Cour d'Appel — 26 janvier 2017

6ème Chambre A 



ORDONNANCE No 017 

R. G : 16/ 03296 



Mme Fatoumata X...


C/ 

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE NANTES 



Constate ou prononce le désistement d'instance et/ ou d'action 

Copie exécutoire délivrée 
le : 

à : 



REPUBLIQUE FRANCAISE 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 



COUR D'APPEL DE RENNES 
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT 
DU 26 JANVIER 2017 



Le vingt six Janvier deux mille dix sept, par mise à disposition au Greffe, 

Madame Catherine MICHELOD, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, 
Assistée de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier, 

Statuant dans la procédure opposant : 



Madame Fatoumata X... 

Chez M. Yaya Y...-...


... 

77100 MEAUX 
Représentée par Me Jean-michel LERAY, avocat au barreau de NANTES 

APPELANTE 

au 

MINISTÈRE PUBLIC 
en présence de Monsieur François TOURET-DE COUCY, Substitut Général, qui a pris des réquisitions. 

INTIME 

A rendu l'ordonnance suivante : 

Vu la déclaration d'appel enregistrée le 29 avril 2016 par Madame X... Fatoumata contre le jugement du tribunal de grande instance de NANTES en date du 24 mars 2016. 

Vu les conclusions de l'appelante régulièrement signifiées par la voie électronique le 15 décembre 2016 tendant à se désister de son appel et de dire que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens dont elle a pu faire l'avance. 
Vu les conclusions du Ministère Public régulièrement notifiées par la voie électronique le 21 décembre 2016 aux termes desquelles l'intimé ne maintient pas ses prétentions antérieures. 

SUR QUOI 

En application de l'article 769 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907 du même code, le Conseiller de la mise en état est compétent pour constater l'extinction de l'instance. 

Dans le cas présent, le désistement de l'appelante ne contient aucune réserve et la partie intimée accepte ce désistement en ne maintenant pas ses prétentions antérieures. Dès lors, le désistement est parfait. 

Conformément aux dispositions des articles 384, 385 et 400 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. 

Comme de droit et en l'absence de convention contraire, les dépens seront supportés par l'appelante au visa de l'article 405 du code de procédure civile. 

PAR CES MOTIFS 

Le Conseiller de la Mise en état 

Vu les articles 384, 385, 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile 

Constatons l'extinction de l'instance d'appel diligentée par Madame Fatoumata X... contre le jugement du tribunal de grande instance de NANTES en date du24 mars 2016 par l'effet du désistement 

Condamnons l'appelante aux dépens. 

LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT