Cour d'Appel — 19 juillet 2016

Contestations Honoraires 



ORDONNANCE 

No 16/ 105 

R. G : 14/ 07912 



Mme Marie-Claude X...


C/ 

Me Sylvie Y...


Copie exécutoire délivrée 
le : 

à : 



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 

COUR D'APPEL DE RENNES 

ORDONNANCE DE TAXE 
DU 19 JUILLET 2016 

Monsieur Jean-François DELCAN, Président 
délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, 

GREFFIER : 

Madame Julie DURAND, lors des débats, et M. Bruno GENDROT, lors du prononcé, 

DÉBATS : 

A l'audience publique du 14 Juin 2016 

ORDONNANCE : 

Contradictoire, 
prononcée à l'audience publique du 19 Juillet 2016, par mise à disposition au greffe 

**** 



ENTRE : 

Madame Marie-Claude X...


...


...

22700 PERROS GUIREC 

comparante en personne 



ET : 

Maître Sylvie Y...


...

22160 BULAT PESTIVIEN 

non comparante, représentée par Me Antoine HELLIO, avocat au barreau de RENNES substituée par Me Anne-sophie JUGDE, avocat au barreau de RENNES 



*** 

Maître Sylvie Y..., avocate au barreau de Saint-Brieuc, est intervenue au soutien des intérêts de Mme Marie-Claude X...à titre de conseil dans plusieurs affaires : action en responsabilité contre des notaires, recouvrement de pension alimentaire et de prestation compensatoire. 

Elle a facturé son intervention à la somme totale de 2248, 48 €. 

Un différend est survenu entre l'avocate et sa cliente au sujet du paiement des honoraires. 

Mme Marie-Claude X...a saisi le bâtonnier de Saint-Brieuc d'une contestation d'honoraires, le 29 janvier 2014. 

Par décision du 26 septembre 2014 (après prorogation du 28 mai 2014), le bâtonnier du barreau de Saint-Brieuc a fixé à la somme de 2248, 48 € TTC les frais et honoraires dus à Maître Sylvie Y.... 

Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 1er octobre 2014, Mme Marie-Claude X...a formé un recours contre l'ordonnance du bâtonnier de Saint-Brieuc, du 26 septembre 2014, notifiée le 27 septembre 2014. 

Elle précise avoir payé un total de 2 207, 90 € à Maître Sylvie Y..., admet avoir été reçue 6 fois en rendez-vous, mais seulement 4 fois pour des affaires hors aide juridictionnelle, n'avoir jamais eu communication de l'enquête hypothécaire, laquelle coûte au maximum 14 €. Elle estime que l'étude des pièces du dossier, pour un montant de 1 000 €, est exagérée, de même que le suivi auprès de l'huissier, alors qu'il ne concerne qu'un seul courrier de 6 lignes utiles. Les photocopies sont facturées à la somme de 0, 50 € pièce, ce qui est excessif. 

Mme Marie-Claude X...demande l'infirmation de l'ordonnance du 26 septembre 2014, la réduction des honoraires à la somme de 669, 76 €, le remboursement d'une somme de 1 538, 14 € ainsi que la condamnation de l'adversaire à payer une indemnité de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. 

Maître Sylvie Y...répond qu'elle a dû étudier 12 décisions de justice, réfléchir à deux actions en responsabilité contre des notaires et à une action en recouvrement des pensions alimentaires, de la prestation compensatoire impayées. Elle a fait une synthèse du dossier, facturée 900 € hors-taxes. Les 6 rendez-vous ont été facturés à 80 € l'unité, avec un forfait de 100 € pour ouverture du dossier. Les honoraires de suivi concernent la transmission à l'huissier, l'étude d'une transmission à un avocat espagnol. La cliente a versé 2 207, 90 € et Maître Sylvie Y...estime cette somme suffisante. L'intimée sollicite la confirmation de l'ordonnance du bâtonnier et la condamnation de l'appelante à lui payer une somme de 1 500 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive. 

MOTIFS DE LA DÉCISION 

La recevabilité du recours n'est pas contestée. 

S'il est exact que l'avocat a, à l'égard de son client, une obligation d'information préalable des conditions de fixation de ses honoraires, ainsi que le précise désormais expressément l'article 10 alinéa 2 du décret du 12 juillet 2005, il n'en demeure pas moins que le bâtonnier puis le premier président saisi en appel n'ont pas le pouvoir de se prononcer sur l'éventuelle responsabilité de l'avocat au titre d'un manquement à son obligation d'information (Cour de Cassation 22 mai 2003, 10 mars 2004). 

Il n'a pas été conclu de convention d'honoraires. 

L'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifié par celle du 10 juillet 1991 stipule, en son alinéa 2 : " A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ", ces critères ayant été réaffirmés par l'article 10 du décret du 12 juillet 2005. 

Maître Sylvie Y...justifie des diligences accomplies : 6 rendez-vous (au prix très modéré de 80 € l'unité) dont Mme Marie-Claude X...ne démontre pas l'inutilité, notamment par l'attestation de son fils venu avec elle en consultation le 20 janvier 2010 pour la pension alimentaire le concernant, ce même rendez-vous ayant permis d'évoquer également la situation générale de la cliente et les possibilités de recouvrement ; la synthèse du dossier, avec 12 décisions à étudier et les pièces jointes, légitime la facturation de 1 000 € car le travail peut être évalué à 5 h, soit 200 € de l'heure. L'enquête hypothécaire n'intervient que pour une part minime et Maître Sylvie Y...n'a jamais facturé cette diligence 1 000 € comme tente de le faire croire Mme Marie-Claude X.... 

Le suivi du dossier concerne les courriers, nombreux, à la cliente et un courrier à l'huissier. 

Le prix unitaire de la photocopie de 0, 50 € n'est pas excessif car il comprend non seulement le papier et l'encre mais aussi le temps de secrétariat, l'amortissement de la photocopieuse. 

Tous ces montants sont justifiés, notamment le taux horaire de 200 €. Ils correspondent à la situation de fortune du client, à la difficulté de l'affaire, aux frais exposés par l'avocat, à sa notoriété et aux diligences accomplies. Il sera remarqué que Mme Marie-Claude X...a payé l'ensemble, après service rendu, d'octobre 2009 à janvier 2013, et n'a contesté que le 29 janvier 2014. 

L'ordonnance du bâtonnier de Saint-Brieuc, en date du 26 septembre 2014 sera confirmée. 

Il n'est pas rapporté la preuve d'une intention dolosive dans la contestation de Mme Marie-Claude X.... Cette dernière a exercé une voie de recours sans qu'il soit démontré une faute quelconque. La demande de dommages-intérêts sera rejetée. 

PAR CES MOTIFS 

Statuant publiquement, contradictoirement, 

Confirmons l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Saint-Brieuc du 26 septembre 2014 ; 

Déboutons Maître Sylvie Y...sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ; 

Condamnons Mme Marie-Claude X...aux dépens. 

LE GREFFIER, LE PRESIDENT, 



LE GREFFIER, LE PRESIDENT,