Cour d'Appel — 22 septembre 2016

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 
3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE 








ARRET N 


DU 22/ 09/ 2016 


Contradictoire 




DOSSIER 15/ 01884 
WS/ LB 




prononcé publiquement le Jeudi vingt deux septembre deux mille seize, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Madame BOURREL, Présidente en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale. 


et assistée du greffier : Mme BIROS-DURAND 


qui ont signé le présent arrêt 


en présence du ministère public près la Cour d'Appel représenté par Monsieur GUGLIELMI Alain 


sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de PERPIGNAN du 11 JUIN 2015 
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COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : 
Présidente : Madame BOURREL 


Conseillers : Madame BRESDIN 
Monsieur LAGARRIGUE 
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présents lors des débats : 
Ministère public : Monsieur DENIER 
Greffier : Monsieur SQUIVE 
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PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : 


PREVENU 



X... Marie Antoinette Madeleine veuve Y... 

Née le 14 mars 1946 à ST CYPRIEN, fille d'X... François et de B... Marie-Louise, retraitée, de nationalité française, 
demeurant...-66750 ST CYPRIEN 
Prévenue, appelante 
Comparante assistée de Maître BOXO Gilles, avocat au barreau de PERPIGNAN et Me DARTEVELLE avocat au barreau de PARIS 



Z... Rémi Raoul Jean 
Né le 20 octobre 1966 à PERPIGNAN, fils de Z... Raoul et de CAMPA Raymonde, agent immobilier, de nationalité française, 
demeurant...-66750 ST CYPRIEN 
Prévenu, appelant 
Comparant assisté de Maître SCHEUER Alain, avocat au barreau de MONTPELLIER 

D... Jean-Christophe Paul 
Né le 20 janvier 1966 à CASTELNAUDARY, fils de D... Jean et de A... Danielle, gérant de société, de nationalité française, 
demeurant...-66330 CABESTANY 
Prévenu, appelant 
Non comparant représenté par Maître SAGARD Patrick, 



N... Pierre Aimé François 
Né le 26 avril 1965 à PERPIGNAN, fils de N... Gilbert et de O... Marie-France, gérant, de nationalité française, 
demeurant...-66000 PERPIGNAN 
Prévenu, appelant 
Comparant assisté de Me SAGARD Patrick, 



I... Pierre Georges Antoine 
Né le 14 janvier 1953 à PERPIGNAN, fils de I... Adrien et de J... Thérèse, directeur d'agence bancaire, de nationalité française, demeurant ...-66000 PERPIGNAN 
Prévenu, appelant 
Comparant assisté de Maître CAPSIE Philippe, 



Q... Francis Joseph Claudius 
Né le 08 mars 1952 à MILLAS, fils de Q... Georges et de L... Huguette, retraité, de nationalité française, 
demeurant...-66300 STE COLOMBE DE LA COMMANDERIE 
Prévenu, appelant 
Comparant assisté de Maître PHUNG Jean-Robert, avocat au barreau de MONTPELLIER 


LE MINISTERE PUBLIC, appelant 


PARTIES CIVILES 



M... Vicky, demeurant... 66750 ST CYPRIEN 
Partie civile, intimée 
Non comparante 


L'EPIC-OFFICE DE TOURISME DE LA VILLE DE SAINT-CYPRIEN, Sis Quai Arthur Rimbaud-66750 ST CYPRIEN 
Partie civile, intimée 
Représenté de Maître SALIES, avocat au barreau de MONTPELLIER 


LA COMMUNE DE SAINT-CYPRIEN, Sise Hôtel de Ville-66750 ST CYPRIEN 
Partie civile, intimée 
Représentée par Maître SALIES Charles, avocat au barreau de MONTPELLIER 


RAPPEL DE LA PROCÉDURE : 


* Q... Francis était poursuivi :


- pour avoir à Saint Cyprien, dans le ressort du tribunal de grande instance de Perpignan, courant 2008 et notamment durant le mois d'octobre 2008, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription de l'action publique, en sa qualité de Directeur Général des services de la mairie de Saint Cyprien, personne chargée d'une mission de service public, sollicité ou agréé, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, promesses, dons, présents, ou avantages quelconques, pour lui même ou autrui, pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction, en l'espèce en sollicitant et recevant de   Jean-Christophe D... et Rémi Z..., une somme de 15 000 €, dans le but qu'il intervienne afin de faire avancer un projet immobilier en cours sur la commune de Saleilles et d'obtenir la signature d'un acte sous seing privé, concernant l'acquisition de terrains situés à Salleilles, par la communauté de communes " Sud Roussillon ", 
faits prévus par ART. 432-11 AL. 1 1o C. PENAL. et réprimés par ART. 432-11 AL. 1, ART. 432-17 C. PENAL ;


- pour avoir à Saint Cyprien, dans le ressort du tribunal de grande instance de Perpignan, courant 2006 et notamment entre septembre et octobre 2006, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription de l'action publique, en sa qualité de Directeur   Général des services de la mairie de Saint Cyprien, personne chargée d'une mission de service public, sollicité ou agréé, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, promesses, dons, présents, ou avantages quelconques, pour lui même ou autrui, pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction, en l'espèce en sollicitant et recevant de   la SARL " Terre-Med ", de ses associés et de son gérant, M. Jérôme N..., une somme de 10 000 €, afin de faciliter et d'accélérer la délivrance d'un permis de construire dans le cadre d'un projet immobilier initié sur la commune de Saint Cyprien, 
faits prévus par ART. 432-11 1o C. PENAL. et réprimés par ART. 432-11, ART. 432-17 C. PENAL ;


- pour avoir à Saint Cyprien, dans le ressort du tribunal de grande instance de Perpignan et sur le territoire national, depuis 2004 et jusqu'au 15 décembre 2008, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription de l'action publique, en sa qualité   de Directeur Général des services de la mairie de Saint Cyprien et de directeur de L'EPIC " office du tourisme " de Saint Cyprien, chargé à ce titre d'une mission de service public, détourné ou soustrait des fonds publics, en l'espèce en réalisant un voyage à Paris, sous couvert d'un ordre de mission mentionnant la visite de galeries d'art, alors qu'en réalité il était allé assister à un match de rugby, en se faisant intégralement rembourser, par les services municipaux, sur la base de ce faux ordre de mission, les frais qu'il avait ainsi engagés et en signant, en toute connaissance de cause, trois ordres de mission au nom de Rémi Z..., à son propre nom et au nom de Vicky M..., 
faits prévus par ART. 432-15 AL. 1 C. PENAL. et réprimés par ART. 432-15 AL. 1, ART. 432-17 C. PENAL ;


- pour s'être, à Saint Cyprien, dans le ressort du tribunal de grande instance de Perpignan, courant 2008 et notamment au cours du mois d'octobre 2008, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription de l'action publique, rendu complice par aide et   assistance, du délit de corruption active commis par Rémi Z..., en l'espèce en remettant à M. Jacques Y..., maire de Saint Cyprien, président de la communauté de commune " Sud Roussillon ", une enveloppe contenant une somme d'argent en liquide, que lui avait laissée Rémi Z... à cette fin, cet argent étant destiné à faire avancer un projet immobilier en cours sur la commune de Saleilles et à obtenir la signature, par la communauté de communes " Sud Roussillon ", de l'acte sous seing privé relatif à l'acquisition des terrains concernés par ledit projet immobilier, 
faits prévus par ART. 432-11 AL. 1 1o C. PENAL. et réprimés par ART. 432-11 AL. 1, ART. 432-17 C. PENAL. et vu les articles 121-6 et 121-7 du code pénal ;


- pour s'être, à Saint Cyprien, en tout cas dans le ressort du tribunal de grande instance de Perpignan, courant 2006, 2007 et 2008, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription de l'action publique, rendu complice, par aide et assistance, du délit de détournement et soustraction de biens publics commis, notamment par Jacques Y..., personne investie d'un mandat électif public, en l'espèce, en signant des ordres de mission au nom de Messieurs Y... et P..., qui lui étaient soumis en sa qualité de Directeur Général de l'EPIC " office du tourisme ", et permettant ainsi le remboursement, par l'EPIC, de frais indûment engagés, 
faits prévus par ART. 432-15 AL. 1 C. PENAL. et réprimés par ART. 432-15 AL. 1, ART. 432-17 C. PENAL. et vu les articles 121-6 et 121-7 du code pénal ;


- pour avoir, à Saint Cyprien, dans le ressort du tribunal de grande instance de Perpignan, courant 2003, et notamment le 4 décembre 2003, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription de l'action publique, en sa qualité de directeur de L'EPIC " office du tourisme ", personne chargée d'une mission de service public, pris, reçu ou conservé, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont il avait, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance ou l'administration, en l'espèce, en signant un contrat de travail à durée indéterminée permettant le recrutement de M. Rémi Z..., en qualité de directeur des stations au sein de l'EPIC " office du tourisme ", au salaire mensuel de 6. 300 euros, alors qu'il s'agissait d'un emploi purement fictif, Rémi Z... continuant d'assurer, de manière exclusive, ses fonctions de directeur de cabinet du maire de Saint Cyprien, 
faits prévus par ART. 432-12 C. PENAL. et réprimés par ART. 432-12 AL. 1, ART. 432-17 C. PENAL. 


* I... Pierre était poursuivi :


- pour avoir, à Saint Cyprien, en tout cas dans le ressort du tribunal de grande instance de Perpignan, le 17 mars 2009, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription de l'action publique, en sa qualité de maire-suppléant de la commune de Saint Cyprien, personne investi d'un mandat électif public, pris, reçu ou conservé, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont il avait, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance ou l'administration, en l'espèce en participant au vote du conseil municipal de Saint Cyprien qui autorisait la vente d'un terrain de la commune au profit de la SA " HLM Roussillon Habitat ", dont il était par ailleurs l'administrateur, en sa qualité   de représentant de la communauté de commune " Sud Roussillon ", 
faits prévus par ART. 432-12 C. PENAL. et réprimés par ART. 432-12 AL. 1, ART. 432-17 C. PENAL ;




- pour avoir, à Saint Cyprien, en tout cas dans le ressort du tribunal de grande instance de Perpignan, courant 2009 et jusqu'au 8 juin 2009, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription de l'action publique, en sa qualité de maire-suppléant de   la commune de Saint Cyprien, puis de maire élu de cette commune, personne investie d'un mandat électif public, pris, reçu ou conservé, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont il avait, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance ou l'administration, en l'espèce en prenant la décision d'affecter Mme Sylvie R...,   chargée de la communication au sein de L'EPIC " Office du Tourisme " aux fonctions de directrice de cabinet, et alors même qu'elle conservait ces doubles attributions, 
faits prévus par ART. 432-12 C. PENAL. et réprimés par ART. 432-12 AL. 1, ART. 432-17 C. PENAL ;


- pour s'être, à Saint Cyprien, en tout cas dans le ressort du tribunal de grande instance de Perpignan, courant 2006, 2007 et 2008, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription de l'action publique, rendu complice, par aide et assistance, du délit de détournement et soustraction de biens publics commis par Jacques Y..., personne investie d'un mandat électif public, en l'espèce, en signant, sans le moindre contrôle ni la moindre restriction les mandements de paiements au nom de Messieurs Y..., S..., P... et Z..., qui lui étaient soumis en sa qualité de premier adjoint au maire, chargé des finances municipales et permettant ainsi le remboursement, par la commune de Saint Cyprien, de frais indûment engagés, 
faits prévus par ART. 432-15 AL. 1 C. PENAL. et réprimés par ART. 432-15 AL. 1, ART. 432-17 C. PENAL. et vu les articles 121-6 et 121-7 du code pénal 




* D... Jean-Christophe était poursuivi


-pour avoir, à Saint Cyprien, et dans le ressort du tribunal de grande instance de Perpignan, courant 2008, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription de l'action publique, proposé directement ou indirectement des offres, promesses, dons, présents ou des avantages quelconques pour obtenir de M. Jacques Y..., maire de Saint-Cyprien et président de la Communauté de communes " Sud Roussillon ", personne investie d'un mandat électif public, de M. Francis Q... et M. Rémi Z..., personnes chargées d'une mission de service public, qu'elles abusent de leur influence réelle ou supposée en vue d'obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable, en l'espèce en remettant à ces trois personnes une somme en liquide de 12. 500 €, afin qu'elles facilitent et accélèrent la signature d'un acte sous seing privé   portant sur l'acquisition de terrains situés sur la commune de Saleilles et appartenant à la Communauté de communes " Sud Roussillon ", 
faits prévus par ART. 433-1 AL. 1 2o, AL. 4 C. PENAL. et réprimés par ART. 433-1 AL. 1, AL. 4, ART. 433-22, ART. 433-23 C. PENAL. 




* N... Pierre était poursuivi :


- pour avoir, à Saint Cyprien, en tout cas dans le ressort du tribunal de grande instance de Perpignan, courant 2008, et notamment au mois d'octobre 2008 et jusqu'au 15 décembre 2009, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription de l'action publique, sciemment recelé un tableau, " la ferme du pont CHARRAUD " de GUILLAUMIN, qu'il savait provenir du délit d'abus de biens sociaux commis par Alain U..., en l'espèce en détenant ce tableau acheté par la société " MSA GROUPE ", pour le compte de la société " PROBOAT ", et cela, alors qu'il se trouvait en état de récidive légale, pour avoir été condamné de ce chef, par le tribunal correctionnel de Perpignan, par jugement en date du 3 avril 2003, 
faits prévus par ART. 321-1, ART 321-4, ART 321-9 ART 321-10, ART 321-13, ART 132-10 du code pénal et ART. L. 246-2, L 242-6- 3o et L. 246-2 du code de commerce..


- pour avoir, à Saint Cyprien, en tout cas dans le ressort du tribunal de grande instance de Perpignan, courant 2008, et notamment entre juin et octobre 2008, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription de l'action publique, à tout moment, proposé directement ou indirectement des offres, promesses, dons, présents et avantages quelconques, pour obtenir de Jacques Y..., maire de la commune de Saint Cyprien, président de la Communauté de communes " Sud Roussillon ", personne investie d'un mandat électif public, qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par eux, en l'espèce en faisant acheter, par la société " MSA GROUPE ", pour le compte de la société " PROBOAT ", un tableau, d'une valeur de 40 441, 80 euros, tableau qui était destiné en réalité à M. Jacques Y..., afin que celui ci assure la surveillance d'un dossier de demande de permis de construire déposé par la société " Marine Center ", et accorde la délivrance et la signature du permis de construire, 
faits prévus par ART. 433-1 AL. 1 2o, AL. 4 C. PENAL. et réprimés par ART. 433-1 AL. 1, AL. 4, ART. 433-22, ART. 433-23 C. PENAL. 


* Z... Rémi était poursuivi :


- pour avoir, à Saint Cyprien, et dans le ressort du tribunal de grande instance de Perpignan, courant 2008, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription de l'action publique, sans droit, à tout moment, proposé directement ou indirectement des   offres, promesses, dons, présents ou des avantages quelconques pour obtenir de Jacques Y..., maire de Saint Cyprien, investi d'un mandat public électif, et de Francis Q..., directeur général des services, chargé d'une mission de service public, qu'ils accomplissent ou s'abstiennent d'accomplir, un acte de leurs fonctions, de leurs missions ou de leurs mandats, ou facilité par eux, en l'espèce en l'espèce en remettant à ces deux personnes une somme en liquide de 12. 500 euros, afin qu'elles facilitent et accélèrent la signature d'un acte sous seing privé portant sur l'acquisition de terrains situés sur la commune de Saleilles et appartenant à la   communauté de communes " Sud Roussillon ", 
faits prévus par ART. 433-1 AL. 1 2o, AL. 4 C. PENAL. et réprimés par ART. 433-1 AL. 1, AL. 4, ART. 433-22, ART. 433-23 C. PENAL.


- pour avoir, à Saint Cyprien, dans le ressort du tribunal de grande instance de Perpignan, courant 2006 et notamment entre septembre et octobre 2006, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription de l'action publique, en sa qualité de directeur   de cabinet du maire de Saint Cyprien et de directeur des stations au sein de l'office du tourisme de Saint Cyprien, personne chargée d'une mission de service public, sollicité ou agréé, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres,   promesses, dons, présents, ou avantages quelconques, pour lui même ou autrui, pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction, en l'espèce en sollicitant et recevant de la SARL " Terre-Med ", de ses associés et de son gérant, M. Jérôme N..., une somme de 10. 000 euros, afin de faciliter et d'accélérer la délivrance d'un permis de construire dans le cadre d'un projet immobilier initié sur la commune de Saint Cyprien, faits prévus par ART. 432-11 1o C. PENAL. et réprimés par ART. 432-11, ART. 432-17 C. PENAL.


- pour s'être, à Saint Cyprien, en tout cas dans le ressort du tribunal de grande instance de Perpignan, courant 2003, et notamment le 4 décembre 2003, courant 2004 à 2008, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription de l'action publique, rendu complice et receleur du délit de prise illégale d'intérêt commis par Francis Q..., en sa qualité de directeur de l'EPIC " office du tourisme ", en l'espèce en sollicitant son embauche en qualité de directeur des stations au sein de L'EPIC " office du tourisme ", fonction purement fictive puisqu'il avait conservé ses fonctions de directeur de cabinet du maire de Saint Cyprien, et en bénéficiant, sciemment, du salaire, correspondant au double de celui que lui octroyait la mairie, que lui versait L'EPIC " office du tourisme " pour une activité professionnelle dépourvue de toute réalité, 
faits prévus par ART. 321-1, ART 321-3, ART 321-4, ART 321-9 ART 321-10, ART 432-12 et 432-17 C. PENAL et vu les articles 121-6 et 121-7 du code pénal


-pour s'être, à Saint Cyprien et dans le ressort du tribunal de grande instance de Perpignan, sur le territoire national ainsi qu'en Allemagne et en Grande Bretagne, depuis 2004 et jusqu'au 15 décembre 2008, en tous cas depuis temps non couvert par la prescription de l'action publique, rendu complice, par aide et assistance, du délit de détournement et de soustraction de biens publics commis par Jacques Y..., personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, en l'espèce en effectuant, dans le cadre d'ordres de mission, plusieurs dizaines de voyages destinés à récupérer des tableaux et des oeuvres d'art achetées par Jacques Y... pour le compte de la commune, en les lui ramenant dans son bureau de la mairie ou à son domicile personnel, en les lui remettant en mains propres et en acceptant de conserver, dans son bureau de la mairie, plusieurs dizaines de livres d'art qui appartenaient à la commune, 
faits prévus par ART. 432-15 AL. 1 C. PENAL. et réprimés par ART. 432-15 AL. 1, ART. 432-17 C. PENAL. et vu les articles 121-6 et 121-7 du code pénal


-pour avoir, à Saint Cyprien, dans le ressort du tribunal de grande instance de Perpignan et sur le territoire national, depuis 2004 et jusqu'au 15 décembre 2008, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription de l'action publique, en sa qualité   de directeur de cabinet du maire de Saint Cyprien et de directeur des stations au sein de l'office du tourisme de Saint Cyprien, chargé à ce titre d'une mission de service public, détourné ou soustrait des fonds publics, en l'espèce en réalisant un voyage à Paris, sous couvert d'un ordre de mission mentionnant la visite de galeries d'art, alors qu'en réalité il était allé assister à un match de rugby, et en se faisant intégralement rembourser, par les services municipaux, sur la base de ce faux ordre de   mission, les frais qu'il avait ainsi engagés, 
faits prévus par ART. 432-15 AL. 1 C. PENAL. et réprimés par ART. 432-15 AL. 1, ART. 432-17 C. PENAL. 


* X... Marie-Antoinette était poursuivie :


- pour avoir, à Saint Cyprien, en tout cas dans le ressort du tribunal de grande instance de Perpignan, courant 2006, 2007 et 2008, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription de l'action publique, sciemment recelé, à son domicile personnel, des tapis, des tableaux, des netsukes et diverses autres oeuvres d'art, qu'elle savait provenir du délit de détournement et soustraction de biens publics commis par son mari, Jacques Y..., maire de Saint Cyprien, personne dépositaire de l'autorité publique, 
faits prévus par ART. 321-1 C. PENAL. et réprimés par ART. 321-1 AL. 3, ART. 321-3, ART. 321-4 ART 321-9, ART 321-10, ART 432-15, ART 432-17 C. PENAL ;


- pour avoir, à Saint Cyprien, et dans le ressort du tribunal de grande instance de Perpignan, courant 2008, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription de l'action publique, en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité, modifié l'état des lieux d'un délit, en soustrayant des objets de nature à faciliter la découverte du délit, la recherche des preuves ou la condamnation du coupable, en l'espèce en répertoriant et en emballant sous vide, afin de les faire disparaître, différentes oeuvres d'art, tableaux, tapis, netsukes et autres, qui se trouvaient à son domicile, et qui provenaient du délit de détournement de biens publics et de corruption passive commis par son mari, M. Jacques Y..., 
faits prévus par ART. 434-4 AL. 1 1o C. PENAL. et réprimés par ART. 434-4 AL. 1, ART. 434-44 AL. 1, AL. 4 C. PENAL.


- pour avoir, à Saint Cyprien, en tout cas dans le ressort du tribunal de grande instance de Perpignan, courant 2006, 2007 et 2008, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription de l'action publique, sciemment recélé :
. sur ses comptes bancaires, de l'argent déposé en liquide, qu'elle savait provenir des délits de blanchiment, de corruption passive et de trafic d'influence commis par son mari, Jacques Y..., maire de Saint Cyprien, président de la Communauté de communes " Sud Roussillon ", personne investie d'un mandat électif et dépositaire de l'autorité publique,
. en les détenant à son domicile, des tableaux achetés par Christiane V... et Eric W..., qu'elle savait provenir du délit de corruption passive commis par son mari,
. un voyage en taxi à Cannes effectué à des fins personnelles, et, en les détenant à son domicile, des tableaux ou autres oeuvres, qu'elle savait provenir du délit de prise illégale d'intérêts commis par son mari dans le cadre de transports de biens privés financés par des fonds publics, 
faits prévus par ART. 321-1 C. PENAL. et réprimés par ART. 321-1 AL. 3, ART. 321-3, ART. 321-4, ART 321-9, ART 321-10, ART 324-1 à 324-8, ART 432-11, ART 433-12, ART 432-17 C. PENAL. 


** 
* 
Par jugement rendu le 11 juin 2015, le tribunal correctionnel de PERPIGNAN a : 


Sur les exceptions de nullités 


Rejeté l'exception de nullité soulevée par l'avocat du prévenu Z... Rémi relative à la nullité de l'ordonnance de renvoi en date du 04 mars 2014 devant le tribunal correctionnel pour non respect de l'article 184 du code de procédure pénale. 


Rejeté l'exception de nullité pour non respect des droit de la défense du prévenu lors de sa garde à vue soulevée par l'avocat du prévenu Z... Rémi. 


Rejeté l'exception de nullité pour l'absence de certains scellés à certaines étapes de la procédure soulevée par l'avocat du prévenu Z... Rémi. 




Rejeté l'exception de nullité relative à la nullité de l'acte de poursuite insuffisamment détaillé soulevée par l'avocat du prévenu Z... Rémi. 


Déclaré irrecevable l'exception de nullité relative à la nullité des actes de procédure soulevée par l'avocat du prévenu E... Damien. 


Rejeté l'exception de nullité relative à la contradiction entre les motifs et le dispositif de l'ordonnance de renvoi devant le Tribunal Correctionnel soulevée par l'avocat du prévenu E... Damien. 


Dit n'y avoir lieu à question préjudicielle administrative concernant la légalité des conditions d'attribution de la concession d'aménagement de la ZAC " LAS ROUTE " soulevée par l'avocat du prévenu E... Damien. 


Rejeté la demande de sursis à statuer subséquente. 


Rejeté l'exception de nullité pour non réponse aux observations de la défense soulevée par l'avocat de la prévenue X... Marie-Antoinette. 


Rejeté l'exception de nullité relative à la nullité de l'ordonnance de renvoi en date du 4 mars 2014 devant le tribunal correctionnel pour non respect de l'article 184 du code de procédure pénale, et imprécisions des poursuites soulevée par l'avocat de la prévenue X... Marie Antoinette. 


Déclaré irrecevable l'exception de nullité relative à l'acte de saisine soulevée par l'avocat du prévenu N... Pierre. 


Déclaré irrecevable l'exception de nullité relative à l'acte de saisine soulevée par l'avocat du prévenu N... Jérôme. 


Déclaré irrecevable l'exception de nullité relative à l'acte de saisine soulevée par l'avocat du prévenu D... Jean-Christophe. 


Rejeté l'exception de nullité relative à l'acte de saisine soulevée par l'avocat du prévenu P... Jean-Louis 


Sur l'action publique a : 


* Concernant N... Pierre : 


Relaxé N... Pierre pour les faits de RECEL, PAR PERSONNE MORALE, DU PRODUIT D'UN DELIT-25840- commis courant janvier 2008 et jusqu'au 15 décembre 2009 à ST CYPRIEN ; 


Déclaré N... Pierre coupable de TRAFIC D'INFLUENCE ACTIF : PROPOSITION OU FOURNITURE D'AVANTAGE A UN ELU PUBLIC POUR QU'IL ABUSE DE SON INFLUENCE AUPRES D'UNE AUTORITE OU ADMINISTRATION PUBLIQUE-11718- commis courant janvier 2008 et jusqu'au 31 octobre 2008 à ST CYPRIEN   ; 


Condamné N... Pierre à un emprisonnement délictuel d'UN AN   avec sursis 


Condamné N... Pierre au paiement d'une amende de dix mille euros (10 000 euros)   ; 


À titre de peine complémentaire a prononcé à l'encontre de N... Pierre l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de CINQ ANS ; 


Rejeté la demande de restitution du tableau et des documents relatifs au permis de construire   ; 


* Concernant I... Pierre : 


Relaxé I... Pierre pour les faits de COMPLICITE DE SOUSTRACTION, DETOURNEMENT OU DESTRUCTION DE BIENS D'UN DEPOT PUBLIC PAR LE DEPOSITAIRE OU UN DE SES SUBORDONNES-12289- commis courant janvier 2006 et jusqu'au 15 décembre 2008 à ST CYPRIEN et vu les articles 121-6 et 121-7 du code pénal ; 


Déclaré I... Pierre coupable de PRISE ILLEGALE D'INTERETS PAR UN ELU PUBLIC DANS UNE AFFAIRE DONT IL ASSURE L'ADMINISTRATION OU LA SURVEILLANCE-12287- commis le 17 mars 2009 à ST CYPRIEN et PRISE ILLEGALE D'INTERETS PAR UN ELU PUBLIC DANS UNE AFFAIRE DONT IL ASSURE L'ADMINISTRATION OU LA SURVEILLANCE-12287- commis courant janvier 2009 et jusqu'au 8 juin 2009 à ST CYPRIEN   ; 


Pour les faits de PRISE ILLEGALE D'INTERETS PAR UN ELU PUBLIC DANS UNE AFFAIRE DONT IL ASSURE L'ADMINISTRATION OU LA SURVEILLANCE commis le 17 mars 2009 à ST CYPRIEN 
Pour les faits de PRISE ILLEGALE D'INTERETS PAR UN ELU PUBLIC DANS UNE AFFAIRE DONT IL ASSURE L'ADMINISTRATION OU LA SURVEILLANCE commis courant janvier 2009 et jusqu'au 8 juin 2009 à ST CYPRIEN 


Condamné I... Pierre à un emprisonnement délictuel de DEUX ans dont UN an avec sursis 


Condamné I... Pierre au paiement d'une amende de trente mille euros (30 000 euros)   ; 


À titre de peine complémentaire prononcé à l'encontre de I... Pierre la privation de tous ses droits civiques, civils et de famille pour une durée de CINQ ANS   ; 


* Concernant Q... Francis : 


Relaxé Q... Francis pour les faits de : 


SOUSTRACTION, DETOURNEMENT OU DESTRUCTION DE BIENS D'UN DEPOT PUBLIC PAR LE DEPOSITAIRE OU UN DE SES SUBORDONNES-12289- Commis courant janvier 2004 et jusqu'au 15 décembre 2008 à ST CYPRIEN 


COMPLICITE DE SOUSTRACTION, DETOURNEMENT OU DESTRUCTION DE BIEN D'UN DEPOT PUBLIC PAR LE DEPOSITAIRE OU UN DE SES SUBORDONNES-12289- commis courant janvier 2006 et jusqu'au 15 décembre 2008 à ST CYPRIEN 


Déclaré Q... Francis coupable de : 


CORRUPTION PASSIVE : SOLLICITATION OU ACCEPTATION D'AVANTAGE PAR UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC-11708- commis courant janvier 2008 et jusqu'au 31 octobre 2008 à ST CYPRIEN ; 
CORRUPTION PASSIVE : ACCEPTATION, SOLLICITATION D'AVANTAGE PAR PERSONNE CHARGEE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC-11708- commis courant janvier 2006 et jusqu'au 31 octobre 2006 à ST CYPRIEN ; 
COMPLICITE DE CORRUPTION PASSIVE : SOLLICITATION OU ACCEPTATION D'AVANTAGE PAR UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC-11708- commis courant janvier 2008 et jusqu'au 31 octobre 2008 à ST CYPRIEN ; 
PRISE ILLEGALE D'INTERETS PAR CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC DANS UNE AFFAIRE DONT IL ASSURE L'ADMINISTRATION OU LA SURVEILLANCE-12286- commis courant janvier 2003 et jusqu'au 4 décembre 2003 à ST CYPRIEN ; 


Pour les faits de CORRUPTION PASSIVE : SOLLICITATION OU ACCEPTATION D'AVANTAGE PAR UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC commis courant janvier 2008 et jusqu'au 31 octobre 2008 à ST CYPRIEN 


Pour les faits de CORRUPTION PASSIVE : ACCEPTATION, SOLLICITATION D'AVANTAGE PAR PERSONNE CHARGEE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC commis courant janvier 2006 et jusqu'au 31 octobre 2006 à ST CYPRIEN 


Pour les faits de COMPLICITE DE CORRUPTION PASSIVE : SOLLICITATION OU ACCEPTATION D'AVANTAGE PAR UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC commis courant janvier 2008 et jusqu'au 31 octobre 2008 à ST CYPRIEN 
et vu les articles 121-6 et 121-7 du code pénal 


Pour les faits de PRISE ILLEGALE D'INTERETS PAR CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC DANS UNE AFFAIRE DONT IL ASSURE L'ADMINISTRATION OU LA SURVEILLANCE commis courant janvier 2003 et jusqu'au 4 décembre 2003 à ST CYPRIEN 


Condamné Q... Francis à un emprisonnement délictuel de QUATRE ANS   ; 


Dit n'y avoir lieu en l'état à aménagements de cette peine ; 


Dit qu'il sera sursis partiellement pour une durée de TRENTE MOIS ; 


Condamné Q... Francis au paiement d'une amende de trente mille euros (30 000 euros)   ; 


À titre de peine complémentaire, prononcé à l'encontre de Q... Francis la privation de tous ses droits civiques, civils et de famille pour une durée de CINQ ANS. 


* Concernant X... Marie-Antoinette 


Déclaré X... Marie-Antoinette coupable des faits qui lui sont reprochés ; 


Pour les faits de RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN DELIT PUNI D'UNE PEINE N'EXCEDANT PAS 5 ANS D'EMPRISONNEMENT commis courant janvier 2006 et jusqu'au 15 décembre 2008 à ST CYPRIEN ; 


Pour les faits de MODIFICATION DE L'ETAT DES LIEUX D'UN CRIME OU D'UN DELIT POUR FAIRE OBSTACLE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE commis courant janvier 2008 et jusqu'au 15 décembre 2008 à ST CYPRIEN ; 


Pour les faits de RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN DELIT PUNI D'UNE PEINE N'EXCEDANT PAS 5 ANS D'EMPRISONNEMENT commis courant janvier 2006 et jusqu'au 15 décembre 2008 à ST CYPRIEN ; 
Condamné X... Marie-Antoinette à un emprisonnement délictuel de DEUX ANS   ; 


Dit n'y avoir lieu en l'état à aménagements de cette peine ; 


Dit qu'il sera sursis partiellement pour une durée de DIX-HUIT MOIS   ; 


Condamné X... Marie-Antoinette au paiement d'une amende de cinquante mille euros (50 000 euros)   ; 


À titre de peine complémentaire, prononcé à l'encontre de X... Marie-Antoinette la privation de tous ses droits civiques, civils et de famille pour une durée de CINQ ANS   ; 


Sursis à statuer sur la demande de restitution des tableaux et renvoyé l'affaire à l'audience du 30 novembre 2015 à 09 heures devant la chambre des intérêts civils, mise en état du Tribunal Correctionnel de Perpignan ; 


* Concernant Z... Rémi 


Relaxé Z... Rémi   pour les faits de SOUSTRACTION, DETOURNEMENT OU DESTRUCTION DE BIENS D'UN DEPOT PUBLIC PAR LE DEPOSITAIRE OU UN DE SES SUBORDONNES-12289- commis courant janvier 2004 et jusqu'au 15 décembre 2008 à ST CYPRIEN ; 


Déclaré Z... Rémi coupable de : TRAFIC D'INFLUENCE ACTIF : PROPOSITION OU FOURNITURE D'AVANTAGE A UN ELU PUBLIC POUR QU'IL ABUSE DE SON INFLUENCE AUPRES D'UNE AUTORITE OU ADMINISTRATION PUBLIQUE-11718- commis courant janvier 2008 et jusqu'au 15 décembre 2008 à ST CYPRIEN ; 




CORRUPTION PASSIVE : ACCEPTATION, SOLLICITATION D'AVANTAGE PAR PERSONNE CHARGEE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC-11708- commis courant janvier 2006 et jusqu'au 31 octobre 2006 à ST CYPRIEN ; 


COMPLICITE DE PRISE ILLEGALE D'INTERETS PAR CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC DANS UNE AFFAIRE DONT IL ASSURE L'ADMINISTRATION OU LA SURVEILLANCE-12286- commis courant janvier 2003 et jusqu'au 15 décembre 2008 à ST CYPRIEN et vu les articles 121-6 et 121-7 du code pénal ; 


COMPLICITE DE SOUSTRACTION, DETOURNEMENT OU DESTRUCTION DE BIENS D'UN DEPOT PUBLIC PAR LE DEPOSITAIRE OU UN DE SES SUBORDONNES-12289- commis courant janvier 2004 et jusqu'au 15 décembre 2008 à ST CYPRIEN 


Pour les faits de TRAFIC D'INFLUENCE ACTIF : PROPOSITION OU FOURNITURE D'AVANTAGE A UN ELU PUBLIC POUR QU'IL ABUSE DE SON INFLUENCE AUPRES D'UNE AUTORITE OU ADMINISTRATION PUBLIQUE commis courant janvier 2008 et jusqu'au 15 décembre 2008 à ST CYPRIEN 


Pour les faits de CORRUPTION PASSIVE : ACCEPTATION, SOLLICITATION D'AVANTAGE PAR PERSONNE CHARGEE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC commis courant janvier 2006 et jusqu'au 31 octobre 2006 à ST CYPRIEN 


Pour les faits de COMPLICITE DE PRISE ILLEGALE D'INTERETS PAR CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC DANS UNE AFFAIRE DONT IL ASSURE L'ADMINISTRATION OU LA SURVEILLANCE commis courant janvier 2003 et jusqu'au 15 décembre 2008 à ST CYPRIEN 


Pour les faits de COMPLICITE DE SOUSTRACTION, DETOURNEMENT OU DESTRUCTION DE BIENS D'UN DEPOT PUBLIC PAR LE DEPOSITAIRE OU UN DE SES SUBORDONNES commis courant janvier 2004 et jusqu'au 15 décembre 2008 à ST CYPRIEN 
et vu les articles 121-6 et 121-7 du code pénal 


Condamné Z... Rémi à un emprisonnement délictuel de QUATRE ANS   ; 


Dit n'y avoir lieu en l'état à aménagements de cette peine ; 


Dit qu'il sera sursis partiellement pour une durée de DEUX ANS   ; 


Condamné Z... Rémi au paiement d'une amende de cinquante mille euros (50 000 euros)   ; 


À titre de peine complémentaire prononcé à l'encontre de Z... Rémi la privation de tous ses droits civiques, civils et de famille pour une durée de CINQ ANS. 


* Concernant D... Jean-Christophe 


Déclaré D... Jean-Christophe coupable des faits qui lui sont reprochés ; 


Pour les faits de TRAFIC D'INFLUENCE ACTIF : PROPOSITION OU FOURNITURE D'AVANTAGE A UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC POUR QU'ELLE ABUSE DE SON INFLUENCE AUPRES D'UNE AUTORITE OU ADMINISTRATION PUBLIQUE commis courant janvier 2008 et jusqu'au 15 décembre 2008 à ST CYPRIEN 


Condamné D... Jean-Christophe à un emprisonnement délictuel d'UN AN avec sursis   ; 


Condamné D... Jean-Christophe au paiement d'une amende de vingt mille euros (20 000 euros) ; 


À titre de peine complémentaire prononcé à l'encontre de D... Jean-Christophe l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de CINQ ANS. 


Sur l'action civile a : 


Reçu en la forme la constitution de partie civile de Mme M... Vicky et l'a déclarée irrecevable quant au fond ; 


Reçu la Mairie de ST CYPRIEN en sa constitution de partie civile ; 


Reçu L'EPIC-OFFICE DU TOURISME DE LA VILLE DE ST CYPRIEN en sa constitution de partie civile ; 


Ordonné le renvoi de l'affaire à l'audience du 30 novembre 2015 à 09 : 00 devant la Chambre des Intérêts civils du tribunal Correctionnel de PERPIGNAN. 


** 
* 


Par arrêt en date du 31 mai 2016 la Cour de Céans a : 


Reçu les appels des prévenus et du ministère public, 


Donné acte au ministère public de son désistement d'appel des qualifications pénales reprochées aux prévenus qui ont fait l'objet d'une relaxe en première instance, 


Rejeté la demande de disjonction présentée par Monsieur Pierre I..., 


Sur la question prioritaire de constitutionnalité 


Ordonné la réouverture des débats, 


Enjoint aux parties et au ministère public de conclure sur la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par Monsieur Rémi Z..., 


Renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience du 1er juin 2016 à 8h30, 


** 
* 
Par arrêt en date du 02 juin 2016 la Cour de Céans a : 


Déclaré irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité présentée par Monsieur Rémi Z..., 


Renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience du 2 juin 2016 à 8h45, 




DEROULEMENT DES DÉBATS : 


