Cour d'Appel — 25 janvier 2017

Ch. civile A 

ARRET No 

du 25 JANVIER 2017 

R. G : 16/ 00678 FR-C 

Décision déférée à la Cour : 
Jugement Au fond, origine Juge des tutelles de BASTIA, décision attaquée en date du 07 Juin 2016, enregistrée sous le no 16/ A/ 00036 


X...


C/ 


Y...

Consorts X... 


COUR D'APPEL DE BASTIA 

CHAMBRE CIVILE 

ARRET DU 

VINGT CINQ JANVIER DEUX MILLE DIX SEPT 

APPELANTE : 

Mme Marie-Claude X...


... 

46300 GOURDON 

comparant en personne 

INTIMES : 

Mme Marguerite Y...veuve X... 

née le 04 Mai 1941 à MORSIGLIA (20238)

... 

20600 BASTIA 

non comparante 

M. Stéphane X...


... 

77170 COUBERT 

non comparant 

M. Christian X...


... 

20238 MORSIGLIA 

comparant en personne 

COMPOSITION DE LA COUR : 

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 15 novembre 2016, devant M. François RACHOU, Premier président, magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés. 

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : 

M. François RACHOU, Premier président 
Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller 
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller 

GREFFIER LORS DES DEBATS : 

Mme Cécile BORCKHOLZ. 

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2017. 

MINISTERE PUBLIC : 

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée le 31 août 2016 et qui a fait connaître son avis, dont les parties ont pu prendre connaissance. 

ARRET : 

Réputé contradictoire, 

Prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 

Signé par M. François RACHOU, Premier président, et par Mme Cécile BORCKHOLZ, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 

Par jugement du 7 juin 2016 notifié le 30 juillet 2016, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Bastia a notamment placé Mme Marguerite Y...veuve X... née le 4 mai 1941 à Morsiglia (2B) demeurant ...20600 Furiani sous tutelle, fixé la durée de la mesure à 60 mois et désigné M. Stéphane X... demeurant... 77170 Coubert en qualité de tuteur pour la représenter et administrer ses biens et sa personne. 

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 9 août 2016 et reçue le 12 août 2016, Mme Marie-Claude X... a interjeté appel. 

Par observations à l'audience, Mme Marie-Claude X... fait valoir que, selon un accord commun avec ses frères, elle souhaitait que soit désigné en qualité de tuteur M. Christian X..., celui-ci demeurant sur place. 

A l'audience, M. Christian X... a confirmé l'accord évoqué. 

Selon une note en délibéré autorisée reçue le 28 novembre 2016, M. Stéphane X... a indiqué être d'accord pour que son frère Christian soit désigné en qualité de tuteur de sa mère. 

Selon avis du 12 septembre 2016, le ministère public a conclu à la confirmation du jugement sous réserve d'un conflit familial avéré sur la désignation du tuteur qui nécessiterait le recours un mandataire judiciaire. 

SUR CE 

La contestation porte non pas sur la mesure mais sur le choix du tuteur. 

Il résulte des éléments exposés à l'audience que les trois enfants de Mme Marguerite Y...veuve X... sont d'accord pour que M. Christian X... demeurant à Morsiglia soit désigné comme tuteur de leur mère, celle-ci étant actuellement à l'EHPAD de Furiani. 

Ce choix avait été indiqué dans la requête au juge des tutelles et exprimé lors de l'audition du 19 mai 2016. 

Une telle proposition est conforme à l'intérêt de la majeure protégée, les deux autres enfants demeurant sur le continent. 

En conséquence, il y a lieu d'infirmer la décision et de désigner M. Christian X... comme tuteur de sa mère. 

Les dépens resteront à la charge du Trésor public. 

PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

Infirme le jugement du 7 juin 2016 du juge des tutelles du tribunal d'instance de Bastia en ce qu'il a désigné M. Stéphane X... en qualité de tuteur de Mme Marguerite Y...veuve X..., 

Statuant à nouveau, 

Désigne M. Christian X... demeurant ... 20238 Morsiglia en qualité de tuteur de Mme Marguerite Y...veuve X... pour la représenter et administrer ses biens et sa personne, 

Confirme le jugement du 7 juin 2016 du juge des tutelles du tribunal d'instance de Bastia pour le surplus. 

Laisse les dépens à la charge du Trésor public. 

LE GREFFIER LE PRESIDENT