Cour d'Appel — 26 janvier 2017

6ème Chambre A 



ORDONNANCE No 016 

R. G : 16/ 05639 



Mme Eva X...


C/ 

M. Romain Y...




Constate ou prononce le désistement d'instance et/ ou d'action 

Copie exécutoire délivrée 
le : 

à : 



REPUBLIQUE FRANCAISE 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 



COUR D'APPEL DE RENNES 
ORDONNANCE MISE EN ETAT 
DU 26 JANVIER 2017 



Le vingt six Janvier deux mille dix sept, par mise à disposition au Greffe, 

Madame Catherine MICHELOD, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, 
Assistée de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier, 

Statuant dans la procédure opposant : 

Madame Eva X...


...


...

77300 FONTAINEBLEAU 
Représentée par Me Anne MAUFFRAIS, avocat au barreau de RENNES 
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/ 008919 du 02/ 09/ 2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) 

APPELANTE 

à 

Monsieur Romain Y...


...

56100 LORIENT 

INTIME 



A rendu l'ordonnance suivante : 

Vu la déclaration d'appel enregistrée le 18 juillet 2016 par Eva X...contre l'ordonnance du Juge aux Affaires Familiales du tribunal de grande instance de LORIENT en date du 15 juillet 2016. 
Vu les conclusions de X...déposées le 13 décembre 2016 tendant à se désister de son appel du fait de la signature d'un protocole d'accord signé par les parties le 2 décembre 2016 et sollicitant qu'il soit statué ce que de droit sur les dépens. 

SUR QUOI 

En application de l'article 769 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907 du même code, le Conseiller de la mise en état est compétent pour constater l'extinction de l'instance. 

Dans le cas présent, le désistement de l'appelante en raison de l'accord intervenu entre les parties le 2 décembre 2016 annexé aux écritures ne contient aucune réserve. 

Conformément aux dispositions des articles 384, 385 et 400 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. 

Comme de droit et en l'absence de convention contraire, les dépens seront supportés par l'appelante au visa de l'article 405 du code de procédure civile ; laquelle a justifié être bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale. 

PAR CES MOTIFS 

Le Conseiller de la Mise en état 

Vu les articles 384, 385, 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile 

Constatons l'extinction de l'instance d'appel diligentée par Madame Eva X...contre l'ordonnance rendue le 15 juillet 2016 par le juge aux affaires familiales de LORIENT, par l'effet du désistement 

Condamnons Madame Evé X...aux dépens qui seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle. 



LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT