Cour d'Appel
Cour d'Appel — 28 septembre 2016
- ECLI
- 6253cd6dbd3db21cbdd9354f
- Date
- 28 septembre 2016
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 6e Chambre C RG N : 15/ 19335 Ordonnance no 2016/ M136 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Mme Caroline, Jeanne, Arlette X... épouse Y... Madame X...-Y... demande l'aide juridictionnelle (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/ 000841 du 25/ 01/ 2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE AppelanteM. Franck, Yves Y... Représentant : Me Sophie DEBETTE, avocat au barreau de GRASSE Intimé Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée de Mandy ROGGIO Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du Code de Procédure Civile, Vu le désistement d'appel de Caroline, Jeanne, Arlette X... épouse Y..., appelante contre Franck, Yves Y..., intimé Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance RG No 15/ 19335 et le dessaisissement de la Cour. Disons que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens. Fait à Aix en Provence, le 28 septembre 2016 Le Greffier, Le Magistrat de la Mise en Etat, copie délivrée aux avocats des parties le : 28 Septembre 2016 Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Date
- 28 septembre 2016
Référence
6253cd6dbd3db21cbdd9354f
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