Cour d'Appel
Cour d'Appel — 28 septembre 2016
- ECLI
- 6253cd6dbd3db21cbdd9352f
- Date
- 28 septembre 2016
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX No R.G. : 15/21564 6e Chambre C Ordonnance no 2016/M137 COPIE AU DOSSIER Affaire : Mme Stéphanie Renée Jeannine X... Représentant : Me Marie-gabrielle VAURIS, avocat au barreau de GRASSE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2015/011831 du 19/11/2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) Appelante C/ M. Mickael Y... Représentant : Me Patricia COHEN, avocat au barreau de NICE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/004363 du 17/05/2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) Intimé Me Patricia COHEN 1 Rue du Commandant Berretta Résidence Négresco 06000 NICE ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE (Articles 909-910-911-1 du Code de Procédure Civile) Nous, Madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions qui a été transmis le 09. mai 2016 à Me Patricia COHEN. Vu le défaut de remise au greffe de ces conclusions dans le délai imparti par les articles 909-910-911-1 du Code Procédure Civile. Qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevables les conclusions déposées par Me Patricia COHEN. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS l'irrecevabilité des conclusions déposées par Me Patricia COHEN. Fait à Aix en Provence, le 28 Septembre 2016 Le Conseiller de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le Greffier
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Date
- 28 septembre 2016
Référence
6253cd6dbd3db21cbdd9352f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
- Articles cités