A l'audience du 30 mai 2016 
Me DARTEVELLE pour Mme X... a déposé des conclusions de nullité no1 et no2 
Me SCHEUER pour Z... Rémi a déposé des conclusions 
Me PHUNG pour Q... Francis a déposé des conclusions 
Me CAPSIE pour I... Pierre a déposé des conclusions 
Me SALIES pour les parties civiles EPIC OFFICE DU TOURISME et LA COMMUNUE DE ST CYPRIEN a déposé des conclusions 


A l'audience du 1er juin 2016 
Me SCHEUER a déposé des conclusions 


A l'audience du 02 juin 2016 
Me DARTEVELLE pour Mme X... Marie-Antoinette épouse Y... a déposé des conclusions de nullité no 1 bis 
Me BOXO pour Mme X... Marie-Antoinette veuve Y... a déposé des conclusions 


A l'audience du 6 juin 2016 
Me CAPSIE pour I... Pierre a déposé des conclusions 


Lesdites conclusions ont été visées par le Président et le Greffier, mentionnées par ce dernier aux notes d'audience et jointes au dossier, 


Me SAGARD pour D... Jean-Christophe et pour N... Pierre avait communiqué deux jeux de conclusions reçues le 29 avril 2016 au greffe lesquelles ont été jointes au dossier et soutenues à l'audience. 


A l'appel de la cause à l'audience publique du jeudi 02 juin 2016, le Président a constaté la présence de X... Marie-Antoinette Veuve Y..., Q... Francis, Z... Rémi, N... Pierre I... Pierre et l'absence de D... Jean Christophe représenté par son conseil. 


Les prévenus et leurs conseils ont dispensé Madame la Présidente de rappeler leurs identités, les préventions et des formalités requises par les articles 406 et 513 du code de procédure pénale qui ont été effectuées à l'audience du 30 mai 2016 ; 


Me SAGARD pour D... Jean-Christophe s'est expressément désisté de son appel. 


Me DARTEVELLE a été entendu sur les exceptions de nullité 


Le ministère public a été entendu sur les exceptions soulevées et requiert que l'incident soit joint au fond. 


L'incident a été joint au fond. 


Les prévenus ont été entendus en leur moyen de défense en continuation le 3 juin, 06 juin et 7 juin 2016. 


Mme le Président a donné la parole aux avocats pour leurs observations sur les nullités soulevées par Me DARTEVELLE et sur le fond 


Me SALIES a été entendu pour les parties civiles L'EPIC-OFFICE DU TOURRISME et LA COMMUNE DE ST CYPRIEN 


Le ministère public a été entendu en ses réquisitions 


Me SAGARD pour M. D... Jean-Christophe a été entendu en son désistement d'appel et pour M. N... Pierre a été entendu en sa plaidoirie 


Me CAPSIE pour M. I... Pierre a été entendu en sa plaidoirie 


Me BOXO et Me DARTEVELLE pour Mme X... Marie-Antoinette Veuve Y... ont été entendus en leur plaidoirie 


Me PHUNG pour CC... Francis a été entendu en sa plaidoirie 


Me SCHEUER pour Z... Rémi a été entendu en sa plaidoirie 


Les prévenus ont eu la parole en dernier 


A l'issue des débats, la Cour a mis l'affaire en délibéré et Madame la Présidente a averti les parties que l'arrêt serait prononcé le 22 septembre 2016. 


A l'audience de ce jour, en présence du Ministère public et du Greffier, le Président a prononcé l'arrêt dont la teneur suit : 




DÉCISION 




En la forme 


Il a été statué sur la recevabilité des appels dans l'arrêt du 31 mai 2016. 


Madame Marie Antoinette X... veuve Y..., Monsieur Rémi Z..., Monsieur Francis Q..., Monsieur Pierre I..., Monsieur Pierre N... comparaissent assistés de leur conseil respectif. Il sera statué par arrêt contradictoire à leur égard. 


Monsieur Jean-Christophe D... qui ne comparaît pas, est représenté par Me SAGARD muni d'un pouvoir lequel a déposé des conclusions. Il sera statué par arrêt contradictoire à son égard. 


Madame Vicky M... est non comparante, n'est pas représentée et n'a pas fait connaître les raisons de son absence. Il sera statué par arrêt de défaut à son égard. 


La commune de Saint-Cyprien et l'EPIC Office de tourisme de la ville de Saint-Cyprien sont représentés par Me SALIES qui dépose des conclusions. Il sera statué par arrêt contradictoire à leur égard. 




Au fond 


Rappel des faits 


Le 23 février 2007, la cellule TRACFIN informait le Procureur de la République près le tribunal de Grande instance de Perpignan que depuis le 1er janvier 2006, il avait été effectué des dépôts en espèces particulièrement conséquents sur les 2 comptes joints de Jacques Y... et de son épouse, Madame Marie Antoinette X... épouse Y..., et le compte professionnel de Jacques Y..., médecin généraliste, maire de Saint-Cyprien et conseiller général, le plus fréquemment constitué par des coupures de 500 €. 


C'est ainsi qu'il était expliqué que de janvier 2004 à novembre 2006, il avait été déposé une somme de 109   000 € en espèces alors que dans le même temps trois crédits à la consommation de 9500, 30   000 et 19   000 € avaient été contractés par les époux Y... dans le but d'acquérir semble-t-il des œuvres d'art. En effet, neuf chèques avaient été émis à l'ordre de commissaires-priseurs pour un total de 169   670, 07 €. 


Sur le compte professionnel de Jacques Y... ouvert au Crédit Agricole Sud Méditerranée de janvier 2004 à novembre 2006, il avait été déposé 47   300 € en espèces. 


Enfin sur le compte joint ouvert à la Caisse d'épargne Languedoc-Roussillon, il avait été déposé 46   400 € de mai 2004 à octobre 2006 avec en 2005, la souscription d'un crédit de 5000 €. 


Le Procureur de la République saisissait alors le SRPJ qui entendait Jacques Y... une première fois le 2 juillet 2007. 


Le 7 mars 2008, Monsieur Thierry SS..., candidat aux élections municipales de Saint-Cyprien et opposant à Jacques Y..., saisissait à son tour le Procureur de la République de Perpignan au motif que devant le caractère outrancier des dépenses faites en matière d'achat d'œuvres d'art par la commune de Saint-Cyprien, accompagné d'un huissier, il avait tenté de retrouver dans les musées de la ville les œuvres achetées au cours de l'année 2007 et qu'il n'avait pas retrouvé leurs traces. 


Le SRPJ était aussi saisi et les deux procédures étaient jointes. 


