Cour d'Appel — 26 janvier 2017

6ème Chambre A 



ORDONNANCE No 014 

R. G : 16/ 06951 



Mme Jacqueline Adeline X...épouse Y...


C/ 

M. Pierre Y...




Constate ou prononce le désistement d'instance et/ ou d'action 

Copie exécutoire délivrée 
le : 

à : 



REPUBLIQUE FRANCAISE 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 



COUR D'APPEL DE RENNES 
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT 
DU 26 JANVIER 2017 



Le vingt six Janvier deux mille dix sept, par mise à disposition au Greffe 

Madame Catherine MICHELOD, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, 
Assistée de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier, 

Statuant dans la procédure opposant : 

Madame Jacqueline Adeline X...épouse Y...


...

29490 GUIPAVAS 
Représentée par Me Brigitte AVELINE de la SELARL SIAM CONSEIL, avocat au barreau de BREST 

APPELANTE 

à 

Monsieur Pierre Y...


...

29860 BOURG BLANC 
Représenté par Me Elisabeth LAVAUD de la SELARL HEMERY-LAVAUD, avocat au barreau de BREST 



INTIME 

A rendu l'ordonnance suivante : 

Vu la déclaration d'appel enregistrée le 19 septembre 2016 par Madame X...épouse Y...contre la décision du Juge aux Affaires Familiales du tribunal de grande instance de BREST en date du 11 avril 2016. 

Vu les conclusions de l'appelante notifiées régulièrement le 13 décembre 2016 aux fins de désistement de son recours en raison de la transaction intervenue entre les parties 

Vu les conclusions de l'intimé notifiées le même jour aux fins d'acceptation de désistement tout en sollicitant que chacune des parties conserve la charge de ses frais et dépens. 

SUR QUOI 

En application de l'article 769 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907 du même code, le Conseiller de la mise en état est compétent pour constater l'extinction de l'instance. 

Dans le cas présent, le désistement de l'appelante ne contient aucune réserve et est accepté par la partie intimée. Il est donc parfait en sorte que, conformément aux dispositions des articles 384, 385 et 400 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. 

En l'absence de précision écrite de l'appelante sur ce point, cette dernière supportera la charge des dépens sauf convention contraire. 

PAR CES MOTIFS 

Le Conseiller de la Mise en état 

Vu les articles 384, 385, 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile 

Constatons l'extinction de l'instance d'appel diligentée par Madame Jacqueline X...épouse Y...contre le jugement rendu le 11 avril 2016 par le juge aux affaires familiales de BREST, par l'effet du désistement 

Disons que, sauf convention contraire, l'appelante supportera la charge des dépens. 

LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT