Cour d'Appel
Cour d'Appel — 12 janvier 2017
- ECLI
- 6253cd81bd3db21cbdd938c3
- Date
- 12 janvier 2017
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 6e Chambre C RG N : 16/09504 Ordonnance no 2017/M11 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT M. Christophe René X... Représentant : Me Max LASTAPIS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE AppelantMme Nadine Y... épouse X... Représentant : Me Marjorie BOYER RAVANAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée Nous, Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée de Mandy ROGGIO, Greffier, Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du Code de Procédure Civile, Vu le désistement d'appel de Christophe René X..., appelant contre Nadine Y... épouse X..., intimée Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimée à l'égard de laquelle le désistement est fait a déclaré l'accepter ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance RG No 16/09504 et le dessaisissement de la Cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ; Fait à Aix en Provence, le 12.01.2017 Le Greffier,Le Magistrat de la Mise en Etat, copie délivrée aux avocats des parties le :12.01.2017 Le greffier
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Date
- 12 janvier 2017
Référence
6253cd81bd3db21cbdd938c3
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