Cour d'Appel — 29 novembre 2016

COUR D'APPEL DE RENNES











CHAMBRE : 6ème Chambre A



R.G. : 16/07962

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 12 Octobre 2016

Date de la saisine : 19 Octobre 2016

Date de la décision attaquée : 15 SEPTEMBRE 2016

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES

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APPELANT

Abdelkader X...






INTIMES

Khaddouj Y... épouse Z...


PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE NANTES







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ORDONNANCE CONSTATANT L'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL n° 221



Le Magistrat de la mise en état,





Vu les articles 899 et suivants et 930-1 du code de procédure civile,





Considérant qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d'appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ;



Considérant que l'appel a été formé par Monsieur Abdelkader X... par lettre recommandée avec avis de réception du 12 Octobre 2016 contre un jugement rendu le 15 Septembre 2016 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES qui a annulé l'acte de mariage établi le 08 novembre 2006 ; 



Considérant que la nature du contentieux relève de la représentation obligatoire, de sorte que l'appel est irrecevable dès lors que la partie appelante n'a pas constitué avocat.







PAR CES MOTIFS





DECLARONS l'appel irrecevable.



CONDAMNONS l'appelant aux dépens. 





RENNES, le 29 Novembre 2016.