Cour d'Appel — 4 janvier 2017

ARRET No
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04 Janvier 2017
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15/ 00243
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Jean Louis X...

C/ 
RAM PL PROVENCE, CAISSE RSI DES PROFESSIONS LIBERALES PROVINCE
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08 juillet 2015 
Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'AJACCIO 
21300201
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COUR D'APPEL DE BASTIA 

CHAMBRE SOCIALE 



ARRET DU : QUATRE JANVIER DEUX MILLE DIX SEPT 



APPELANT : 

Monsieur Jean Louis X... 


...

20000 AJACCIO 
Représenté par Me Doris TOUSSAINT, avocat au barreau de BASTIA, substituant Me Jean louis LENTALI de la SCP LENTALI PIETRI DUCOS, avocats au barreau d'AJACCIO, 

INTIMEES : 

RAM PL PROVENCE 
Contentrieux 
34, Boulevard D'Estienne D'Orves 
72902 LE MANS CEDEX 9 

CAISSE RSI DES PROFESSIONS LIBERALES PROVINCE 
Contentieux 
44, Boulevard de la Bastille 
75578 PARIS CEDEX 12 

Représentées par Me Anne christine LECCIA, avocat au barreau de BASTIA 



COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : 

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Novembre 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme BESSONE, Conseiller, faisant fonction de président, 
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : 

Mme LORENZINI, président de chambre, 
Mme BESSONE, Conseiller, 
Mme GOILLOT, vice-présidente placée près M. Le Premier Président, 



GREFFIER : 

Mme COMBET, Greffier lors des débats. 

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 04 Janvier 2017 



ARRET 

Contradictoire 
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe. 
Signé par Mme BESSONE, Conseiller et par Mme COMBET, Greffier, présent lors de la mise à disposition de la décision. 

*** 

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 



Dans l'affaire opposant M. Jean-Louis X... à la RAM PL PROVENCE et à la CAISSE RSI DES PROFESSIONS LIBÉRALES DE PROVENCE, la cour d'appel par arrêt mixte no15/ 243 du 25 mai 2016 auquel il convient de se reporter pour plus ample informé a :

- confirmé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale d'AJACCIO no 21300201 du 8 juillet 2015, en ce qu'il a reçu M. X... en son opposition,
- dit que le RSI était un organisme de sécurité sociale et non pas une mutuelle,
- en conséquence, rejeté le moyen tiré du défaut d'existence légale du RSI,
- ordonné la réouverture des débats,
- invité le RSI à produire les statuts de RAM en vigueur au 02 mai 2008,
- invité l'appelant et l'intimé à rectifier leurs écritures sur le numéro de contrainte contestée, le numéro de recours, et le montant actualisé des cotisations éventuellement dues,
- renvoyé l'affaire au 08 novembre 2016 à 09H00. 

Lors de cette audience, la Caisse RSI et la RAM PL PROVENCE ont constitué avocat. 

Elles reprennent les termes du précédent mémoire de la CAISSE RSI tendant à la confirmation du jugement, et à la condamnation de M. X... aux frais de signification de contrainte, et au paiement d'une somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. 

Elles ont produit les statuts de la RAM mis à jour au 14 décembre 2005, les pouvoirs du Directeur général Jean-Marie D...en date du 1er septembre 2006, ainsi qu'un tableau récapitulatif des sommes restants dues par M. X.... 

M. Jean-Louis X... a repris ses précédents moyens et prétentions, et a fait valoir que les statuts du 14 décembre 2005 étaient les mêmes que ceux initialement produits, qu'ils ne permettaient pas à M. D...de signer la convention du 02 mai 2008, et que dès lors le pouvoir du 1er septembre 2006 était sans objet. 

MOTIFS

-Sur la validité de la convention confiant à la RAM le recouvrement des cotisations 

Les statuts de la RAM (RÉUNION DES ASSUREURS MALADIE) en date du 14 décembre 2005 stipulent que cette association a pour objet de procéder aux opérations visées à l'article L611-3 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne les assurés affiliés, c'est-à-dire à la gestion de la couverture sociale des indépendants, et qu'elle doit à ce titre se conformer aux obligations résultant des conventions qu'elle conclura avec les caisses régionales. 

Ces statuts prévoient que l'association est administrée et représentée auprès des caisses, par un comité directeur qui a compétence pour tout ce qui ne relève pas de la compétence de l'assemblée générale. 

Ce comité directeur est composé de sept à dix-huit membres, cependant, il " a la faculté de nommer un Directeur Général de l'Association, choisi en dehors de ses membres. Dans ce cas, la personne désignée fait partie de plein droit du comité directeur avec voix consultative ". 

Si le rôle de ce Directeur Général de l'association n'est pas précisé par les statuts, il résulte de son intitulé même, et de son mode de désignation, qu'il doit mettre en oeuvre les décisions du comité directeur dans la direction et l'administration de l'association, sans être limité à la gestion courante comme l'est le président de l'association. 

M. D...a été désigné Directeur Général de l'association et non pas Président, et a reçu le 1er septembre 2006 du comité directeur, le pouvoir de " représenter l'association vis-à-vis des tiers et de toute administration ". Ce pouvoir n'est en rien contraire aux statuts. Au contraire, on voit mal comment un comité directeur composé de sept à dix-huit personnes peut signer lui même une convention. Dès lors que le comité a décidé du principe de la convention et qu'il désigné un Directeur général, il ne peut que mandater celui-ci pour la signer en son nom. 

Il n'y a donc pas lieu d'invalider comme signée par une personne dépourvue de pouvoir, la convention du 02 mai 2008, par laquelle le RSI confie à la RAM le recouvrement de ses cotisations.

- Sur le montant des cotisations objet de la contrainte no 13072-0696 

Le 13 mars 2013, la RAM a émis une contrainte no13072-0696 pour un montant de 11. 881 euros (en cotisations et majorations), se décomposant comme suit :

- année 2012 (échéance 02/ 12) : 3. 017 euros,
- année 2012 (échéance 05/ 12) : 2. 984 euros,
- année 2012 (échéance 08/ 12) : 2. 951 euros,
- année 2012 (échéance 11/ 12) : 2. 929 euros. 

Cette contrainte, signifiée le 08 juillet 2013, a fait l'objet d'un recours enregistrée sous le no21200246 par M. X... le 16 juillet 2013, au motif que les cotisations ne tenaient pas compte du montant des revenus qu'il avait communiqués. 

Après fourniture par le cotisant de ses déclarations de revenus, la RAM réduisait le montant des cotisations et majorations à la somme totale de 992 euros. 

Pour soutenir que ces montants ne sont pas proportionnés aux revenus qu'il a déclarés en 2012, à savoir 5. 511 euros, M. X... se contente de rappeler que des articles de presse et un certain nombre de parlementaires avaient dénoncé en 2013 les dysfonctionnements et l'opacité du RSI. 



La cour ne saurait retenir ces considérations générales pour invalider la contrainte, alors que celle-ci précise que les cotisations ont été calculées au titre de l'assurance maladie (régime de base) et qu'il appartient au cotisant d'indiquer en quoi le calcul effectué n'est pas conforme aux dispositions réglementaires applicables. 

Contrairement à ce qu'indique le RSI dans son tableau récapitulatif général malgré la demande de rectification formulée dans l'arrêt mixte, la présente instance no15/ 243 se rapporte au recours 21300201 (et non pas au recours 21200246 qui fait l'objet de l'instance no15/ 246) et donc à la contrainte d'un montant initial de 11. 881 euros, réduite à 992 euros. 

Le tribunal des affaires de sécurité sociale n'a pas commis cette erreur, et a validé à juste titre la contrainte à hauteur de 992 euros. 

Il convient en conséquence, conformément à ce que demande le RSI, de confirmer le jugement du 8 juillet 2015.



- Sur la demande de délais de paiement 

Les délais de procédure ont permis à M. X... de bénéficier des plus larges délais de paiement, puisque les contraintes ont maintenant plus de quatre ans. 

Il n'y a pas lieu de lui accorder des délais supplémentaires.

- Sur les frais 

Par application de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale, l'appelant qui succombe est condamné au paiement d'un droit qui ne peut excéder le dixième du montant mensuel du plafond prévu à l'article L241-3. Il sera fait application de cette disposition. 

Par ailleurs, le RSI qui a constitué avocat, sollicite une indemnité de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Il convient de faire droit à cette demande. 



PAR CES MOTIFS 

La cour, statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition au greffe :



- CONFIRME le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Corse du Sud du 8 juillet 2015 en ce qu'il a validé la contrainte no13072-0696 délivrée le 13 mars 2013 à l'encontre de M. Jean-Louis X..., pour un montant de 992 euros (neuf cent quatre-vingt douze euros), et condamné M. Jean-Louis X... aux frais de signification de contrainte ; 

Y ajoutant :

- DÉBOUTE M. Jean-Louis X... de sa demande de délais de paiement ;

- CONDAMNE M. Jean-Louis X... à payer au RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS la somme de 500 euros (cinq cent euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

- FIXE le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 al. 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelant qui succombe au dixième du montant mensuel du plafond prévu par l'article L. 241-3 du même code et condamne M. X... au paiement de ce droit ainsi fixé. 



LE GREFFIER, LE PRESIDENT,