Cour d'Appel — 13 décembre 2016

Contestations Honoraires 



ORDONNANCE 

No 16/ 155 

R. G : 15/ 07103 



Mme Anne-Victoire X...


C/ 

Me Elsa Y... 


Copie exécutoire délivrée 
le : 

à : 



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 

COUR D'APPEL DE RENNES 

ORDONNANCE DE TAXE 
DU 13 DECEMBRE 2016 

Mme Françoise COCCHIELLO, Présidente de Chambre, 
déléguée par ordonnance de Monsieur le Premier Président, 

GREFFIER : 

M. Bruno GENDROT, lors des débats et lors du prononcé 

DÉBATS : 

A l'audience publique du 08 Novembre 2016 

ORDONNANCE : 

Réputée contradictoire, 
prononcée à l'audience publique du 13 Décembre 2016, par mise à disposition au greffe 

**** 



ENTRE : 

Madame Anne-Victoire X...


... 

75016 PARIS 

non comparante 



ET : 

Maître Elsa Y...


...


... 

56001 VANNES CEDEX 

non comparant 



*** 

" Dans le litige opposant Madame X... à Maître Y..., le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Vannes a, par ordonnance du 4 août 2015 :
- taxé les honoraires dus par Madame X... à Maître Y... à la somme de 1800 Euros TTC, fixé l'indemnité pour frais irrépétibles à 75 Euros,
- dit que devra payer ces sommes outre les frais et dépens,
- rappelé les modalités du recours contre cette décision. 

Madame X... a adressé un recours contre cette décision à la cour. 

Les parties ont été convoquées à l'audience du 8 novembre 2016, 9 heures. 

Aucune des parties n'a comparu. 

Toutefois, par courriers des 20 juin et 6 juillet 2016, les parties ont fait savoir que Madame X... s'était désistée de son recours, les parties ayant trouvé un accord et que Maître Y... a fait savoir qu'elle avait été réglée de ses honoraires, 



CELA ETANT EXPOSE : 

considérant que Madame X... se désiste de son recours, que Maître Y... accepte implicitement ce désistement, 

considérant que le désistement est parfait, 

considérant qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile, sauf convention contraire, les dépens sont à la charge de l'appelant qui se désiste, 



PAR CES MOTIFS : 



Constatons le désistement de Madame X... de son recours et son acceptation par Maître Y..., 

Nous déclarons dessaisi du recours, 

Condamnons Madame X... aux dépens. 

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,