Texte intégral
6ème Chambre A ORDONNANCE No 013 R. G : 16/ 09440 Mme Marjorie X...épouse Y... C/ M. Thomas Y... Constate ou prononce le désistement d'instance et/ ou d'action Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 26 JANVIER 2017 Le vingt six Janvier deux mille dix sept, par mise à disposition au Greffe, Madame Catherine MICHELOD, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, Assistée de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier, Statuant dans la procédure opposant : Madame Marjorie X...épouse Y... ... 44980 SAINTE LUCE SUR LOIRE Représentée par Me Sandrine CARON de la SELARL BOEZEC CARON BOUCHE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NANTES APPELANTE à Monsieur Thomas Y... ... ... 44430 LE LOROUX BOTTEREAU INTIME A rendu l'ordonnance suivante : Vu la déclaration d'appel enregistrée le 13 décembre 2016 par Madame Marjorie X...épouse Y...contre l'ordonnance du Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de NANTES statuant comme juge de la mise en état du 8 novembre 2016 Vu les écritures de Maître CARON, avocat constitué pour le compte de l'appelante, déposées par la voir électronique le 23 janvier 2017. SUR QUOI En application de l'article 769 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907 du même code, le Conseiller de la mise en état est compétent pour constater l'extinction de l'instance. Dans le cas présent, le désistement de l'appelant ne contient aucune réserve et la partie intimée n'a préalablement à ce désistement présenté aucune demande et n'a du reste pas constitué avocat. Conformément aux dispositions des articles 384, 385 et 400 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. Comme de droit, les dépens seront supportés par l'appelant au visa de l'article 405 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le Conseiller de la Mise en état Vu les articles 384, 385, 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile Constatons l'extinction de l'instance d'appel diligentée par Madame Marjorie X...épouse Y...contre l'ordonnance du Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de NANTES statuant comme juge de la mise en état du 8 novembre 2016, par l'effet du désistement Condamnons Madame Marjorie X...épouse Y...aux dépens. LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
Articles de loi cités
article 769 du code de procédure civile auquel rearticle 405 du code de procédure civile.
Avocats intervenants
Citations
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