Cour d'Appel — 26 janvier 2017

6ème Chambre A 



ORDONNANCE No 018 

R. G : 16/ 06438 



M. Yasser X...


C/ 

Mme Hafsoit Y...




Constate ou prononce le désistement d'instance et/ ou d'action 

Copie exécutoire délivrée 
le : 

à : 



REPUBLIQUE FRANCAISE 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 



COUR D'APPEL DE RENNES 
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT 
DU 26 JANVIER 2017 



Le vingt six Janvier deux mille dix sept, par mise à disposition au Greffe, 

Madame Catherine MICHELOD, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, 
Assistée de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier, 

Statuant dans la procédure opposant : 



Monsieur Yasser X... 


...

94400 VITRY SUR SEINE 
Représenté par Me Emmanuelle POULARD-CHOBLET de la SELARL LECONTE & ASSOCIEES, avocat au barreau de NANTES 
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/ 008867 du 02/ 09/ 2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) 

APPELANT 

à 

Madame Hafsoit Y... 


...

44100 NANTES 

INTIMEE 



A rendu l'ordonnance suivante : 



Vu la déclaration d'appel enregistrée le 22 août 2016 par Yasser X... contre le jugement du Juge aux Affaires Familiales du tribunal de grande instance de NANTES en date du 13 mai 2016. 

Vu les conclusions de Monsieur X... déposées au Greffe par RPVA 28 novembre 2016 tendant à se désister de son appel et qu'il soit statué ce que de droit sur les dépens. 

SUR QUOI 

En application de l'article 769 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907 du même code, le Conseiller de la mise en état est compétent pour constater l'extinction de l'instance. 

Dans le cas présent, le désistement de l'appelant ne contient aucune réserve et la partie intimée n'a préalablement à ce désistement présenté aucune demande. 

Conformément aux dispositions des articles 384, 385 et 400 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. 

Comme de droit et en l'absence de convention contraire, les dépens seront supportés par l'appelant au visa de l'article 405 du code de procédure civile ; lequel est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale. 



PAR CES MOTIFS 

Le Conseiller de la Mise en état 

Vu les articles 384, 385, 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile 

Constatons l'extinction de l'instance d'appel diligentée par Monsieur Yasser X... contre le jugement du Juge aux Affaires Familiales du tribunal de grande instance de NANTES en date du 13 mai 2016 par l'effet du désistement 

Condamnons Monsieur Yasser X... aux dépens qui seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle. 

LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT