Cour d'Appel — 20 juillet 2016

COUR D'APPEL DE BASTIA 

CHAMBRE SOCIALE 



ARRET DU : VINGT JUILLET DEUX MILLE SEIZE 

ARRET No
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20 Juillet 2016
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14/ 00376
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Alexandre X... 

C/ 
SELARL LABORATOIRE 2A2B
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Décision déférée à la Cour du : 
18 décembre 2014 
Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BASTIA 
13-00074
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APPELANT : 

Monsieur Alexandre X...


... 

20144 SAINTE LUCIE DE PORTO VECCHIO 
Comparant, représenté par Me Marie dominique BOLELLI, avocat au barreau d'AJACCIO 



INTIMEE : 

SELARL LABORATOIRE 2A2B, représentée par son gérant en exercice domicilié ès-qualités audit siège, venant aux droits et obligations de la SELAS A STRADA 
Les Quatres Portes-Bât H 
20137 PORTO VECCHIO 
Représentée par Me Jean pierre POLETTI, avocat au barreau de BASTIA et la SELARL GASTAUD LELLOUCHE HANOUNE MONNOT, avocats au barreau de NICE agissant par Me Jérôme CROUE, avocat au barreau de NICE 

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : 

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mai 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme BESSONE, Conseiller, faisant fonction de président, chargée d'instruire l'affaire, 
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : 

Mme BESSONE, Conseiller, faisant fonction de président, 
Mme ROUY-FAZI, Conseiller 
Mme BENJAMIN, Conseiller 

GREFFIER : 

Mme COMBET, Greffier lors des débats. 

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 20 Juillet 2016 



ARRET 

Contradictoire 
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe. 
Signé par Mme BESSONE, Conseiller faisant fonction de président et par Mme COMBET, Greffier, présent lors de la mise à disposition de la décision. 

*** 



FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 



M. Alexandre X... a été embauché en qualité de directeur administratif et financier à compter du 16 juin 2005 par contrat à durée indéterminée par la SELARL de l'OSPEDALE (devenue ensuite SELARL LABORATOIRE 2A2B) laboratoire d'analyses médicales de Porto-Vecchio, au sein de laquelle M. Gaétan A... et sa compagne Mme Françoise B... étaient co-gérants et associés majoritaires. 



En avril 2009, M. X... entrait au capital de la SELAS A STRADA laboratoire d'analyses médicales, à hauteur de 25 %, (M. Gaétan A... étant propriétaire de 75 % des parts) et dans celui de la SELARL OSPEDALE à hauteur de 12, 5 %. 

Le 04 mai 2009, la SELAS A STRADA entrait elle-même au capital de la SELARL L'OSPEDALE à hauteur de 35 %. 



Le 30 avril 2009, était créée une SARL DIVIZIA dans laquelle M. X... était associé avec M. A..., et dont il devenait le co-gérant avec celui-ci. 

Cette SARL DIVIZIA avait pour objet la fourniture de prestations de sous-traitance en matière administrative, financière, comptable, et sociale. Elle assurait l'intégralité du suivi administratif et financier et comptable des sociétés du groupe : SELARL DE L'OSPEDALE, SELAS A STRADA, et SELAS DU GOLFE. 

M. X... percevait au sein de la société DIVIZIA une rémunération pour ses fonctions de gérant de 130. 000 euros. 



Les 10 et 15 mars 2011, M. X... se voyait retirer la délégation bancaire, et la délégation de signature au sein de la SELARL DE L'OSPEDALE, de la SELAS A STRADA, et de la SELAS DU GOLFE. 

Le 11 mai 2011, la SELARL DE L'OSPEDALE, la SELAS A STRADA, et la SELAS DU GOLFE (dans laquelle était associée Mme B...) décidaient de mettre fin à leurs contrats de sous-traitance avec la SARL DIVIZIA. 

Elles reprochaient à M. X... d'avoir opéré des prélèvements sans autorisation pour son compte personnel, sur les comptes des SELAS A STRADA, et SELARL OSPEDALE. 

Des instances étaient initiées par ces sociétés aux fins de remboursement. 

Par jugement du 7 novembre 2013, le Tribunal de Grande Instance d'Ajaccio condamnait M. X... à payer à la SELARL de L'OSPEDALE la somme de 121. 306 euros au titre du remboursement du solde débiteur de son compte courant associé. Par arrêt du 8 juillet 2015, la Cour d'Appel de Bastia confirmait cette décision. 

Par ailleurs, une plainte pénale, avec constitution de partie civile était déposée à l'encontre de M. X..., des chefs d'escroquerie et d'abus de biens sociaux. 

M. X... Alexandre saisissait le Conseil de Prud'Hommes de Bastia afin de voir reconnaître l'existence de son contrat de travail, et d'obtenir la résiliation judiciaire de celui-ci aux torts de la SELAS A STRADA. 

Par jugement du 18 décembre 2004, le Conseil de Prud'Hommes de Bastia le déboutait de toutes ses demandes. 

Par lettre recommandée expédiée le 30. 12. 2014, M. Alexandre X... interjetait appel de cette décision qui lui était été notifiée le 31. 12. 2014. 

L'instance était enrôlée sous le numéro 14/ 376. 

Par ailleurs, par acte d'huissier du 1er octobre 2015, M. Alexandre X... assignait en intervention forcée la SELARL LABORATOIRE 2A2B, dans la mesure où la SELAS A STRADA était radiée du Registre du Commerce et des Sociétés à compter du 15 mai 2015. 

M. Alexandre X... demande à la cour de :
- infirmer le jugement du Conseil de Prud'Hommes de Bastia du 18 décembre 2014 en toutes ses dispositions,
- statuant à nouveau, ordonner la jonction des instances 14/ 376 et en intervention forcée
-constater l'existence du contrat de travail de M. X... au sein de la SELAS A STRADA depuis la création de la société le 4 mai 2009
- prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur
-condamner la SELAS LABORATOIRE 2A2B venant aux droits de la SELAS A STRADA à lui payer les sommes suivantes :
-167. 949, 87 euros bruts à titre de rappel de salaires sur 7 ans sur la base d'un salaire mensuel de base de 1. 999, 43 euros (à parfaire à la date du prononcé de la décision)
-16. 794, 99 euros bruts à titre de congés payés sur rappel de salaires
-11. 996, 42 euros à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé
-11. 996, 82 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (6 mois de salaire)
-2. 799, 26 euros à titre d'indemnité de licenciement
-5. 998, 41 euros bruts à titre d'indemnité de préavis
-599, 84 euros à titre de congés payés sur préavis
-1. 098 euros pour absence de mention de ses 120 heures de Droit Individuel à la Formation 

le tout avec intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2013, date de la saisine du Conseil de Prud'hommes
-ordonner la remise des bulletins de paie, attestation Pôle Emploi, et certificat de travail tenant compte des condamnations, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par document appicable, à l'expiration d'un délai de 8 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, la Cour devant se réserver la faculté de liquider l'astreinte,
- fixer la moyenne des trois derniers mois de salaire bruts à la somme de 1. 999, 47 euros
-condamner la SELARL LABORATOIRE 2A2B venant aux droits de la SELAS A STRADA la somme de 2. 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile
-condamner la SELARL LABORATOIRE 2A2B venant aux droits de la SELAS A STRADA aux entiers dépens. 



M. Alexandre X... fait valoir :
- qu'il a été embauché en qualité de Directeur Administratif et Financier de la société A STRADA à temps partiel (65H par mois), au même titre qu'au sein des SELARL LABORATOIRE 2A2B (anciennement L'OSPEDALE), et SELAS DU GOLFE (propriété de Mme B...) même si aucun contrat de travail écrit n'a été formalisé par les parties
-que l'existence d'un contrat de travail est caractérisé par trois conditions : la fourniture d'un travail, la détermination de la rémunération, et l'existence d'un lien de subordination
-qu'il convient d'appliquer la méthode du faisceau d'indices, la preuve du contrat de travail pouvant être apportée par tous moyens,
- que la qualité d'associé n'est pas exclusive de celle de salarié
-qu'en l'espèce, sa qualité de salarié ressort de multiples éléments concordants : 
1. la prestation de travail qu'il a réalisée en qualité de Directeur administratif et financier, au nom et pour le compte de la SELAS A STRADA, et sous les ordres de la Présidente Mme G... 

2. l'inscription de ses salaires dans les comptes sociaux, et leur déclaration partielle à l'administration fiscale au titre de l'impôt sur les revenus 2011, et aux organismes de retraite 
3. les déclarations faites par le cabinet comptable à l'URSSAF 
4. le rapport du Commissaire aux Comptes de la société en date du 5 décembre 2014, qui mentionne son statut de salarié, et la nécessité de provisionner au titre du litige prud'homal en 
cours 
5. le fait que le pouvoir de direction et de sanction de l'entreprise appartenaient à Mme G... Présidente, et surtout à M. A... associé majoritaire et véritable gérant de fait, 
6. sa qualité de salarié de la SELARL LABORATOIRE 2A2B et de la SELAS DU GOLFE. 



Il précise que l'argument selon lequel il aurait réalisé ce travail de direction administrative et financière à travers une prestation de service de la SARL DIVIZIA a été écarté pour l'année 2009 par la Cour d'Appel de Bastia dans son arrêt du 14 février 2014, confirmé depuis par la Cour de Cassation, et pour les années suivantes, par la Cour de Cassation elle-même qui n'a pas retenu le transfert du contrat de travail de la SELARL DE L'OSPEDALE vers la SARL DIVIZIA. 

Il souligne que devant la Cour de Cassation, l'employeur a renoncé à soutenir qu'il n'était pas salarié de l'OSPEDALE en 2009. 

Il disposait de la délégation bancaire et de la délégation de signature, notamment pour embaucher et licencier du personnel, et ce en sa qualité de Directeur administratif et financier, ce qui est très courrament admis par la jurisprudence. 

Il conteste avoir déclaré lui même frauduleusement des salaires qu'il n'a jamais perçus, à l'administration fiscale, et alors même qu'au jour de la déclaration de revenus 2011, il ne se trouvait plus dans l'entreprise. 

Il rappelle sur ce point que l'ensemble des démarches comptables et administratives des sociétés sont réalisés par le cabinet d'expertise comptable C2C Corse, et que ce cabinet établissait le 15 avril 2011, une liasse fiscale 2010 qui incluait une partie des salaires qui lui étaient dus. 

Il fait valoir qu'après son éviction, l'effectif de la société est passé de 9 à 8 salariés, et que si Mme G... a refusé de lui établir des bulletins de paie et les documents de fin de contrat, des bulletins de paie lui ont bien été établis par la SELAS DU GOLFE. 

Il relève que malgré la sommation de communiquer qui lui a été délivrée, la SELAS A STRADA ne produit pas les DADS 2009, 2010, et 2011, ni le registre du personnel. 

M. X... explique la relative autonomie dont il disposait dans l'exercice de ses fonctions par son statut de cadre supérieur, correspondant au niveau le plus élevé de la Convention collective applicable, et n'est pas selon la jurisprudence, exclusive d'un lien de subordination. 

Il reproche à la partie adverse de varier dans ses explications, puisqu'elle présente le travail accompli par lui, tantôt comme le produit de son mandat de gérant de la SARL DIVIZIA, tantôt comme celui d'un statut « indépendant » de « prestataire extérieur ». 

Les violations multiples par la SELAS A STRADA de ses obligations d'employeur, à savoir, l'absence de versement du salaire, le fait de lui avoir retiré ses fonctions et de l'avoir empêché d'accéder à son lieu de travail, de lui retirer sa délégation de signaure, justifient la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur. 

Le travail dissimulé est selon M. X... caractérisé par l'absence de remise de bulletins de paie, et d'accomplissement de la déclaration nominative préalable à l'embauche. 

En ce qui concerne l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'il réclame, il rappelle qu'il disposait de plus de deux ans d'ancienneté, et que l'entreprise comptait plus de 11 salariés, que sa mise à l'écart brutale lui a causé un important préjudice financier et moral, qu'il n'a à ce jour toujours pas retrouvé d'emploi, que les postes de sa qualification sont peu nombreux en Corse et qu'il envisage de déménager sur le continent, et qu'il a un enfant en bas âge à charge. 



La SELARL 2A2B, venant aux droits de la SELAS A STRADA, demande à la cour de :

- constater que M. X... n'était pas salarié de la SELAS A STRADA
-le débouter de l'ensemble de ses demandes
-confirmer le jugement du conseil de prud'hommes du 18. 12. 2014
- le condamner à lui payer la somme de 5. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et à acquitter les entiers dépens. 

Elle fait valoir que M. X... a volontairement abandonné son statut de salarié au sein de la SELARL DE L'OSPEDALE pour se consacrer à la gestion et à la direction d'une société, en qualité de gérant majoritaire, soumis au régime social des indépendants, et qu'il s'est lui même prévalu de ce statut de gérant dans des conclusions déposées devant le Tribunal de Commerce d'Ajaccio, dans le cadre d'un litige l'opposant à la SARL DIVIZIA au sujet de sa rémunération de gérant. 

Il avait même produit le projet de la convention d'assistance liant la société OSPEDALE à DIVIZIA. 

C'est donc en exécution de cette mission de prestataire extérieur et non en qualité de salarié qu'il a pris les rennes de la gestion administrative et financière de la SELAS A STRADA, et c'est lors de la découverte de ses agissements que les SELAS A STRADA, DU GOLFE et OSPEDALE ont décidé de rompre ces conventions d'assistance, qui n'avaient d'ailleurs pas été signées, et que ses délégations de signature et bancaire lui ont été retirées. 

La SELARL 2A2B fait valoir que lorsque M. X... a saisi le Conseil de Prud'Hommes de Bastia afin de voir dire qu'il disposait d'un contrat de travail avec la SELARL DE L'OSPEDALE, et que la rupture des relations avec la SARL DIVIZIA s'analysaient en un licenciement, il a été débouté par cette juridiction, la décision ayant été confirmée par un arrêt de la cour d'appel de Bastia du 12 février 2014, qui a considéré que le contrat de travail au sein de la SELARL DE L'OSPEDALE avait été transféré à compter du 1er janvier 2010 à la société DIVIZIA créée afin d'externaliser le service de la direction administrative et financière afin de le rendre plus performant. 

La reconnaissance d'un contrat de travail avec la SELARL A STRADA est a fortiori impossible selon l'intimée, dès lors que manquent deux éléments essentiels :
- la rémunération : M. X... n'en n'ayant jamais réclamé aucune, puisque appointements conséquents lui étaient réglés par la SARL DIVIZIA, et dans la mesure où il ne peut produire aucun bulletin de salaire
- le lien de subordination, qui n'est en rien caractérisé par des procurations bancaires, qui s'analysent uniquement comme un mandat. 

A l'audience du 10 mai 2016, M. X... a demandé que la Cour ordonne avant dire droit les DADS pour 2009 à 2012, et le registre du personnel. L'intimée a fait valoir qu'il s'agissait d'une demande nouvelle. 

Pour le surplus, les parties ont repris les termes de leurs conclusions écrites. 





MOTIFS



- Sur la jonction 

L'assignation du 1er octobre 2015 en intervention forcée de la SELARL 2A2B venant aux droits de la SELAS A STRADA, n'a pas fait l'objet lors de sa remise au greffe, d'un enrôlement sous un numéro distinct. 

Il n'y a donc pas lieu à jonction, la cour donnant acte à l'appelant de cet appel en intervention forcée.



- Sur demande avant-dire-droit 

M. X... demande qu'il soit enjoint à la SELARL 2A2B de produire les DADS de 2009 à 2012, et le Registre du Personnel, dans lequel il soutient que son nom doit apparaître. 

Cependant, ces éléments ne correspondent pas aux critères principaux de reconnaissance d'un contrat de travail. 

En second lieu, M. X... avait par ses fonctions d'associé, et de gérant d'une société chargé du suivi administratif, comptable et social de la société A STRADA, accès au registre du personnel, et pouvait à tout le moins influer sur contenu des DADS, de sorte que la force probante à accorder à de telles pièces est à relativiser. 

Il convient dès lors de rejeter la demande, qui n'apparait pas utile à la solution du litige.



- Sur le fond 



Aucun contrat de travail écrit n'a été signé entre la SELAS A STRADA et M. X.... 

Lorsque cette société a été immatriculée le 04 mai 2009, M. X... en détenait 25 % des parts, M. A... possédant les 75 % restant, et Mme G... entrant au capital pour 1 euros. 

Les statuts de la SELAS A STRADA stipulaient en leur article 16 que chacun des associés professionnels internes n'ayant pas la qualité de Président (fonction dévoluée à Mme G...), était nommé « Directeur Général », que ce mandat social était exclusif de toute rémunération, et que chaque directeur général était investi des mêmes pouvoirs de direction que le président. 

Un mandat social n'est pas exclusif d'un contrat de travail. 

Cependant, compte tenu de l'existence de ce mandat social, le fait que M. X... ait signé en qualité de « Directeur » des contrats de travail (celui de M. F... Jean-Marc, celui de Mme D...), un contrat d'apprentissage (établi toutefois au nom de Mme G... la Présidente de la société), et des attestations ASSEDIC, ne suffit pas à considérer qu'il y avait en l'espèce un contrat de travail apparent entre lui et la SELAS A STRADA, qui aurait pour effet d'inverser la charge de la preuve. 

C'est donc à Alexandre X... qu'il appartient de rapporter la preuve qu'il existait un contrat de travail entre lui et cette société, en établissant qu'il a fourni pour celle-ci un travail, qu'il était rémunéré, et qu'il existait entre les parties un lien de subordination. 

Il n'est pas contesté que M. X... a réalisé à compter de mai 2009, le suivi administratif, financier et social de le SELAS A STRADA. 

Il convient cependant de déterminer dans quel cadre et en quelle qualité ce travail a été réalisé. 

La création de la SELAS A STRADA le 04. 05. 2009 était concomittente de l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, le 30 avril 2009 d'une SARL DIVIZIA, dont l'objet était « la prise de participation dans toutes sociétés et gestion de ces participations, Animation des sociétés filiales Fourniture de prestations de services à leur égard. Gestion de son propre patrimoine, tant immobilier que mobilier ». Le capital de cette nouvelle SARL DIVIZIA était partagé par moitié entre M. X... et la SARL FENILIU gérée par M. Gaétan A.... MM. X... et A... co-géraient cette SARL DIVIZIA. 

M. X... était rémunéré, en qualité de gérant de la SARL DIVIZIA, à hauteur de 130. 000 euros par an en 2009, montant approuvé par l'assemblée générale ordinaire du 30 juin 2010, qui approuvait également le projet de rémunération d'un montant équivalent pour l'exercice 2010. 

Ainsi que l'indiquait M. X... dans ses conclusions devant le Tribunal de Commerce d'AJACCIO, l'activité de la SARL DIVIZIA dépendait de conventions de prestations de services qui devaient la lier aux trois autres sociétés du groupe : la SELARL L'OSPEDALE, la SELAS A STRADA, et la SELAS le GOLFE. 

Il résultait du projet de convention de services entre les sociétés DIVIZIA et OSPEDALE établi en juin 2010 par Eric E..., du cabinet comptable C2C- Conseils, que tout le personnel administratif avait été transféré sur la SARL DIVIZIA « avec les garanties de l'article 122. 12 du Code du Travail ». M. E... précisait à la fin de son mail du 12 juin 2010, que si ce projet convenait, il fallait le « dupliquer pour A STRADA et LE GOLFE », ce qui confirme qu'il existait une volonté des parties d'externaliser la gestion administrative et financière de toutes les sociétés du groupe à la SARL DIVIZIA. 

Les conventions de prestations de service écrites n'ont pas été signées. 



Cependant, M. X... indiquait dans ses conclusions devant le Tribunal de Commerce qu'une « convention d'assistance verbale » sur laquelle reposait l'existence même de la Sarl DIVIZIA existait. Il reprochait d'ailleurs aux co-gérants de la SELARL DE l'OSPEDALE de l'avoir brutalement résiliée courant mai 2011. 

Par ailleurs il résulte d'un courrier adressé le 15 février 2011 par la SELARL DE L'OSPEDALE à M. X... que la SARL DIVIZIA ne facturait pas, ou pas régulièrement ses prestations, mais que néanmoins, celles-ci étaient payées par virement. Le même courrier faisait mention d'une facturation reconstituée de prestations de services pour 2010, et payée, à hauteur de 518. 702 euros. 

La cour d'appel de Bastia jugeait dans son arrêt du 12 février 2014, que l'entité économique représentant le service de direction administrative et financière avait bien été transférée de la SELARL DE L'OSPEDALE à la SARL DIVIZIA au 01. 01. 2010, et qu'en conséquence même si ce transert n'avait pas été notifié à M. X..., son contrat de travail signé en 2005 avec la SELARL DE L'OSPEDALE avait été transféré également, et qu'il ne liait plus les parties lors de la rupture de leurs relations en mai 2011. 

La Cour de Cassation dans son arrêt du 13 octobre 2015 cassait partiellement cet arrêt, en ce qu'il avait retenu que le contrat de travail avait été transféré à compter du 01. 01. 2010. 

Cependant, la question d'un transfert de contrat de travail de la société A STRADA vers la société DIVIZIA ne se pose pas en l'espèce, puisque les deux sociétés ont été créées en même temps. 

Ni la Cour d'Appel de Bastia ni la Cour de Cassation n'ont statué à ce jour sur l'existence d'un lien de subordination avec la SELAS A STRADA. 

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. 

Il appartient donc à M. X... d'en rapporter la preuve. 

Il a procédé à des embauches (par signatures de deux contrats de travail, et d'un contrat d'apprentissage) et à la délivrance d'attestations ASSEDIC de fin de contrat, et ce au nom de la SELAS A STRADA. 

Cependant, il n'est pas établi que ces actes aient été accomplis sur instructions qui lui auraient été adressées personnellement par M. A... ou Mme G... respectivement associés et Présidents de la SELAS. La qualité de « Directeur » attribuée à M. X... dans ces actes ne constitue pas le seul élément à prendre en compte. 
Il convient de rappeler que la mission conférée par les sociétés du groupe à la SARL DIVIZIA dont M. X... était le gérant, incluait « l'assistance pour la sélection et le recrutement du personnel clé, les conseils en matière de paie, et de traitement des salaires et des charges sociales », et que M. X... associé de la SELAS A STRADA, s'était vu accorder une délégation bancaire, et une délégation de signature. 
Ces deux délégations sont certes compatibles avec un contrat de travail, mais constituent également un des critères de la gestion de fait, et pouvaient aussi bien lui avoir été accordées en sa qualité de mandataire social, qu'en qualité de salarié. 
Aucun mail, aucun courrier ne vient précéder ces contrats et attestations établissant que M. X... n'avait pas agi de sa propre initiative. 
Si les contrats de travail ou les attestations ASSEDIC auraient dû être signés par la Présidente de la SELAS A STRADA, il s'agit d'une irrégularité susceptible d'affecter la validité de ces actes, mais cette circonstance n'établit pas un lien de subordination entre M. X... et Mme G... ou M. A.... 

A cet égard, le mail de transmission du contrat de travail de M. 
F...
, Technicien de Laboratoire, à ce salarié le 2 septembre 2010, où M. X... mentionne le no de téléphone portable de Mme G... est susceptible de révéler un lien de collaboration autant que de subordination. 

De façon générale, aucune pièce n'est produite établissant que M. X... rendait compte de sa gestion à M. A... ou à Mme G..., ni qu'il recevait de leur part des ordres ou des directives entre mai 2009 et mars 2011. 

MI. X... n'a pas reçu de bulletin de paie de la SELAS A STRADA, alors qu'il a en a reçu avant 2009 de la selarl de L'OSPEDALE, et de la société DU GOLFE. 

Les associés de la SELAS A STRADA n'ont jamais validé de rémunération pour M. X..., la seule rémunération validée en assemblée générale de juin 2010 ayant été celle de Mme G... G...
. 

M. X... produit un extrait du Grand Livre de Comptes pour l'exercice comptable 2010, arrêté au 30. 10. 2010, qui mentionne chaque mois « REV SALAIRE X... » à compter de mai 2010 avec un montant de 1. 022 euros pour le mois de mai, puis un montant fixe de 1. 583 euros pour les mois suivants. Il a déclaré ces revenus dans sa déclaration de revenus 2011. 

Il convient cependant de relever que cette mention de salaire, qui n'apparaît curieusement qu'en mai 2010, qui est accompagnée de l'abréviation « REV » comme révision, n'est pas incluse dans le total des autres salaires, et ne correspond pas en termes de pièce comptable, à la différence des autres rémunérations versées, à un virement de la société. 

Il convient par ailleurs de rappeler que si c'est le cabinet d'expertise comptable C2C qui établissait les comptes en 2010, M. X... disposait des moyens de paiement de la société A STRADA qu'il pouvait utiliser librement, et qu'il était en mesure de transmettre au cabinet comptable les informations qu'il souhaitait, à partir de la SARL DIVIZIA. 

Par lettre recommandée du 11 février 2011, Mme B... et Mme A... écrivaient à M. X... que l'expert comptable avait attiré leur attention sur un déficit de trésorerie de la SELARL L'OSPEDALE pour l'exercice 2010, et sur son compte courant associé débiteur au sein de cette société, s'expliquant par une avance qu'il s'était consenti à lui même au titre d'une distribution de « dividendes » que l'assemblée générale n'avait pas autorisée. 

Mme B... et M. A... relevaient par ailleurs, que la situation était la même concernant la SELAS A STRADA puisque le comptable relevait une distribution injustifiée de dividendes, mais aussi le versement d'un salaire de direction injustifié, dans la mesure où il était convenu que la rémunération de M. X... devait uniquement se faire dans le cadre de la SARL DIVIZIA. 

Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de considérer les débits sur les comptes sociaux, qualifiés de « salaire » en comptabilité, comme la rémunération accordée par la SELAS A STRADA à M. X... pour un le travail qu'il avait accompli. 

Aucun élément du dossier ne permet d'affirmer que cette position de M. A... et de Mme B..., était dictée par une volonté d'évincer à peu de frais M. X..., pour faire aboutir des projets de fusion et d'absoption des sociétés du groupe avec des investisseurs locaux ou nationaux. 



L'existence d'un contrat de travail avec la SELAS A STRADA n'étant pas établie, il convient de confirmer en toutes ses dispositions le jugement du Conseil de Prud'Hommes de Bastia, qui a débouté M. X... de l'ensemble de ces demandes. 

Partie perdante, M. X... devra supporter les dépens d'appel. 

Il n'est pas inéquitable de condamner M. X... partie tenue aux dépens, à payer à la SELARL 2A2B la somme de 2. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. 





PAR CES MOTIFS 



La Cour statuant publiquement, contradictoirement :



- DIT N'Y AVOIR LIEU à jonction d'instances ;

- DONNE ACTE à M. X... de son appel en intervention forcée à la procédure, de la SELARL 2A2B venant aux droits de la SELAS A STRADA ;

- Au fond, CONFIRME le jugement du Conseil de Prud'hommes de Bastia en date du 18 décembre 2014 en toutes ses dispositions ;

- CONDAMNE M. Alexandre X... à payer à la SELARL 2A2B venant aux droits de la SELAS A STRADA la somme de 2. 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ;

- CONDAMNE M. Alexandre X... aux dépens d'appel.