Cour d'Appel — 10 novembre 2016

COUR D'APPEL de CAEN 


Juridiction du Premier Président 
Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. 




ORDONNANCE DU 10 Novembre 2016
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CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION 




No RG : 16/ 04027 
No MINUTE : 16/ 56 




Appel de l'ordonnance rendue le 25 Octobre 2016 
par le Juge des libertés et de la détention de COUTANCES 




APPELANT : 


Madame Claudine X...épouse Y...

née le 18 Mai 1956 à BEAUVAIS (60000) 

...

Non comparante ni représentée 






PARTIES INTERVENANTES :


- Monsieur le Directeur du centre hospitalier Centre Hospitalier Fondation du Bon Sauveur-Rue Baltimore-50000 Saint Lô 
Non comparant ni représenté




-M. Jacky Y...-tiers demandeur-

...

Non comparant ni représenté 




LE MINISTÈRE PUBLIC : 


En la personne de Jacky COULON, substitut général auquel l'affaire a été régulièrement communiquée, 




Devant Nous, Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président en date du 31 Août 2015, assistée de Ghislaine LEPELLEY, greffière 


DÉBATS à l'audience publique du 10 Novembre 2016 ; 




Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le même jour et leur sera immédiatement notifiée ; 




ORDONNANCE prononcée publiquement le 10 Novembre 2016 et signée par Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par le premier président, et Ghislaine LEPELLEY, greffière ; 


Nous, Agnès QUANTIN, magistrat délégué, 


Vu les articles L. 3211 – 1 et suivants, R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (- 2o), R. 93-2 et R. 117 (- 9o) du code de procédure pénale ; 




Vu l'ordonnance du 25 Octobre 2016 du Juge des libertés et de la détention de COUTANCES qui a maintenu l'hospitalisation complète de Claudine X...épouse Y..., hospitalisée à la demande d'un tiers, son époux, au Centre Hospitalier du Bon Sauveur à Saint Lô depuis le 16 octobre 2016 ; 


Vu la notification de cette ordonnance le 25 octobre 2016 à la personne hospitalisée ; 


Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par cette personne le 31 Octobre 2016 ; 




Vu les avis adressés le 3 novembre 2016 aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 10 Novembre 2016 ; 


Vu les pièces du dossier ; 


Vu l'avis écrit du Ministère Public ; 


Vu le certificat de situation établi par le docteur Pascalou Z...le 8 novembre 2016 faisant état de la levée de l'hospitalisation complète de Madame Y...; 




DÉCISION : 


Le docteur Z...ayant levé le 8 novembre 2016 le placement en hospitalisation complète de Madame Y..., l'appel interjeté par celle-ci à l'encontre de l'ordonnance du 25 octobre 2016 est donc devenu sans objet, ce qu'il y a lieu de constater ; 




PAR CES MOTIFS : 




Statuant publiquement par ordonnance, 


Constatons que l'appel interjeté par Claudine X...épouse Y...à l'encontre de l'ordonnance entreprise est devenu sans objet. 




Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Madame Y..., à Monsieur le Directeur du centre hospitalier spécialisé, fondation du Bon Sauveur, à Monsieur Jacky Y..., tiers demandeur 




Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ; 




Laissons les dépens à la charge de l'Etat. 








La greffière La présidente de chambre, déléguée 








Ghislaine LEPELLEY Agnès QUANTIN