Cour d'Appel — 22 novembre 2016

COUR D'APPEL DE TOULOUSE 
No 276 
O R D O N N A N C E 


L'an DEUX MILLE SEIZE et le 23 novembre à 10 heures 


Nous M. PARANT, Président de la Chambre de l'instruction délégué par ordonnance du Premier Président en date du 22 JUILLET 2016 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 


Vu l'ordonnance rendue le 18 Novembre 2016 à 14H17 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de


-Goran X...

né le 01 Décembre 1959 à POZAREVAC 
de nationalité Australienne 


Vu l'appel formé le 21/ 11/ 2016 à 12 h 19 par télécopie, par Me Morgane DUPOUX, avocat ; 


A l'audience publique du 22 novembre 2016-13 heures 30, assisté de I. BACOU, greffier, avons entendu : 


Goran X...



-assisté de Me Morgane DUPOUX, avocat commis d'office
-avec le concours de Michel Y..., interprète en langue anglaise, qui a prêté serment, 
qui a eu la parole en dernier, 


En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ; 


En présence du représentant de la PREFECTURE DE L'AVEYRON ; 


avons rendu l'ordonnance suivante : 


Attendu que X...Goran indique lors de la présente audience qu'il se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de l'ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention rendu le 18 novembre 2016 à 14 heures 17. 


PAR CES MOTIFS 


Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties. 


Déclarons l'appel recevable ; 


Au fond, donne acte de son désistement d'appel à X...Goran ; 


Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE L'AVEYRON, service des étrangers, à Goran X..., ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public. 




LE GREFFIERP/ LE PREMIER PRESIDENT 


Isabelle BACOULouis PARANT