L'enquête a permis d'établir d'une part que Jacques Y..., médecin généraliste, maire de la commune de Saint-Cyprien et conseiller général, qui était passionné d'art, effectuait des achats d'œuvres d'art de façon frénétique tant pour lui-même que pour la ville par enchères téléphoniques, les achats d'œuvres d'art étant son domaine réservé au sein de la mairie, qu'il se faisait livrer dans des conditions plus que discutables à l'aide d'ordres de mission établies par la mairie ou l'Office de tourisme, les œuvres achetées tant en son nom personnel que pour la commune, à son bureau en main propre ou à son domicile, et que des œuvres appartenant à la mairie se trouvait à son domicile. C'est ainsi que son épouse, Madame Marie Antoinette X..., était mise en cause pour recel des différentes infractions reprochées à Jacques Y.... Il est aussi reproché à celle-ci d'avoir aidé son mari au rapatriement des œuvres de leur domicile à la mairie ou dans des locaux dépendants de la mairie. 


D'autre part, pour assouvir sa passion, Jacques Y... sollicitait les promoteurs ou agents immobiliers ou entrepreneurs ayant des contrats avec la mairie, tels que Madame V..., Monsieur W..., la SA ANURA, société de Damien E..., ou Monsieur Pierre N..., afin que ceux-ci acquièrent des œuvres d'art par son intermédiaire, qu'ils laissaient ensuite à sa disposition. 


Puis, il était établi qu'à l'occasion de plusieurs projets immobiliers conduits par Monsieur Jérôme N..., Monsieur Jean-Christophe D... ou Madame V..., des sommes d'argent avaient été sollicitées par Jacques Y... ou par ses plus proches collaborateurs, soit Monsieur Francis Q..., directeur général des services, et Monsieur Rémi Z... lequel conteste sa qualité de directeur de cabinet de Jacques Y... et revendique sa fonction de directeur des stations au sein de l'EPIC Office de tourisme de Saint-Cyprien. 


En effet, il est reproché à Monsieur Rémi Z... d'avoir obtenu un contrat de travail fictif de directeur des stations, contrat signé par Monsieur Francis Q... en sa qualité de directeur de l'EPIC Office du tourisme, alors qu'il n'a jamais cessé d'être directeur de cabinet du maire depuis son arrivée à la mairie de Saint-Cyprien. 


La procédure a été entachée de deux événements regrettables :
- le décès par pendaison de Jacques Y... le 24 mai 2009 dans sa cellule alors qu'il était en détention provisoire depuis le 17 décembre 2008,
- la révélation que le directeur d'enquête, le commissaire Christophe T..., avait entretenu une relation intime avec un des témoins, Madame Vicky M.... 


Enfin, il est reproché à Monsieur Pierre I..., premier adjoint au maire, qui est devenu maire par intérim à partir de la date d'incarcération de Jacques Y... puis maire après son décès, d'avoir utilisé les services d'une employée de l'EPIC Office de tourisme en qualité de directeur de cabinet, et alors qu'il était administrateur de la SA HLM Habitat Roussillon en sa qualité de représentant de la communauté de commune Sud Roussillon, d'avoir participé à une délibération du conseil municipal de Saint-Cyprien à l'occasion de la vente d'un terrain à cette société. 


Prétentions des parties 


À l'ouverture des débats le 30 mai 2016, Madame Marie Antoinette X... veuve Y... a fait viser les deux jeux de conclusions de nullité qu'elle avait déposées le 26 mai 2016 : les conclusions de nullité no 1 tendant à la nullité de l'ordonnance de renvoi en date du 4 mars 2014 et de l'ensemble de la procédure subséquente, les conclusions de nullité no 2 tendant à la nullité du jugement du 11 juin 2015 du tribunal correctionnel de Perpignan. 


Le 2 juin 2016, la prévenue a déposé des conclusions de nullité no 1 bis tendant elles aussi à la nullité de l'ordonnance de renvoi. 


Sur le fond, elle fait plaider sa relaxe et dépose des conclusions le 2 juin 2016 qui entre autres, contiennent une demande de restitution des objets saisis qu'elle estime avoir été achetés avec les fonds personnels de son couple. 


Monsieur Francis Q... sollicite par conclusions, au principal, le rejet de l'ensemble de la procédure comme insincère et portant nécessairement atteinte aux exigences de procès équitable et de loyauté des preuves, et subsidiairement, conclut à sa relaxe de l'ensemble des infractions poursuivies comme n'étant pas constituées. 


Monsieur Rémi Z... fait plaider sa relaxe et dépose des conclusions. 


Monsieur Pierre I... dépose des conclusions le 6 juin 2016 aux termes desquelles il demande que vu l'arrêt de la cour du 29 mai 2016 (sic), il soit constaté le caractère définitif du jugement contesté en ce qu'il le relaxe du délit de complicité de détournement et soustraction de biens publics, et pour le surplus, il fait plaider sa relaxe. 


Monsieur Pierre N... demande par conclusions reçues le 29 avril 2016 et réitérées à l'audience, qu'il lui soit donné acte de ce qu'il reconnaît avoir participé aux faits qui lui sont reprochés, mais réclame la modération des peines d'emprisonnement et d'amende prononcées en première instance, la réformation du jugement en ce qu'il a prononcé la peine complémentaire d'interdiction de gérer une société, le débouté des parties civiles de toutes leurs demandes fins et conclusions, et qu'il soit statué ce que de droit sur les dépens. 


Monsieur Jean-Christophe D... par conclusions reçues le 29 avril 2016 s'est désisté de son appel sauf en ce qui concerne l'article 475-1 du code de procédure pénale sollicité par la commune de Saint-Cyprien et l'EPIC Office de tourisme de Saint-Cyprien. À l'audience, Me SAGARD précise oralement que le désistement de Monsieur Jean-Christophe D... porte aussi sur les dispositions relatives à l'article 475-1 du code de procédure pénale. 


Le Ministère Public, après s'être désisté de son appel sur les infractions objet d'une relaxe en première instance, sollicite pour le surplus la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a retenu la culpabilité des prévenus, sauf à envisager une requalification en ce qui concerne le délit de prise illégale d'intérêts pour embauche de Monsieur Rémi Z... reproché à Monsieur Francis Q... en complicité de prise illégale d'intérêts, ainsi que la requalification des délits de corruption passive reprochés à Monsieur Francis Q... et Monsieur Rémi Z... en trafic d'influence et sollicite :
- à l'égard de Monsieur Pierre N..., un an d'emprisonnement avec sursis, 20   000 € d'amende et ne requiert pas d'interdiction de gérer,
- à l'égard de Monsieur Pierre I..., 15 à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 à 20   000 € d'amende, et à titre de peine complémentaire, interdiction des droits civils, civiques et de famille,
- à l'égard de Madame Marie Antoinette Y..., deux ans d'emprisonnement avec sursis, confirmation de l'amende prononcée en première instance ainsi que