Cour d'Appel — 24 novembre 2016

MFR/FG












URSSAF de Bourgogne 
(aux droits de l'URSSAF de Saône-et-Loire)




C/




SAS SUP INTÉRIM




RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL DE DIJON


CHAMBRE SOCIALE


ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2016


No


RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 15/00377


Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SAONE-ET-LOIRE, décision attaquée en date du 02 Avril 2015, enregistrée sous le no R13-298




APPELANTE :


URSSAF de Bourgogne (aux droits de l'URSSAF de Saône-et-Loire)
8 boulevard Georges Clemenceau
21037 DIJON CEDEX 9


représentée par Me Florent SOULARD de la SCP SOULARD-RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON






INTIMÉE :


SAS SUP INTÉRIM
11 rue d'Alsace
71500 LOUHANS


représentée par Me Vincent LE FAUCHEUR de la SELARL LE FAUCHEUR AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Maud RIVOIRE, avocat au barreau de PARIS








COMPOSITION DE LA COUR :


En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 novembre 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Marie-Françoise ROUX, Conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : 


Marie-Françoise ROUX, Conseiller,
Gérard LAUNOY, Conseiller, 
Karine HERBO, Conseiller, 


GREFFIER LORS DES DÉBATS : Françoise GAGNARD, Greffier,


ARRÊT : rendu contradictoirement,


PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, 


SIGNÉ par Marie-Françoise ROUX, Conseiller, et par Françoise GAGNARD, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.






MOTIFS


Attendu qu'il doit être constaté que la partie appelante s'est désistée de son appel ;


Que, selon les dispositions de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte acquiescement du jugement ;


Qu'en vertu des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;






PAR CES MOTIFS




La Cour,


Constate que l'appelante s'est désistée de son appel,


Constate l'extinction de l'instance,


Dit que, sauf convention contraire, elle doit supporter les frais de l'instance éteinte.






Le greffier Le président












Françoise GAGNARD Marie-Françoise ROUX