS du 6 avril 2016.


 La SARL BRASSERIE DU MARTROI fait valoir que des négociations sont avancées en vue de la cession du fond à un repreneur alors que les dettes impayées s'élevaient à la somme de 82.430,38 euros pour un chiffre d'affaires de 376.294,52 euros.


 En défense, Maître Jean-Paul Y... en sa qualité de liquidateur de la SARL BRASSERIE DU MARTROI conclut au rejet de la demande.


 Il fait valoir que le caractère sérieux des moyens développés au soutien de l'appel n'est pas rapporté. Il indique qu'il n'est pas fait la démonstration d'une rentabilité suffisante pour permettre un plan de redressement alors que le passif déclaré est de 438.080,19 euros, que la date de cessation des paiements a été fixée au 15 juillet 2015, que la gérante n'a remis aucun élément comptable, qu'elle réglait ses salariés et fournisseurs en espèces la SARL BRASSERIE DU MARTROI faisant l'objet d'une interdiction bancaire, qu'il n'est produit aucune document prévisionnel, que les salariés n'ont pu être payés et ont fait l'objet d'un licenciement et qu'enfin le bailleur qui ne perçoit plus les loyers, menace de faire résilier le bail.


 Madame le procureur général a émis un avis favorable à la suspension de l'exécution provisoire faisant valoir que le compte DELUBAC est créditeur et qu'aucune nouvelle dette n'est née pendant la période d'observation. Cet avis a été porté à la connaissance des parties par le greffe. Cette information a été renouvelée à l'audience du 1er juin 2016 ;




 MOTIFS DE LA DÉCISION


 Sur l'arrêt de l'exécution provisoire de droit


 Attendu qu'aux termes de l'article 661 du code de commerce, si les jugements et ordonnances rendus en matière (...) de redressement judiciaire (...) et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, peut en arrêter l'exécution lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux,


 Attendu que le tribunal de commerce d'ORLÉANS, pour faire doit à la demande de conversion des opérations de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, a constaté que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé,


 Attendu qu'il mis en exergue le montant important des dettes, l'absence de possibilité de les rembourser, la poursuite de l'activité se soldant par des dettes supplémentaires, et l'absence de confiance dans le suivi comptable en raison de l'absence de tenue de comptabilité,


Attendu qu'il résulte des éléments versés aux débats que le passif s'élève à la somme de 438.080,19 euros, que la SARL BRASSERIE DU MARTROI ne verse aucune pièces comptables, que le compte DELUBAC est certes créditeur mais de la somme de 1.316,94 euros et que le passif a augmenté puisque les loyers sont restés impayés durant la période d'observation,


 Attendu enfin qu'il n'est versé aucune pièce permettant seulement d'établir l'existence de pourparlers relatifs à une vente du fond de commerce,


 Que dès lors la SARL BRASSERIE DU MARTROI ne démontre pas qu'elle est en mesure de poursuivre son activité ou de céder les éléments d'actifs, les moyens invoqués à l'appui de l'appel n'apparaissant pas sérieux au sens de l'article R.661-1 précité ;




 Sur les dépens


 Attendu qu'ils resteront à la charge de la SARL BRASSERIE DU MARTROI ;




 PAR CES MOTIFS,


 Statuant publiquement, après débats publics, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort,


 Vu l'article R 661-1 du code de commerce,


 DÉBOUTONS la SARL BRASSERIE DU MARTROI de demande en arrêt de l'exécution provisoire de plein droit attachée au jugement (No rôle 2016-001388) en date du 6 avril 2016 rendu par le tribunal de commerce d'ORLÉANS,


 LAISSONS la charge des dépens à la SARL BRASSERIE DU MARTROI.


 La présente ordonnance a été signée par François Pion, premier président, et Nathalie Magnier, faisant fonction de greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.