Cour d'Appel — 1 septembre 2016

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président 
Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. 



ORDONNANCE DU 01 SEPTEMBRE 2016
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CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION 



No RG : 16/ 03228 
No MINUTE : 16/ 42 



Appel de l'ordonnance rendue le 18 Août 2016 
par le Juge des libertés et de la détention de CAEN 



APPELANT : 

Madame Emebet X...

née le 31 Mai 1991 à ADDIS ABEBA (ETHIOPIE) 
demeurant ...

14000 CAEN 

Non comparante ni représentée 

PARTIES INTERVENANTES :

- Monsieur le Directeur du centre hospitalier EPSM CAEN-
15 Ter Rue St Ouen-14000 CAEN 
Non comparant ni représenté

-M. Sadok Y...-

...-14000 CAEN 
tiers demandeur 
Non comparant ni représenté 

LE MINISTÈRE PUBLIC : 

En la personne de Jacky COULON, avocat général auquel l'affaire a été régulièrement communiquée, 



Devant Nous, Sophie BRIAND, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président en date du 06 Juin 2016, assistée de Ghislaine LEPELLEY, greffière 

DÉBATS à l'audience publique du 01 Septembre 2016 ; 



Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le même jour et leur sera immédiatement notifiée ; 



ORDONNANCE prononcée publiquement le 01 Septembre 2016 et signée par S. BRIAND, présidente de chambre, déléguée par le premier président, et Ghislaine LEPELLEY, greffière ; 



Nous, Sophie BRIAND, magistrat délégué, 

Vu les articles L. 3211 – 1 et suivants, R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (- 2o), R. 93-2 et R. 117 (- 9o) du code de procédure pénale ; 

Vu l'ordonnance du 18 Août 2016 du Juge des libertés et de la détention de CAEN qui a maintenu l'hospitalisation complète de Emebet X..., hospitalisée à la demande d'un tiers Monsieur Sadok Y...son conjoint, à l'EPSM CAEN-15 Ter Rue St Ouen-14000 CAEN depuis le 10 Août 2016 ; 

Vu la notification de cette ordonnance le 18 août 2016 à la personne hospitalisée ; 

Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par cette personne le 22 Août 2016 ; 

Vu les avis adressés le 23 août 2016 aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 01 Septembre 2016 ; 

Vu les pièces du dossier ; 

Vu l'avis écrit du Ministère Public ; 

Vu la demande de main levée de la mesure de soins psychiatriques à l'EPSM de Caen faite le 20 août 2016 par Monsieur Sadok Y...; 

Vu la décision de levée contre avis médical de cette mesure prise le 20 août 2016 par le directeur de l'EPSM de Caen ; 



DÉCISION : 

L'hospitalisation complète de Madame Emebet X...a été levée à la demande de son conjoint Monsieur Sadok Y..., contre l'avis médical de l'EPSM de CAEN, le 20 août 2016, l'appel interjetée par celle-ci à l'encontre de l'ordonnance du 18 août 2016 est donc devenu sans objet, ce qu'il y a lieu de constater ; 



PAR CES MOTIFS : 



Statuant publiquement par ordonnance, 



Constatons que l'appel interjeté par Emebet X...à l'encontre de l'ordonnance entreprise est devenue sans objet. 

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Madame X..., à Monsieur le Directeur de l'EPSM de CAEN, à Monsieur Sadok Y..., tiers demandeur. 



Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ; 

Laissons les dépens à la charge de l'Etat. 



La greffière La présidente de chambre, déléguée 



Ghislaine LEPELLEY Sophie BRIAND