Cour d'Appel — 10 janvier 2017

Contestations Honoraires 



ORDONNANCE 

No 17/ 008 

R. G : 15/ 08144 



Mme Brigitte X...


C/ 

Me Rémi Y...


Copie exécutoire délivrée 
le : 

à : 



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 

COUR D'APPEL DE RENNES 

ORDONNANCE DE TAXE 
DU 10 JANVIER 2017 

Mme Françoise COCCHIELLO, Présidente de Chambre, 
déléguée par ordonnance de Monsieur le Premier Président, 

GREFFIER : 

M. Bruno GENDROT, lors des débats et lors du prononcé 

DÉBATS : 

A l'audience publique du 22 Novembre 2016 

ORDONNANCE : 

Réputée contradictoire, 
prononcée à l'audience publique du 10 Janvier 2017, par mise à disposition au greffe 

**** 



ENTRE : 

Madame Brigitte X...


...

44260 SAVENAY 

non comparante 



ET : 

Maître Rémi Y...


...

44200 NANTES 

non comparant 

*** 

Nous F. Cocchiello, président de chambre, agissant sur délégation du Premier Président, 

La 30 avril 2015, Madame Brigitte X...a saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Nantes pour obtenir la taxation des honoraires dus à Maître Y.... Le bâtonnier ne s'est pas prononcé dans les délai de l'article 175 du décret du 27 novembre 1991 et Madame X...a saisi le Premier Président par courrier adressé à la cour le 2 octobre 2015. 

Madame X...et Maître Y...ont été convoqués à l'audience du 22 novembre 2016, 9 heures. 

Quoique régulièrement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception retourné signé, les parties n'ont pas comparu. 

Toutefois, par courrier adressé le 15 juillet 2016 au Premier Président, Madame X...a fait savoir qu'elle se désistait de son recours. 



CELA ETANT EXPOSE : 



Considérant que Madame X...se désiste de son recours ; que Maître Y...n'a fait valoir aucune observation ; 

Considérant qu'il y a lieu de le constater et de nous déclarer dessaisi, 

Considérant qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile, les dépens sont à la charge de celui qui se désiste, 



PAR CES MOTIFS : 



statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, 

Constatons le désistement de Madame X...de son recours à la date du 15 juillet 2016 

Nous déclarons dessaisi du recours, 

Disons que les dépens de la procédure sont à la charge de Madame X.... 

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,