Cour d'Appel — 19 octobre 2016

COUR D'APPEL DE TOULOUSE
 3ème chambre
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 ARRÊT DU DIX NEUF OCTOBRE DEUX MILLE SEIZE
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19/10/2016


 ARRÊT No 887/2016


 No RG : 16/03034
 MT/AMG


 Décision déférée du 02 Juin 2016 - Tribunal d'Instance de TOULOUSE (11-15-1478)
 Mme X...









 Sandra Y...



 Ismaël Z...





 C/


 BANQUE ACCORD


 BNP PARIBAS FINANCE


 CAF DE HAUTE GARONNE


 CENTRE LECLERC ROQUES


 SA COLOMIERS HABITAT


 CRCAM TOULOUSE 31


 SA HLM DES CHALETS








 APPELANTS


 Madame Sandra Y...


...
 31270 CUGNAUX

 Non comparante représentée Me Sandra STRUSI, avocat au barreau de TOULOUSE


 Monsieur Ismaël Z...


...
 31270 CUGNAUX

 Non comparant représentée par Me Sandra STRUSI, avocat au barreau de TOULOUSE


 INTIMES


 BANQUE ACCORD
 Service Surendettement
 BP 6
 59895 LILLE CEDEX 9
 non comparante


 BNP PARIBAS FINANCE
 5 boulevard de Dunkerque
 13002 MARSEILLE
 non comparante


 CAF DE HAUTE GARONNE
 24 rue Riquet
 31046 TOULOUSE CEDEX 9
 non comparante


 CENTRE LECLERC ROQUES
 Service Comptabilité Clients
 Centre commercial Horzon 2000
 31120 ROQUES
 non comparante


 SA COLOMIERS HABITAT
 8 allée du lauragais
 BP 70131
 31772 COLOMIERS CEDEX
 non comparante


 CRCAM TOULOUSE 31
 6 place Jeanne d'Arc
 BP 40535
 31000 TOULOUSE
 non comparante


 SA HLM DES CHALETS
 29 boulevard Gabriel Koenings
 BP 3148
 31027 TOULOUSE CEDEX 3
 représentée par Me Valérie REDON-REY, avocat au barreau de TOULOUSE




 COMPOSITION DE LA COUR


 En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2016, en audience publique, devant A. MAZARIN-GEORGIN, chargé d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :


 C. BELIERES, président
 A. BEAUCLAIR, conseiller
 A. MAZARIN-GEORGIN, conseiller


 Greffier, lors des débats : M. BUTEL






 ARRET : 


 - REPUTE CONTRADICTOIRE
 - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, après avis aux parties 
 - signé par C. BELIERES, président, et par M. BUTEL, greffier de chambre.






 Le 18 décembre 2014 la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne a déclaré recevable la demande de M. Z... et de Mme Y... tendant à bénéficier d'un procédure de surendettement et par décision du 21 mai 2015 la commission de surendettement des particuliers a recommandé les mesures suivantes :
 - Fixation d'une capacité de remboursement de 315€ maximum par mois,
 - Rééchelonnement des dettes sur une durée de 96 mois au taux de 0,93 %.
 Les débiteurs ont contesté ces mesures devant le tribunal d'instance de Toulouse qui par jugement en date du 2 juin 2016, a rejeté la contestation et confirmé les mesures de la commission de surendettement des particuliers annexées au jugement.


 Par déclaration en date du 15 juin 2016 M. Z... et Mme Y... ont interjeté appel de ce jugement.


 L'affaire a été appelée à l'audience du 8 septembre 2016.
 Les appelants, représentés par leur avocat ont repris leurs écritures demandant à la cour de dire que l'échéancier retenu par le tribunal d'instance ne prendra effet qu'à compter de l'issue du présent recours ou au plus tôt à compter du 30 juin 2016, exposant que le jugement confirme l'échéancier de la commission de surendettement des particuliers débutant au 30 juin 2015, que la CAF a considéré que les mesures débutaient à cette date et a prélevé à ce titre sur les allocations de Mme Y... une somme supérieure aux montants dus en application de l'échéancier alors que pendant la durée de 12 mois du premier palier, aucune somme ne devait être versée à la CAF.


 La SA HLM DES CHALETS représentée par son avocat, a repris ses conclusions écrites par lesquelles elle demande à la cour de confirmer le jugement entrepris et de condamner les appelants aux dépens.


 Les autres créanciers régulièrement convoqués ne se sont pas présentés ni fait représenter.


 MOTIFS DE LA DECISION 


 En vertu de l‘ article L 332-3 du code de la consommation le juge saisi de la contestation des mesures recommandées ou imposées par la commission de surendettement des particuliers prend tout ou partie des mesures définies aux articles L 331-7, L 331-7-1 et L 331-7-2 et selon l' article L 332-2 alinéa 2, il peut à la demande d'une partie, ordonner par provision l'exécution d'une ou plusieurs mesures visées au premier alinéa.
 Il en résulte que les mesures prises par la commission de surendettement des particuliers qui sont " confirmées" par le juge et annexées au jugement ne prennent effet sauf disposition contraire du jugement qu'à compter de sa date.
 Le jugement qui n'est pas critiqué en ses autres dispositions, notamment sur la capacité de remboursement qui a été justement déterminée au regard de la situation financière familiale et personnelle des débiteurs sera confirmé, précision faite que les mesures annexées au jugement prennent effet à compter de sa date.




 PAR CES MOTIFS


 La Cour


 Confirme le jugement entrepris,


 Y ajoutant,


 Dit que les mesures annexées au jugement prennent effet à compter de sa date,


 Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.




 LE GREFFIERLE PRÉSIDENT


 M. BUTELC. BELIERES