Cour d'Appel — 26 janvier 2017

6ème Chambre A 



ORDONNANCE No 015 

R. G : 16/ 05109 



Mme Béatrice X...


C/ 

M. Matthieu Paul Robert Y...




Constate ou prononce le désistement d'instance et/ ou d'action 

Copie exécutoire délivrée 
le : 

à : 



REPUBLIQUE FRANCAISE 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 



COUR D'APPEL DE RENNES 
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT 
DU 26 JANVIER 2017 



Le vingt six Janvier deux mille dix sept, par mise à disposition au Greffe, 

Madame Catherine MICHELOD, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, 
Assistée de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier, 

Statuant dans la procédure opposant : 



Madame Béatrice X...


...


...

14810 MERVILLE FRANCEVILLE 
Représentée par Me Philippe LE GOFF de la SELARL CRESSARD & LE GOFF AVOCATS, avocat au barreau de RENNES 
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/ 007449 du 22/ 09/ 2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) 

APPELANTE 

à 

Monsieur Matthieu Paul Robert Y...


...

56000 VANNES 
Représenté par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES,, avocat au barreau de RENNES 

INTIME 



A rendu l'ordonnance suivante : 

Vu la déclaration d'appel enregistrée le 30 juin 2016 par Béatrice X...épouse Y...contre la décision du Juge aux Affaires Familiales du tribunal de grande instance de VANNES en date du 22 avril 2016. 

Vu les conclusions de Madame Y...notifiées régulièrement le 12 janvier 2017 tendant à se désister de son appel tout en sollicitant que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens. 

SUR QUOI 

En application de l'article 769 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907 du même code, le Conseiller de la mise en état est compétent pour constater l'extinction de l'instance. 

Dans le cas présent, le désistement de l'appelante ne contient aucune réserve et la partie intimée n'a préalablement à ce désistement présenté aucune demande voire incidente. 

Conformément aux dispositions des articles 384, 385 et 400 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. 

Comme de droit et en l'absence de convention contraire, les dépens seront supportés par l'appelante au visa de l'article 405 du code de procédure civile ; laquelle est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale. 

PAR CES MOTIFS 

Le Conseiller de la Mise en état 

Vu les articles 384, 385, 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile 

Constatons l'extinction de l'instance d'appel diligentée par Madame Béatrice X...épouse Y...contre le jugement rendu le 22 avril 2016 par le juge aux affaires familiales de VANNES, par l'effet du désistement 

Condamnons Madame X...épouse Y...aux entiers dépens qui pourront être recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle. 



LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT