Cour d'Appel — 6 janvier 2017

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 




COUR D'APPEL DE PARIS 
Pôle 4- Chambre 1 




ARRÊT DU 06 JANVIER 2017 


(no, 4 pages) 




Numéro d'inscription au répertoire général : 16/ 19546 


Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 15 Septembre 2016- Conseiller de la mise en état de PARIS-RG no 15/ 04327 




DEMANDEUR AU DÉFÉRÉ 


SCI DE L'AVENIR prise en la personne de ses représentants légaux 


ayant son siège au 128 rue de la Boétie-75008 PARIS 


Représentée et assistée sur l'audience par Me Gérard FASSINA de la SELARL SELARL GERARD FASSINA & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : E0587, substitué sur l'audience par Me Marie-Suzanne LE, avocat au barreau de PARIS, toque : R 085 




DÉFENDEUR AU DÉFÉRÉ 


Monsieur Yann X... 



demeurant ...



Représenté et assisté sur l'audience par Me Jennifer GOMEZ-REY, avocat au barreau de PARIS 


Monsieur Christophe Y... 



demeurant ...



Représenté et assisté sur l'audience par Me Jennifer GOMEZ-REY, avocat au barreau de PARIS 


Madame Amandine Z... épouse Y... 



demeurant ...



Représentée et assistée sur l'audience par Me Jennifer GOMEZ-REY, avocat au barreau de PARIS 


Monsieur Michel A... 



demeurant ...



Représenté par Me Herve-bernard KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090 
Assisté sur l'audience par Me Catherine ROCK KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090 


EURL CENTURY 21- ORQUERA IMMOBILIER prise en la personne de ses représentants légaux 


ayant son siège au 46, rue Jean Jaurés-77411 CLAYE SOUILLY 


Représentée par Me Audrey CAGNEAUX-DUMONT de la SCP SCP ERIC MORIN-CORINNE PERRAULT ET ASSOCIES, avocat au barreau de MEAUX 
Assistée sur l'audience par Me Corinne PERRAULT de la SCP SCP ERIC MORIN-CORINNE PERRAULT ET ASSOCIES, avocat au barreau de MEAUX 












COMPOSITION DE LA COUR : 


En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Novembre 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Dominique DOS REIS, Présidente de chambre, et M. Fabrice VERT, Conseiller, chargés du rapport. 


Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : 


Madame Dominique DOS REIS, Présidente de chambre 
M. Fabrice VERT, Conseiller 
Mme Claudine ROYER, Conseillère 


qui en ont délibéré 








Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX 








ARRÊT : CONTRADICTOIRE


-rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.


- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire. 






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Le tribunal de grande instance de Meaux a, par jugement du 30 avril 2014, annulé les ventes conclues entre la SCI de l'Avenir, M. Yann X... et M. et Mme Y..., pour dol. 


La SCI de l'Avenir a relevé appel de ce jugement par une première déclaration d'appel du 29 octobre 2014 déclarée caduque par ordonnance du 12 mars 2015 du conseiller de la mise en état, 


Elle a formé un second appel par déclaration d'appel du 27 février 2015 que le conseiller de la mise en état a dite irrecevable par ordonnance du 15 septembre 2016. 


Cette ordonnance est déférée à la Cour par la SCI de l'Avenir suivant requête du 29 septembre 2016. 


M. Yann X... et M. et Mme Y... concluent à la confirmation de l'ordonnance entreprise et au rejet des prétentions de la SCI l'Avenir, 


M. A..., notaire, s'en rapporte à justice et conclut subsidiairement à la confirmation de l'ordonnance ; il sollicite la condamnation de la SCI l'Avenir au paiement de la somme de 1. 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 


La société Orquera Immobilier, de même, s'en rapporte à justice et conclut subsidiairement à la confirmation de l'ordonnance ; elle sollicite la condamnation de la SCI l'Avenir au paiement de la somme de 1. 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et, en cas d'infirmation de l'ordonnance, la condamnation des consorts X...- Y... au paiement de la somme de 2. 000 € sur le même fondement. 




SUR CE 
LA COUR 




La SCI L'Avenir fait valoir que, dès lors que le jugement dont appel n'a pas été signifié, elle se trouvait dans le délai d'appel lorsqu'elle a régularisé sa seconde déclaration d'appel, qui est régulière ; 


Les consorts X...- Y... répliquent que la première déclaration d'appel a épuisé le droit d'appel de la SCI l'Avenir, que la seconde déclaration qui n'avait pour objet que de contourner les dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, est irrecevable ; 


Il est constant et non contesté que le jugement du tribunal de grande instance de Meaux du 30 avril 2014 n'a pas été signifié à la SCI de l'Avenir par les défendeurs   ; dès lors, le délai d'appel n'étant pas expiré, le second appel formé par la SCI de l'Avenir par déclaration d'appel du 27 février 2015, peu important que la caducité du premier appel n'avait pas été prononcée à cette date, était recevable   ; 


En conséquence, l'ordonnance entreprise sera infirmée et la Cour dira recevable l'appel formé par la SCI de l'Avenir selon déclaration d'appel du 27 février 2015   ; 


Il n'y a pas lieu d'appliquer à ce stade de l'instance les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 






PAR CES MOTIFS 




Statuant publiquement et contradictoirement, sur déféré, 


Infirme l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 15 septembre 2016, 


Statuant à nouveau, 


Dit l'appel formé par la SCI de l'Avenir selon déclaration d'appel du 27 février 2015 recevable, 


Rejette toute autre demande, 


Dit que les dépens suivront le sort de ceux du fond. 






Le Greffier, La Présidente,