Cour d'Appel — 18 janvier 2017

RÉFÉRÉ du : 18 JANVIER 2017 ORDONNANCE No 2/ 2017 

No RG : 16/ 03927 

S. A. R. L. BILLAULT prise en la personne de son représentant légal Monsieur José X...


C/ 
Monsieur Christian Y...


Expéditions le : 18 JANVIER 2017 

Me Pierre GUEREKOBAYA 
Me Olivier ROUGELIN 

CONSEIL PRUD'HOMMES MONTARGIS 
CHAMBRE SOCIALE 

O R D O N N A N C E 

LE DIX HUIT JANVIER DEUX MILLE DIX SEPT, (18/ 01/ 2017), 

Nous, François PION, Premier Président de la Cour d'Appel d'ORLÉANS, assisté de Nathalie MAGNIER faisant fonction de greffier, 

Statuant en référé dans la cause opposant : 

I-S. A. R. L. BILLAULT prise en la personne de son représentant légal Monsieur José X...

106 Rue du Vieux Bourg 
45700 VILLEMANDEUR 

Représentée par Maître Pierre GUEREKOBAYA avocat du barreau d'ORLÉANS 

DEMANDERESSE, suivant exploit de Maître Patrick Z...Huissier de Justice à PUISEAUX en date du 12 décembre 2016D'UNE PART 

II-Monsieur Christian Y...


...

45290 PRESSIGNY LES PINS 

Représenté par Maître Olivier ROUGELIN avocat du barreau de MONTARGIS 

D'AUTRE PART 

Après avoir entendu les Conseils des parties à notre audience publique du 4 JANVIER 2017, il leur a été indiqué que l'ordonnance serait prononcée, par mise à disposition au greffe, le 18 JANVIER 2017 

Avons rendu ce jour l'ordonnance suivante :



EXPOSE DU LITIGE 

Par jugement en date du 28 octobre 2016, le conseil des prud'hommes de MONTARGIS a notamment :

- condamné la SARL BILLAULT à payer à Monsieur Christian Y...diverses sommes et rappelé que l'exécution provisoire est de droit sur les créances salariales. 

Par exploit en date du 12 décembre 2016, délivré par Maître Patrice Z..., huissier de justice à PUISEAUX (45), la SARL BILLAULT a attrait devant le premier président statuant en référé Monsieur Christian Y.... 

La SARL BILLAULT demande au premier président :

- d'ordonner la suspension de l'exécution provisoire du jugement rendu le 28 octobre 2016,

- subsidiairement, procéder à l'homologation de la consignation réalisée ou ordonner à Monsieur Christian Y...de constituer une garantie,

- condamner Monsieur Christian Y...à lui payer la somme de 1. 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 

La SARL BILLAULT expose que la première décision constitue une violation du principe de la contradiction en ce qu'une intervention du juge à l'audience à constituer une atteinte aux droits de la défense. 

Elle fait valoir notamment que la décision entraîne des conséquences manifestement excessives pour elle en ce que l'exécution des condamnations l'expose à être placée sous le régime du redressement judiciaire compte tenu de sa situation financière. 

Monsieur Christian Y...demande à la juridiction de céans de :

- débouter la SARL BILLAULT de toutes ses demandes,

- condamner la SARL BILLAULT à lui payer la somme de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. 

Il fait notamment valoir que la SARL BILLAULT n'établit pas l'existence d'une violation manifeste l'article 12 du code de procédure civile ni davantage l'existence de conséquences manifestement excessives. 

MOTIFS DE LA DÉCISION 

Attendu qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 524 du code de procédure civile le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 du code de procédure civile et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, 

Que la SARL BILLAULT expose que le premier juge a manqué à son impartialité en interrompant la plaidoirie de la défense, 

Attendu que la SARL BILLAULT ne verse aucune pièce et notamment le procès verbal d'audience des débats tenu par le greffier seul susceptible d'établir la réalité de l'incident et la nature des échanges,



.../...





Qu'en l'absence d'un tel document et alors que Monsieur Christian Y...conteste la présentation de l'incident telle qu'elle est faîte par la SARL BILLAULT, cette dernière, qui a la charge de la preuve, sera déboutée de ce chef, 

Qu'il convient de constater l'absence de violation manifeste du principe du contradictoire et de débouter la SARL BILLAULT de ses demandes ; 

Sur l'aménagement de l'exécution provisoire 

Attendu que l'article 521 du code de procédure civile permet à la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions, d'éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation, 

Attendu que l'article 521 se distingue de l'article 524 en ce qu'il s'agit d'aménager l'exécution provisoire et non de suspendre l'exécution de sorte que la consignation n'est pas subordonnée à l'existence de conséquences manifestement excessives, 

Attendu que si le débiteur de la créance de condamnation est contraint de se dessaisir des sommes entre les mains d'un tiers de sorte que la décision est exécutée à son égard, encore faut-il, pour que la demande d'aménagement de l'exécution provisoire soit acceptée, qu'il démontre un motif légitime de priver le créancier de la perception immédiate des sommes qui lui ont été allouées par la première décision, 

Attendu qu'il n'est pas présenté d'autres moyens que ceux examinés ci-dessus, 

Que dès lors rien ne justifie d'accueillir la demande de consignation et d''aménagement de l'exécution provisoire ; 



Sur la demande en constitution de garantie 

Attendu qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du premier président de faire droit à une telle demande lorsque l'exécution provisoire ; 



Sur les demandes au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et sur les dépens 

Attendu qu'il paraît inéquitable de laisser à Monsieur Christian Y...les frais de procédure non compris dans les dépens par lui exposés, 

Qu'il convient de condamner la SARL BILLAULT à lui payer la somme de 800 euros au titre d le'article 700 du code de procédure civile ; 



Sur les dépens 

Attendu que la SARL BILLAULT supportera les dépens au titre de la présente instance comme y succombant ;



.../...





PAR CES MOTIFS, 

Statuant publiquement, après débats publics, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort, 

Vu les article 524 et 521 du code de procédure civile, 

DÉBOUTONS la SARL BILLAULT de sa demande en suspension de l'exécution du jugement du conseil des prud'hommes de MONTARGIS du 28 octobre 2016, et de sa demande en homologation de consignation, 

CONDAMNONS la SARL BILLAULT à payer à Monsieur Christian Y...la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 

CONDAMNONS la SARL BILLAULT aux dépens de la présente instance. 

La présente ordonnance a été signée par François Pion, premier président, et Nathalie Magnier, faisant fonction de greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



LE GREFFIER LE PREMIER PRÉSIDENT