Cour d'Appel — 1 juillet 2016

COUR D'APPEL DE RENNES



 ORDONNANCE MISE EN ETAT



 DU 01 JUILLET 2016


 6ème Chambre A




 ORDONNANCE No 132


 R.G : 16/01945




 M. Pascal Michel X...



 C/


 Mme Marguerite-Marie Y... épouse X...





 Déclare l'acte de saisine caduc




 Le premier juillet deux mille seize, par mise à disposition au Greffe,


 Madame Aurélie GUEROULT, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A,
 Assistée de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,


 Statuant dans la procédure opposant :


 Monsieur Pascal Michel X...


...
 92500 RUEIL-MALMAISON 

 Représenté par Me Isabelle WANSCHOOR-PIPET de la SCP WANSCHOOR-PIPET/LANNUZEL(+) CHATEAU, avocat au barreau de LORIENT


 APPELANT


 à


 Madame Marguerite-Marie Y... épouse X...


...
 29200 BREST

 Représentée par Me Elisabeth LAVAUD de la SELARL HEMERY-LAVAUD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST


 INTIMEE




 A rendu l'ordonnance suivante :


 EXPOSE DU LITIGE 


 Le 8 mars 2016, X... a interjeté appel partiel d'un jugement rendu le 7 décembre 2015 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Brest.


 Par note du 20 juin 2016 le conseiller de la mise en état a sollicité d'office les observations des parties sur la caducité susceptible d'être encourue pour non respect des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile. 



X... le 21 juin 2016 indique que la déclaration d'appel est du 8 février 2016 et porte le NoRG 16/01108, que cette déclaration d'appel a été modifiée quant à l'étendue du recours par une deuxième déclaration du 8 mars 2016 portant le NoRG: 16/ 01945, que l'intimé a à son tour fait appel le 7 mars 2016 sous le NoRG 16/01891.
 Elle indique avoir signifié des conclusions le 16 mars 2016 avec mention des 3 RG et que sur le message RPVA d'accusé de réception il est bien fait mention des RG 16/01108 et 16/01945.


 Yy le 23 juin 2016 n'a pas formé d'observations particulières eu égard aux observations de l'appelant. 


 EXPOSE DES MOTIFS


 L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure.


 Un appel limité à la date des effets du divorce ainsi qu'au montant de la contribution paternelle a été interjeté par X... le 8 février 2016 (RG16/01108) et X... a signifié ses conclusions dans le délai requis de trois mois le 16 mars 2016.


 Aucune conclusion n'a cependant été déposée dans les délais de l'article 908 à la suite du second appel limité à la date des effets du divorce, au montant de la contribution ainsi qu'aux modalités du droit de visite du père pendant les week-end et les vacances, interjeté par X... le 8 mars 2016 dans le dossier (RG 16/01945), qui n'est pas un appel modifiant le premier comme l'indique X... , mais un nouvel appel différent.
 S'agissant de deux appels différents, la jonction sollicitée par X... le jour de son appel n'a donc pas été prononcée avant l'expiration des délais Magendie et en toute hypothèse deux liens d'instance, avec leur propre délais de procédure persistent. 


 Il convient en conséquence de prononcer la caducité de la déclaration d'appel de X... du 8 mars 2016 (RG 16/01945), faute de conclusions signifiées par X... dans ce délai, précision apportée que le simple avis de réception du greffe mentionnant le numéro des deux RG n'emporte aucune conséquence.


 PAR CES MOTIFS


 Prononçons la caducité de la déclaration d'appel (RG 16/01945)
 Condamnons X... aux dépens.