Cour d'Appel — 26 janvier 2017

6ème Chambre A 



ORDONNANCE No 013 

R. G : 16/ 09440 



Mme Marjorie X...épouse Y...


C/ 

M. Thomas Y...




Constate ou prononce le désistement d'instance et/ ou d'action 

Copie exécutoire délivrée 
le : 

à : 



REPUBLIQUE FRANCAISE 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 



COUR D'APPEL DE RENNES 
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT 
DU 26 JANVIER 2017 



Le vingt six Janvier deux mille dix sept, par mise à disposition au Greffe, 

Madame Catherine MICHELOD, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, 
Assistée de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier, 

Statuant dans la procédure opposant : 



Madame Marjorie X...épouse Y...


...

44980 SAINTE LUCE SUR LOIRE 
Représentée par Me Sandrine CARON de la SELARL BOEZEC CARON BOUCHE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NANTES 

APPELANTE 

à 

Monsieur Thomas Y...


...


...

44430 LE LOROUX BOTTEREAU 

INTIME 

A rendu l'ordonnance suivante : 

Vu la déclaration d'appel enregistrée le 13 décembre 2016 par Madame Marjorie X...épouse Y...contre l'ordonnance du Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de NANTES statuant comme juge de la mise en état du 8 novembre 2016 

Vu les écritures de Maître CARON, avocat constitué pour le compte de l'appelante, déposées par la voir électronique le 23 janvier 2017. 

SUR QUOI 

En application de l'article 769 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907 du même code, le Conseiller de la mise en état est compétent pour constater l'extinction de l'instance. 

Dans le cas présent, le désistement de l'appelant ne contient aucune réserve et la partie intimée n'a préalablement à ce désistement présenté aucune demande et n'a du reste pas constitué avocat. 

Conformément aux dispositions des articles 384, 385 et 400 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. 

Comme de droit, les dépens seront supportés par l'appelant au visa de l'article 405 du code de procédure civile. 

PAR CES MOTIFS 

Le Conseiller de la Mise en état 

Vu les articles 384, 385, 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile 

Constatons l'extinction de l'instance d'appel diligentée par Madame Marjorie X...épouse Y...contre l'ordonnance du Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de NANTES statuant comme juge de la mise en état du 8 novembre 2016, par l'effet du désistement 

Condamnons Madame Marjorie X...épouse Y...aux dépens. 

LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT