Cour d'Appel — 3 janvier 2017

COUR D'APPEL DE TOULOUSE


 (No 3/2017)
 no 4/2017




 O R D O N N A N C E


 L'an DEUX MILLE DIX SEPT et le 03 janvier à 15 heures




 Nous Louis PARANT, Président de la Chambre de l'instruction délégué par ordonnance du premier président en date du 8 Décembre 2016 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Catherine SCHATZLÉ, Greffier.


 Vu l'ordonnance rendue le 31 décembre 2016 à 14 heures 06 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de


 Ali X...

 né le 30 Janvier 1997 à MOSTAGANEM (Algérie)
 de nationalité Algérienne


 Vu l'appel formé, par télécopie, le 02 janvier 2017 à 10 h 17 par Ali X...



 A l'audience publique du 02 janvier 2017 à 15 heures, avons entendu :


 Ali X... assisté de Me Morgane DUPOUX, avocat commis d'office, avec le concours de Mohamed Y... interprète en langue arabe qui a prêté serment, 


 Ali X... a eu la parole en dernier.


 En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ; 


 En présence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE(31)


 avons rendu l'ordonnance suivante :


 Vu les articles L 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,


 Vu le procès-verbal d'audition de :


 M. X... Moulay Ali,


 Après avoir entendu les observations de Monsieur Le Préfet de la Haute-Garonne et celles de Maître DUPOUX , avocat qui a eu la parole le dernier ;






 Au fond sur la demande de prolongation de la mesure de rétention :


 Attendu que l'ordonnance déférée doit être confirmée ;


 Qu'en effet Monsieur X... est sans domicile fixe en France et sans ressources licites ; qu'il n'a pas déféré à une précédente mesure d'éloignement en Juin 2016 ;


 Qu'il a refusé d'embarquer à sa sortie de prison en décembre 2016 ;


 Qu'il déclare ne pas vouloir retourner dans son pays d'origine ;


 Qu'il a été condamné à deux reprises en 2016 à des peines d'emprisonnement, dont une fois pour prise du nom d'un tiers, ce qui obère encore ses garanties de représentation en justice ;
 Que dans ces conditions le bénéfice de l'assignation à résidence ne peut être octroyé ;


 qu'eu égard à l'ensemble de ces constatations, la prolongation de la durée de la mesure de rétention administrative de Monsieur X... pour une première période de vingt huit jours est fondée ;


 qu'il convient de confirmer l'ordonnance entreprise ; 




 PAR CES MOTIFS


 Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis
 aux parties.


 DECLARONS l'appel recevable ;


 Au fond, CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de TOULOUSE le 31 Décembre 2016 ; 


 DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à :
 - à la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE(31) service des étrangers
 - à Ali X...

 - ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.




 LE GREFFIER P/ LE PREMIER PRESIDENT


 Catherine SCHATZLÉ Louis PARANT