Cour d'Appel — 19 juillet 2016

Contestations Honoraires 



ORDONNANCE 

No 16/ 107 

R. G : 15/ 02428 



Mme Anne X...


C/ 

Me Dominique B...


Copie exécutoire délivrée 
le : 

à : 



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 

COUR D'APPEL DE RENNES 

ORDONNANCE DE TAXE 
DU 19 JUILLET 2016 

Monsieur Jean-François DELCAN, Président 
délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, 

GREFFIER : 

Madame Julie DURAND, lors des débats, et Monsieur Bruno GENDROT, lors du prononcé, 

DÉBATS : 

A l'audience publique du 14 Juin 2016 

ORDONNANCE : 

Contradictoire, 
prononcée à l'audience publique du 19 Juillet 2016, par mise à disposition au greffe 

**** 



ENTRE : 

Madame Anne X...


...

44600 ST NAZAIRE 

comparante en personne 



ET : 

Maître Dominique B...


...


...

35101 RENNES CEDEX 

comparant en personne 

*** 

Maître Dominique B..., membre de la SCP Philippe Z..., Dominique B..., avocate au barreau de Rennes, est intervenue au soutien des intérêts de Mme Anne X...dans une procédure de divorce, devant la cour d'appel de Rennes, en qualité de postulant de Maître Y..., puis de son successeur dans le dossier, Maître A..., avocat à Nantes. 

Elle a facturé son intervention à la somme de 956, 80 €. 

Un différend est survenu entre l'avocate et sa cliente au sujet du paiement des honoraires. 

Mme Anne X...a saisi le bâtonnier de Rennes d'une contestation d'honoraires, le 17 octobre 2014. 

Par décision du 18 février 2015, le bâtonnier du barreau de Rennes a fixé à la somme de 956, 80 € TTC les frais et honoraires dus à Maître Dominique B..., membre de la SCP Philippe Z..., Dominique B..., et a condamné Mme Anne X...au paiement de cette somme. 

Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 18 mars 2015, Mme Anne X...a formé un recours contre l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Rennes du 18 février 2015, notifiée le 20 février 2015. Elle estime que les honoraires de Maître B...étaient inclus dans les honoraires de Maître A..., que ce dernier ne l'a pas informée de frais supplémentaires de postulation. Elle ne conteste pas les diligences effectuées par Maître B...mais demande que les honoraires soient mis à la charge de Maître A.... 

Maître Dominique B...conteste ces affirmations, estime que ses honoraires sont justifiés et sollicite la confirmation de l'ordonnance du bâtonnier. 

MOTIFS DE LA DÉCISION 

La recevabilité du recours n'est pas contestée. 

S'il est exact que l'avocat a, à l'égard de son client, une obligation d'information préalable des conditions de fixation de ses honoraires, ainsi que le précise désormais expressément l'article 10 alinéa 2 du décret du 12 juillet 2005, il n'en demeure pas moins que le bâtonnier puis le premier président saisi en appel n'ont pas le pouvoir de se prononcer sur l'éventuelle responsabilité de l'avocat au titre d'un manquement à son obligation d'information (Cour de Cassation 22 mai 2003, 10 mars 2004). 

Il n'a pas été conclu de convention d'honoraires. 

Maître Dominique B...justifie avoir été chargée de faire une déclaration d'appel et de postuler devant la cour pour Mme X..., d'abord par Maître Y...puis par Maître A.... Mme X...était informée de l'intervention de Maître B.... Elle a reçu une demande de paiement en septembre 2013, de la part de cette dernière. Elle avait reçu une facture de Maître Y...du 12 mars 2013, d'un montant de 962, 40 €, qui ne faisait pas état de la rémunération de Maître B.... Dans le courrier, Maître Y...informait sa cliente qu'il avait mandaté la SCP Z...-B...pour régulariser appel et pour servir d'avocat devant la cour. 



Ainsi, Mme X...savait que Maître Dominique B...était mandatée par son avocat (et donc par elle-même, conformément aux règles du mandat) et que sa rémunération n'apparaissait pas dans la facture de Maître Y.... Elle affirme que Maître A..., qui a pris la suite de Maître Y..., lui avait proposé un honoraire forfaitaire de 3 000 €, qui incluait, selon elle, les honoraires de postulation. Les factures de Maître A..., non détaillées, ne permettent pas de savoir les diligences facturées. Il n'est pas prouvé qu'elles incluaient les frais de postulation, ni qu'un accord avait été passé en ce sens avec la cliente. 

En conséquence, Mme X..., qui ne conteste pas le montant de la facture de Maître Dominique B..., doit en assurer le paiement. 

L'ordonnance du bâtonnier de Rennes, en date du 18 février 2015 sera confirmée. 

PAR CES MOTIFS 

Statuant publiquement, contradictoirement, 

Confirmons l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Rennes du 18 février 2015 ; 

Condamnons Mme Anne X...aux dépens. 

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,