Cour d'Appel — 5 octobre 2016

Ch. civile A 

ARRET No 

du 05 OCTOBRE 2016 

R. G : 15/ 00676 FL-R 

Décision déférée à la Cour : 
Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 23 Juillet 2015, enregistrée sous le no 15/ 00253 


X...


C/ 

Syndicat des copropriétaires IMMEUBLE 8 RUE SAINT JOSEPH-BASTIA 

COUR D'APPEL DE BASTIA 

CHAMBRE CIVILE 

ARRET DU 

CINQ OCTOBRE DEUX MILLE SEIZE 

APPELANTE : 

Mme Audrey X... 

née le 12 Juin 1976 à Bastia (20200) 

...

20620 BIGUGLIA 

assistée de Me Barthélémy LEONELLI, avocat au barreau de BASTIA 



INTIME : 

Syndicat des copropriétaires IMMEUBLE 8 RUE SAINT JOSEPH-BASTIA 
représenté par son Syndic en exercice 
M. Jean-Baptiste Y...


...


...

20200 BASTIA 

défaillant 



COMPOSITION DE LA COUR : 

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 23 juin 2016, devant la Cour composée de : 

Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour, faisant fonction de président de chambre, 
Mme Judith DELTOUR, Conseiller 
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller 

qui en ont délibéré. 



GREFFIER LORS DES DEBATS : 

Mme Marie-Jeanne ORSINI. 

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 octobre 2016 



ARRET : 

Réputé contradictoire, 

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 

Signé par Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et par Mme Nelly CHAVAZAS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 

Mme Audrey X..., architecte, a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 8 rue Saint-Joseph à Bastia en paiement d'un solde de facture relative à un contrat d'architecture signé le 13 mars 2012. 



Suivant jugement réputé contradictoire du 23 juillet 2015 le tribunal de grande instance de Bastia a débouté Mme X... de toutes ses demandes et l'a condamnée aux dépens. 



Mme X... a formé appel de cette décision le 7 août 2015. 



Dans ses dernières conclusions déposées le 5 novembre 2015 elle demande à la cour de réformer le jugement et en conséquence de condamner M. Y..., exerçant sous l'enseigne ...pris en sa qualité de syndic de copropriété du 8 rue Saint-Joseph à lui payer la somme de 14 981, 66 euros avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure ainsi que la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et sa condamnation aux dépens. 



Le syndicat des copropriétaires, pour qui l'assignation a été remise à personne habilitée, n'a pas constitué avocat. 



En application de l'article 473 du code de procédure civile la présente décision sera réputée contradictoire. 

SUR CE : 



Mme X... verse aux débats :

- deux contrats d'architecte pour travaux sur existant, datés du 13 mars 2012, concernant, l'un la réfection du plancher bas de l'appartement de Mme B..., l'autre le ravalement de façade, conclus avec le syndic de la copropriété 8 rue Saint-Joseph à Bastia,

- un courrier du syndic reconnaissant la signature de ce contrat et évoquant des difficultés tenant à l'urgence d'opter pour des devis,

- un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de la copropriété du 22 octobre 2012 faisant le choix d'un devis de réfection des planchers,

- deux factures des 5 juin et 12 juillet 2013 concernant les travaux en façade et les travaux de plancher,

- les procès-verbaux de réception des travaux de ces deux ouvrages en dates des 29 mai 2013 et 5 juin 2013, contradictoirement signés par Mme X..., l'entreprise « SARL Constructions du Nebbio », et ..., syndic en exercice du 8 rue Saint-Joseph,

- les relances adressées à la copropriété, lesquelles font état d'un règlement partiel de 5 529 euros. 



L'ensemble de ces éléments fait la preuve de ce qu'un contrat d'architecte a bien été conclu par la copropriété du 8 rue Saint-Joseph Bastia, pour la réfection de planchers et des travaux en façade ; que ces travaux ont bien été réalisés et acceptés par le maître de l'ouvrage sans aucune réserve ; que le maître de l'ouvrage a procédé à un paiement partiel. 



Ni en première instance, ni devant la cour, le syndic de la copropriété n'a estimé utile de constituer avocat et de faire valoir des moyens de défense. 



Dans ces conditions et contrairement à ce qu'a dit le premier juge la cour estime justifiée la demande de Mme X... en paiement du reliquat des factures. 



Le cahier des charges versé aux débats prévoit des indemnités pour retard de règlement, le contrat d'architecte signé par le maître de l'ouvrage comporte une référence à ce cahier des charges, article G 5. 4. 2. 

Le syndic de copropriété ès qualités sera en conséquence condamné au versement du reliquat de factures, soit 9 681, 83 euros, outre l'indemnité de retard conformément aux clauses du contrat, soit 5 299, 83 euros. L'ensemble portera intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 8 mars 2014. 



L'équité permet de faire application de l'article 700 du code de procédure civile. 



Les dépens seront laissés à la charge de l'intimé. 



PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 



Infirme la décision déférée en toutes ses dispositions, 

Statuant à nouveau, 

Condamne M. Y..., exerçant sous l'enseigne ..., en sa qualité de syndic de la copropriété du 8 rue Saint-Joseph à Bastia, à payer à Mme X... la somme de QUATORZE MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT UNE EUROS ET SOIXANTE SIX CENTIMES (14 981, 66 euros) avec les intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2014, 

Le condamne à payer à Mme X... la somme de DEUX MILLE EUROS (2 000 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 

Le condamne aux dépens, distraits au profit de Me Barthélémy Leonelli, avocat aux offres de droit. 

LE GREFFIER LE PRESIDENT