Cour d'Appel — 25 novembre 2016

COUR D'APPEL de CAEN 


Juridiction du Premier Président 
Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. 




ORDONNANCE DU 25 Novembre 2016
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CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION 


No RG : 16/ 04150 
No MINUTE : 16/ 60 


Appel de l'ordonnance rendue le 03 Novembre 2016 
par le Juge des libertés et de la détention de CAEN 


APPELANT : 
Monsieur Thierry X...

né le 12 Mai 1957 à PUTEAUX (92800) 
demeurant ...-14100 LISIEUX 
Actuellement hospitalisé à l'EPSM de CAEN 


Non comparant, représenté par Me Sandrine GUESDON, avocat au barreau de CAEN, AJP accordée à l'audience ; 


PARTIES INTERVENANTES :


- Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale de CAEN 
15 Ter Rue St Ouen-14000 CAEN 
Non comparant-ni représenté


-Monsieur le Préfet du Calvados 
Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie 
Place Jean-Nouzille-BP 95226-14000 CAEN 
Non comparant ni représenté


-ATMP du Calvados 
Rue de la Verte Vallée-14000 CAEN 
Représentée par Madame Florence Y...



LE MINISTÈRE PUBLIC : 


En l'absence de Jacky COULON, avocat général auquel l'affaire a été régulièrement communiquée, 


Devant Nous, Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président en date du 31 août 2015, assistée de Corine ANCEL, greffière 




DÉBATS à l'audience publique du 25 Novembre 2016 ; 


Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le même jour et leur sera immédiatement notifiée ; 


ORDONNANCE prononcée publiquement le 25 Novembre 2016 et signée par Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par le premier président, et Corinne. ANCEL, greffière ; 




Nous, Agnès QUANTIN, magistrat délégué, 




Vu les articles L. 3211 – 1 et suivants, R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (- 2o), R. 93-2 et R. 117 (- 9o) du code de procédure pénale ; 


Vu l'ordonnance du 03 Novembre 2016 du Juge des libertés et de la détention de CAEN qui a maintenu l'hospitalisation complète de Thierry X..., hospitalisé à la demande du Préfet du Calvados-Représentant de l'Etat à l'EPSM-15 Ter Rue St Ouen-14000 CAEN depuis le 5 octobre 2004 ; 


Vu la notification de cette ordonnance le 3 novembre 2016 à la personne hospitalisée ; 


Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par cette personne le 14 Novembre 2016 ; 


Vu les avis adressés le 14 novembre 2016 aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 25 Novembre 2016 ; 


Vu les pièces du dossier ; 


Vu l'avis écrit du Ministère Public ; 


Vu le certificat médical de situation établi par le Docteur Vanessa Z...le 23 novembre 2016 ; 




Sandrine GUESDON avocat de Monsieur Thierry X...ayant été entendue et ayant eu la parole en dernier ; 




DÉCISION : 


Il résulte de l'ensemble des certificats médicaux au dossier que Thierry X...souffre de troubles mentaux depuis de longues années ; les symptômes en sont décrits, en particulier dans les certificats les plus récents du docteur A...du 14 octobre 2016 et du docteur Z...des 17 et 23 novembre 2016 : troubles du comportement et du caractère graves, éléments mégalomaniaques, impulsivité en lien avec une labilité émotionnelle, intolérance à la frustration. 


Ces troubles mentaux nécessitent incontestablement des soins et compromettent la sûreté des personnes de par leur nature étant précisé qu'il résulte du dossier que Thierry X...s'est déjà montré violent au domicile. 


En conséquence les conditions de l'article L 3213-1 du code de la santé publique sont réunies et il convient de confirmer la décision du juge des libertés et de la détention du 3 novembre 2016. 




PAR CES MOTIFS : 


Statuant publiquement par ordonnance, 


Confirmons l'ordonnance entreprise ; 


Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Monsieur Thierry X..., Maître GUESDON, son conseil, Monsieur Le Préfet du Calvados (ARS), Monsieur le Directeur d e l'ATMP du Calvados, Monsieur le Directeur de l'EPSM ; 


Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ; 


Laissons les dépens à la charge de l'Etat. 


La greffière La présidente de chambre, déléguée 






Corine ANCEL Agnès QUANTIN